Caisse nationale de santé.

Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 29 janvier 2014, les modifications des statuts

de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 22 janvier

2014 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er mars 2014.

Annexe

FICHIER B1: Ajouts avec effet au 1er mars 2014 – Comité directeur du 22 janvier 2014

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

V91D8

Compresses stériles: non adhérentes absorbantes + support polyuréthane

LOHMANN

VLIWASORB ADHESIVE

R 30991

12 cm

12 cm

53,29

80%

42,63

VLIWASORB ADHESIVE

R 30992

15 cm

15 cm

82,30

80%

65,84

V93F1

Bandes de contention ou de compression: bandes élastiques (8 / 12 mois)

LOHMANN

ROSIDAL TCS

R 26484

Set 2 Bandes

10 cm

6 m

24,45

80%

19,56

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 22 janvier 2014 – effet au 1er mars 2014

Chapitre 8 au titre II des statuts: médicaments en dehors du secteur hospitalier

1° A la liste N° 1 prévue à l’article 98, exclusion de groupes pharmaco-thérapeutiques de médicaments,

est ajoutée la position M.02.02. comme suit

M.

Médicaments de l’appareil locomoteur

M.02.

Autres médicaments utilisés dans le traitement des troubles de l’appareil locomoteur

M.02.02.

Les médicaments topiques à base de rubéfiants naturels ou synthétiques, inclus dans les codes

ATC M02AB*, M02AC* et M02AX*, utilisés dans le traitement symptomatique des douleurs de

l’appareil locomoteur.

M.02.02.

Exposé des motifs

L’efficacité des rubéfiants en tant que traitement symptomatique des douleurs de l’appareil

locomoteur est douteuse sinon négligeable. La valeur thérapeutique de ces médicaments est

insuffisamment établie. Une prise en charge par l’assurance maladie serait contraire aux critères de

l’article 23 du Code de la sécurité sociale, étant donné qu’elle dépasserait l’utile et le nécessaire,

ne se ferait pas dans la plus stricte économie compatible avec l’efficacité du traitement et ne serait

pas conforme aux données acquises par la science.

2° A la liste N° 2 prévue à l’article 102, les médicaments pris en charge au taux préférentiel de 100%,

est ajoutée la position J.01.02. comme suit

J.

Médicaments antiinfectieux

J.01.

Médicaments antibactériens

J.01.02.

Les médicaments antibactériens à base de rifaximine, inclus dans le code ATC A07AA11, indiqués

pour réduire les rechutes d’épisodes d’encéphalopathie hépatique manifeste.

3° A la liste N° 8 prévue à l’article 107 point 2, les médicaments soumis à un protocole thérapeutique,

est ajoutée la position 9. comme suit

9.

Les médicaments antibactériens à base de rifaximine, inclus dans le code ATC A07AA11, indiqués

pour réduire les rechutes d’épisodes d’encéphalopathie hépatique manifeste.

L’accord initial est donné par le Contrôle médical de la sécurité sociale sur base du protocole

thérapeutique dûment rempli par un médecin ayant l’expérience de la prise en charge de

l’encéphalopathie hépatique. L’accord pour une prolongation de la prise en charge est donné sur

base d’une ordonnance médicale établie par un médecin ayant l’expérience de la prise en charge

des patients atteints de l’encéphalopathie hépatique.

Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale

Demande de prise en charge de TARGAXAN

Nom et prénom du patient

Matricule de sécurité sociale

Je soussigné(e), docteur en médecine, ayant l’expérience de la prise en charge des patients atteints

d’encéphalopathie hépatique, certifie que l’indication est posée pour un traitement par TARGAXAN

de l’assuré(e) ci-dessus nommé(e), conformément au résumé des caractéristiques officiellement

approuvé

«TARGAXAN est indiqué pour réduire les rechutes d’épisodes d’encéphalopathie hépatique manifeste

chez les patients âgés de ≥ 18 ans.»

Je tiens à disposition du médecin-conseil du CMSS les pièces médicales objectivant la pathologie

déclarée.

Je certifie que les conditions de l’article 105 des statuts de la CNS sont remplies

La prise en charge des médicaments est soumise à la condition que ceux-ci soient prescrits, délivrés et administrés

en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit tel que celui-ci a été approuvé lors de l’octroi de l’autorisation

de mise sur le marché.

Note au prescripteur

Sur base du présent document, le CMSS donne l’accord initial. L’accord pour une prolongation de la

prise en charge est donné sur base d’une simple ordonnance médicale établie par un médecin ayant

l’expérience de la prise en charge des patients atteints d’encéphalopathie hépatique.

Date

Cachet et

signature

du prescripteur

Le présent constat est à envoyer sous pli fermé avec la mention «confidentiel» au

Contrôle médical de la sécurité sociale B.P. 1342 L – 1013 Luxembourg

4° Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er mars 2014.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck