Caisse nationale de santé.

Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 4 avril 2014, les modifications des statuts de la

Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 26 mars 2014 et

telles qu’elles figurent en annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er mai 2014.

Annexes

FICHIER B1: Ajouts avec effet au 1er mai 2014 – Comité directeur du 26 mars 2014

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

N55B3

Seringues automatiques pour diabétiques (pens) (1/type d’insuline/24 mois)

SANOFI-AVENTIS

JUNIORSTAR BLUE

pen

86,76

100%

86,76

JUNIORSTAR SILVER

pen

86,76

100%

86,76

V91D3

Compresses stériles: tissées, normales

NOM COLLECTIF

COMPRESSES STERILES

8 plis

25*2

7,5 cm

7,5 cm

3,97

80%

3,18

COMPRESSES STERILES

8 plis

25*2

5 cm

5 cm

3,97

80%

3,18

COMPRESSES STERILES

8 plis

25*2

10 cm

10 cm

3,97

80%

3,18

V97B6

Urostomies: systèmes à 2 pièces

HOLLISTER

CONFORM 2

R 2X790 POCHE URO

40,02

100%

40,02

CONFORM 2

R 2X890 POCHE URO

40,02

100%

40,02

V98I1

Solution d’inhalation de chlorure de sodium hypertonique

FOREST

NEBUSAL 7%

4 mL

57,13

100%

57,13

PARI GmbH

MUCOCLEAR 3%

4 mL

57,13

100%

57,13

MUCOCLEAR 6%

4 mL

57,13

100%

57,13

FICHIER B4: Ajouts avec effet au 1er mai 2014 – Comité directeur du 26 mars 2014

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

R55A2

CANULES TRACHÉALES

FAHL

DURAVENT UNI

2 CHEMISES INTERNES

462,10

100%

462,10

TRACOE

TRACOE CANULE TRACHEALE 103

103-XX

318,27

100%

318,27

R55A4

CANULES TRACHÉALES: ACCESSOIRES

ATOS MEDICAL

PROVOX COLLIER DE FIXATION

POUR CANULE

11,40

100%

11,40

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

FAHL

NECKFIX COLLIER DE FIXATION

POUR CANULE

12,33

100%

12,33

SMITHS MEDICAL

Portex BROSSES DE NETTOYAGE

100/855/000

72,80

100%

72,80

R55A6

ÉCHANGEURS DE CHALEUR ET D’HUMIDITÉ (HME)

ATOS MEDICAL

TRACHPHONE HME

368,50

100%

368,50

R55C

ACCESSOIRES DE PROTECTION POUR TRACHÉOSTOMES

SERVONA

LARYNX Bavette de protection

4-PLIS

17,32

100%

17,32

FICHIER B7: Ajouts avec effet au 1er mai 2014 – Comité directeur du 26 mars 2014

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

V73A9

Humidificateurs pour appareil d’assistance respiratoire nocturne (Accord CNS – titre/5 ans)

Respironics

HUMIDIFICATEUR

RECHAUFFEUR

HARMONY

431,25

100%

431,25

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 26 mars 2014

Chapitre 13 au titre II des statuts: Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses

1° Aux conditions particulières applicables au fichier B1, est ajoutée la position 18 sous l’article 2 comme suit

18.

Les solutions d’inhalation de chlorure de sodium hypertoniques inscrites sous le code-groupe V98I1

sont prises en charge sur accord préalable du Contrôle médical dans les cas de figure suivants

– Mucoviscidose: la demande initiale doit être faite par un médecin-spécialiste en pédiatrie ou en

pneumologie.

– Bronchiectasie d’autres étiologies: la demande initiale dûment motivée doit être faite par un

médecin spécialiste en pneumologie.

2° Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2014.

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 26 mars 2014

Chapitre 8 au titre II des statuts: médicaments en dehors du secteur hospitalier

1° À la liste N° 8 prévue à l’article 107 point 2, les médicaments soumis à un protocole thérapeutique, est ajoutée

la position 8 comme suit

8.

Les médicaments à base d’ulipristal acétate, inclus dans le code ATC G03XB*, indiqués dans le

traitement pré-opératoire des symptômes modérés à sévères des fibromes utérins chez la femme

adulte non ménopausée.

Un accord pour un cycle de traitement de 12 semaines est donné par le Contrôle médical sur base

du protocole thérapeutique dûment rempli par un médecin spécialiste en gynécologie.

En cas de besoin, un seul accord pour un cycle de traitement supplémentaire de douze semaines

peut être donné par le Contrôle médical sur base d’une nouvelle ordonnance médicale établie par un

médecin spécialiste en gynécologie.

En raison de l’absence de données de sécurité à long terme, la durée du traitement ne doit pas

dépasser deux cycles de traitement de 3 mois.

2° Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er mai 2014.

Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale

Demande initiale de prise en charge d’ESMYA

Nom et prénom du patient

Matricule de sécurité sociale

Je soussigné(e), docteur en médecine, spécialiste en gynécologie, certifie que l’indication est posée

pour un traitement par ESMYA de la patiente ci-dessus nommée, conformément au résumé des

caractéristiques officiellement approuvé

«Traitement pré-opératoire des symptômes modérés à sévères des fibromes utérins chez la femme adulte

en âge de procréer»

Je certifie avoir pris connaissance du matériel d’éducation relatif à ESMYA, tel qu’il a été approuvé par

le Ministère de la Santé.

Je certifie que les conditions de l’article 105 des statuts de la CNS sont remplies

La prise en charge des médicaments est soumise à la condition que ceux-ci soient prescrits, délivrés et administrés

en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit tel que celui-ci a été approuvé lors de l’octroi de l’autorisation

de mise sur le marché.

Note au prescripteur

Sur base du présent document, un accord pour la prise en charge d’un seul conditionnement d’ESMYA

5 mg 84 comprimés peut être émis.

En cas de besoin, un seul accord pour un cycle de traitement supplémentaire de douze semaines peut

être donné par le Contrôle médical sur base d’une nouvelle ordonnance médicale établie par un médecin

spécialiste en gynécologie.

En raison de l’absence de données de sécurité à long terme, la durée du traitement ne doit pas dépasser

deux cycles de traitement de 3 mois.

Date

Cachet et

signature

du prescripteur

Le présent constat est à envoyer sous pli fermé avec la mention «confidentiel» au

Contrôle médical de la sécurité sociale B.P. 1342 L-1013 Luxembourg

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck