Caisse nationale de santé.

31 mai 2011

Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 20 mai 2011, les modifications des statuts de la

Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 30 mars 2011 et

telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juin 2011.

Annexe

Modification des statuts de la CNS – Comité directeur du 30 mars 2011

1° L’article 169 est modifié comme suit

a) L’alinéa 1 prend la teneur suivante

«Art. 169. Par période d’incapacité de travail, on entend les jours civils consécutifs pendant lesquels l’assuré est

de façon ininterrompue incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident ainsi que ceux pour lesquels

il bénéficie d’un congé pour raisons familiales, d’un congé de maternité, d’une dispense de travail pour femmes

enceintes ou allaitantes, d’un congé d’accueil ou d’un congé d’accompagnement.»

b) L’alinéa 3 prend la teneur suivante

«Si, en accord avec l’assuré et l’employeur, le Contrôle médical de la sécurité sociale estime indiquée une reprise

du travail à mi-temps pendant l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, la Caisse nationale de

santé informe par écrit les deux parties de l’octroi d’un congé thérapeutique à mi-temps. La moitié seulement de

la période en cause est mise en compte comme période d’incapacité de travail, la fraction de jour étant négligée.»

2° L’article 170 est modifié comme suit

a) Il est complété par un nouvel alinéa 3 qui est intercalé à la suite de l’alinéa 2. Les alinéas suivants sont décalés en

conséquence. Le nouvel alinéa 3 prend la teneur suivante

«Pour vérifier l’observation du délai visé à l’alinéa précédent, le cachet postal fait foi.»

b) Il est complété par deux nouveaux alinéas finals qui prennent la teneur suivante

«Les dispositions des instruments communautaires s’appliquent au cas où l’incapacité survient dans un pays de

l’UE, un pays assimilé ou dans un pays avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention

bilatérale incluant les règles applicables en pareil cas.

Lorsque l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident survient dans un pays non lié par un

instrument juridique prévoyant des dispositions y relatives, l’incapacité de travail ou la prolongation de celle-ci

doit être justifiée par un certificat médical envoyé à la Caisse nationale de santé au plus tard dans un délai de 3

jours à partir de l’incapacité ou du délai à partir de laquelle elle est prolongée, le cachet postal faisant foi.»

3° L’article 172 prend la teneur suivante

«Art. 172. Si, au cours de ou après la période de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération,

l’assuré salarié omet de transmettre dans le délai prévu à l’article 170 le certificat médical à la Caisse nationale

de santé, celle-ci l’invite par écrit à remplir son obligation.

En cas de récidive au cours d’une année à compter du 1er du mois au cours duquel le dernier certificat

d’incapacité de travail a été adressé à la CNS en dehors du délai prévu à l’article 170 des présents statuts, le

président ou son délégué peut prononcer une amende d’ordre en application de l’article 447, alinéa 2 du Code

de la sécurité sociale. Le Comité directeur est compétent pour vider les oppositions. Le Comité directeur peut

accorder décharge de l’amende.

En vertu de l’article 441 du même code, la Caisse nationale de santé peut procéder à la compensation de

l’amende avec le remboursement futur de prestations en nature ou le paiement direct de l’indemnité pécuniaire

au même assuré ou une créance que l’assuré a vis-à-vis d’une autre institution de sécurité sociale.»

4° Les alinéas 2 et 3 de l’article 199 prennent la teneur suivante

«(2) Sauf les dérogations prévues par les présents statuts et nonobstant indication contraire figurant sur le

certificat médical d’incapacité de travail aucune sortie de la personne portée incapable de travailler en dehors de

son domicile ou de son lieu de séjour indiqué par elle n’est permise pendant les périodes d’incapacité de travail

déclarées à l’employeur ou à la Caisse nationale de santé.

(3) On entend par périodes déclarées d’incapacité de travail celles que la personne portée incapable de travailler

a déclarées à son employeur ou à la Caisse nationale de santé comme étant celles où elle sera prévisiblement

absente de son travail pour cause de maladie ou d’accident.»

5° L’article 201 prend la teneur suivante

«Art. 201. Les dispositions des articles 198 à 200 ne s’appliquent pas aux personnes bénéficiant d’un congé de

maternité, d’un congé d’accueil, d’une dispense de travail pour femmes enceintes ou allaitantes, d’un congé pour

raisons familiales ou d’un congé d’accompagnement ou auxquelles un congé thérapeutique à mi-temps

conformément à l’article 169 des présents statuts a été accordé.»

6° L’article 203 est modifié comme suit

a) L’alinéa 1 prend la teneur suivante

«Art. 203. (1) Sauf autorisation spécifique accordée conformément aux dispositions de l’article 16, alinéa 1 sous

3) du Code de la sécurité sociale et dans les conditions visées ci-après, le pays de séjour indiqué pendant la

période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident ne peut être différent de celui où la personne

concernée est domiciliée ou affiliée. Cette règle ne vaut pas dans l’hypothèse où l’incapacité de travail pour cause

de maladie ou d’accident survient pendant un séjour dans un pays différent de celui où la personne

concernée est domiciliée ou affiliée.»

b) Il est complété par un alinéa 5 qui prend la teneur suivante

«Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes auxquelles un congé thérapeutique à mi-

temps conformément à l’article 169 des présents statuts a été accordé.»

7° Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2011.

Par arrêté ministériel du 25 mai 2011, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont

été décidées par le comité directeur dans sa séance du 18 mai 2011 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été

approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juin 2011.

Annexes

Comité directeur du 18 mai 2011

FICHIER B3: Ajouts au 1er juin 2011

Code tarif

Type

Programmable

Prix de référence

Embout

Taux

Prix de remb. max.

Chapitre 1

APPAREILLAGE EN MODE MONAURAL

PHONAK

PA11001

CERTÉNA ART M

PRO 1

1.090,00

PA00900

100%

1.090,00

PA11002

CERTÉNA ART P

PRO 1

1.120,00

PA00900

100%

1.120,00

PA11003

CERTÉNA ART SP

PRO 1

1.150,00

PA00900

100%

1.150,00

PA11004

CERTÉNA ART MICRO

PRO 1

1.160,00

PA00900

100%

1.160,00

PA11005

CERTÉNA ART MICRO PETITE

PRO 1

1.160,00

PA00900

100%

1.160,00

PA11006

CERTÉNA ART CIC

PRO 1

1.180,00

PA00904

100%

1.180,00

PA11007

CERTÉNA ART ITC

PRO 1

1.180,00

PA00904

100%

1.180,00

PA11008

VERSATA ART M

PRO 1

1.430,00

PA00900

100%

1.430,00

PA11009

VERSATA ART P

PRO 1

1.455,00

PA00900

100%

1.455,00

PA11010

VERSATA ART SP

PRO 1

1.495,00

PA00900

100%

1.495,00

PA11011

VERSATA ART MICRO

PRO 1

1.520,00

PA00900

100%

1.520,00

PA11012

VERSATA ART MICRO PETITE

PRO 1

1.520,00

PA00900

100%

1.520,00

PA11013

VERSATA ART CIC

PRO 1

1.480,00

PA00904

100%

1.480,00

PA11014

VERSATA ART ITC

PRO 1

1.480,00

PA00904

100%

1.480,00

PA11015

VERSATA ART POWER CIC

PRO 1

1.480,00

PA00904

100%

1.480,00

PA11016

CASSIA (tous modèles)

PRO 1

1.325,00

PA00900

100%

1.325,00

PA11017

SOLANA (tous modèles)

PRO 1

1.540,00

PA00900

100%

1.540,00

PA11018

AMBRA (tous modèles)

PRO 1

2.100,00

PA00900

100%

2.100,00

PA11019

AUDÉO S III (tous modèles)

PRO 1

1.375,00

100%

1.375,00

PA11020

AUDÉO S V (tous modèles)

PRO 1

1.590,00

100%

1.590,00

PA11021

AUDÉO S IX (tous modèles)

PRO 1

2.150,00

100%

2.150,00

RESOUND

PA11022

SPARX

PRO 1

990,00

PA00900

100%

990,00

PA11023

LIVE LV5XX (tous modèles)

PRO 1

1.250,00

PA00900

100%

1.250,00

PA11024

LIVE LV7XX (tous modèles)

PRO 1

1.550,00

PA00900

100%

1.550,00

PA11025

LIVE LV9XX (tous modèles)

PRO 1

1.800,00

PA00900

100%

1.800,00

PA11026

ALERA AL5XX (tous modèles)

PRO 1

1.250,00

PA00900

100%

1.250,00

PA11027

ALERA AL7XX (tous modèles)

PRO 1

1.570,00

PA00900

100%

1.570,00

PA11028

ALERA AL9XX (tous modèles)

PRO 1

1.900,00

PA00900

100%

1.900,00

Code tarif

Type

Programmable

Prix de référence

Embout

Taux

Prix de remb. max.

SIEMENS

PA11029

MOTION 101

PRO 1

990,00

PA00900

100%

990,00

PA11030

MOTION 301

PRO 1

1.250,00

PA00900

100%

1.250,00

PA11031

MOTION 501

PRO 1

1.570,00

PA00900

100%

1.570,00

PA11032

MOTION 701

PRO 1

1.900,00

PA00900

100%

1.900,00

PA11033

LIFE 101

PRO 1

990,00

PA00900

100%

990,00

PA11034

LIFE 301

PRO 1

1.250,00

PA00900

100%

1.250,00

PA11035

LIFE 501

PRO 1

1.570,00

PA00900

100%

1.570,00

PA11036

LIFE 701

PRO 1

1.900,00

PA00900

100%

1.900,00

PA11037

PURE 301

PRO 1

1.250,00

100%

1.250,00

PA11038

PURE 501

PRO 1

1.610,00

100%

1.610,00

PA11039

PURE 701

PRO 1

1.850,00

100%

1.850,00

PA11040

NITRO 300 SP

PRO 1

1.250,00

PA00900

100%

1.250,00

PA11041

NITRO 700 SP

PRO 1

1.900,00

PA00900

100%

1.900,00

WIDEX

PA11042

MIND 220 (tous modèles)

PRO 1

1.075,00

PA00900

100%

1.075,00

PA11043

MIND 220 M2-19 (tous modèles)

PRO 1

1.095,00

PA00900

100%

1.095,00

PA11044

CLEAR 440 (tous modèles)

PRO 1

1.725,00

PA00900

100%

1.725,00

PA11045

CLEAR 440 C4-PA

PRO 1

1.850,00

100%

1.850,00

PA11046

CLEAR 440 C4-FS

PRO 1

1.850,00

100%

1.850,00

Chapitre 2

APPAREILLAGE EN MODE STEREOACOUSIQUE

PHONAK

PB11001

CERTÉNA ART M

PRO 1

872,00

PA00900

100%

872,00

PB11002

CERTÉNA ART P

PRO 1

896,00

PA00900

100%

896,00

PB11003

CERTÉNA ART SP

PRO 1

920,00

PA00900

100%

920,00

PB11004

CERTÉNA ART MICRO

PRO 1

928,00

PA00900

100%

928,00

PB11005

CERTÉNA ART MICRO PETITE

PRO 1

928,00

PA00900

100%

928,00

PB11006

CERTÉNA ART CIC

PRO 1

944,00

PA00904

100%

944,00

PB11007

CERTÉNA ART ITC

PRO 1

944,00

PA00904

100%

944,00

PB11008

VERSATA ART M

PRO 1

1.144,00

PA00900

100%

1.144,00

PB11009

VERSATA ART P

PRO 1

1.164,00

PA00900

100%

1.164,00

PB11010

VERSATA ART SP

PRO 1

1.196,00

PA00900

100%

1.196,00

PB11011

VERSATA ART MICRO

PRO 1

1.216,00

PA00900

100%

1.216,00

PB11012

VERSATA ART MICRO PETITE

PRO 1

1.216,00

PA00900

100%

1.216,00

PB11013

VERSATA ART CIC

PRO 1

1.184,00

PA00904

100%

1.184,00

PB11014

VERSATA ART ITC

PRO 1

1.184,00

PA00904

100%

1.184,00

PB11015

VERSATA ART POWER CIC

PRO 1

1.184,00

PA00904

100%

1.184,00

PB11016

CASSIA (tous modèles)

PRO 1

1.060,00

PA00900

100%

1.060,00

PB11017

SOLANA (tous modèles)

PRO 1

1.232,00

PA00900

100%

1.232,00

PB11018

AMBRA (tous modèles)

PRO 1

1.680,00

PA00900

100%

1.680,00

PB11019

AUDÉO S III (tous modèles)

PRO 1

1.100,00

100%

1.100,00

PB11020

AUDÉO S V (tous modèles)

PRO 1

1.272,00

100%

1.272,00

PB11021

AUDÉO S IX (tous modèles)

PRO 1

1.720,00

100%

1.720,00

RESOUND

PB11022

SPARX

PRO 1

792,00

PA00900

100%

792,00

PB11023

LIVE LV5XX (tous modèles)

PRO 1

1.000,00

PA00900

100%

1.000,00

PB11024

LIVE LV7XX (tous modèles)

PRO 1

1.240,00

PA00900

100%

1.240,00

PB11025

LIVE LV9XX (tous modèles)

PRO 1

1.440,00

PA00900

100%

1.440,00

PB11026

ALERA AL5XX (tous modèles)

PRO 1

1.000,00

PA00900

100%

1.000,00

PB11027

ALERA AL7XX (tous modèles)

PRO 1

1.256,00

PA00900

100%

1.256,00

PB11028

ALERA AL9XX (tous modèles)

PRO 1

1.520,00

PA00900

100%

1.520,00

SIEMENS

PB11029

MOTION 101

PRO 1

792,00

PA00900

100%

792,00

PB11030

MOTION 301

PRO 1

1.000,00

PA00900

100%

1.000,00

PB11031

MOTION 501

PRO 1

1.256,00

PA00900

100%

1.256,00

PB11032

MOTION 701

PRO 1

1.520,00

PA00900

100%

1.520,00

PB11033

LIFE 101

PRO 1

792,00

PA00900

100%

792,00

PB11034

LIFE 301

PRO 1

1.000,00

PA00900

100%

1.000,00

PB11035

LIFE 501

PRO 1

1.256,00

PA00900

100%

1.256,00

PB11036

LIFE 701

PRO 1

1.520,00

PA00900

100%

1.520,00

PB11037

PURE 301

PRO 1

1.000,00

100%

1.000,00

PB11038

PURE 501

PRO 1

1.288,00

100%

1.288,00

PB11039

PURE 701

PRO 1

1.480,00

100%

1.480,00

PB11040

NITRO 300 SP

PRO 1

1.000,00

PA00900

100%

1.000,00

PB11041

NITRO 700 SP

PRO 1

1.520,00

PA00900

100%

1.520,00

WIDEX

PB11042

MIND 220 (tous modèles)

PRO 1

860,00

PA00900

100%

860,00

PB11043

MIND 220 M2-19

PRO 1

876,00

PA00900

100%

876,00

PB11044

CLEAR 440 (tous modèles)

PRO 1

1.380,00

PA00900

100%

1.380,00

PB11045

CLEAR 440 C4-PA

PRO 1

1.480,00

100%

1.480,00

PB11046

CLEAR 440 C4-FS

PRO 1

1.480,00

100%

1.480,00

Code tarif

Type

Programmable

Prix de référence

Embout

Taux

Prix de remb. max.

Chapitre 3

APPAREILS SPECIAUX

3.3. Cros

PHONAK

PA11047

CROS

430,00

100%

430,00

3.4. FM

PHONAK

PA11048

ML13 i

640,00

100%

640,00

PA11049

ML14 i

735,00

100%

735,00

PA11050

MLXi - Baha

720,00

100%

720,00

PB11048

ML13 i

512,00

100%

512,00

PB11049

ML14 i

588,00

100%

588,00

PB11050

MLXi - Baha

576,00

100%

576,00

FICHIER B3: Modifications de prix au 1er juin 2011

Chapitre 1

APPAREILLAGE EN MODE MONAURAL

BERNAFON

PA09013

MOVE 105 BTE

PRO 1

990,00

PA00900

100%

990,00

PA09014

MOVE 112 BTE

PRO 1

990,00

PA00900

100%

990,00

PA09015

MOVE 305

PRO 1

990,00

PA00903

100%

990,00

PA09016

MOVE 315

PRO 1

990,00

PA00903

100%

990,00

PA09017

MOVE 400 CIC

PRO 1

990,00

PA00904

100%

990,00

PA09018

MOVE 106 BTE

PRO 1

990,00

PA00900

100%

990,00

PA09019

PRIO 105 DM BTE

PRO 1

985,00

PA00900

100%

985,00

PA09020

PRIO 106 DM OPEN

PRO 1

985,00

100%

985,00

PA09021

PRIO 112 VC BTE

PRO 1

985,00

PA00900

100%

985,00

PA09145

PRIO 205

PRO 1

985,00

PA00903

100%

985,00

PA09146

PRIO 315

PRO 1

985,00

PA00903

100%

985,00

PA09147

PRIO 415

PRO 1

985,00

PA00903

100%

985,00

PA09148

PRIO 400 CIC

PRO 1

985,00

PA00904

100%

985,00

Code tarif

Type

Programmable

Prix de référence

Embout

Taux

Prix de remb. max.

PHONAK

PA09056

CERTÉNA MICRO PETITE

PRO 1

1.160,00

100%

1.160,00

PA09087

CERTÉNA Micro

PRO 1

1.160,00

100%

1.160,00

PA09088

CERTÉNA M

PRO 1

1.090,00

PA00900

100%

1.090,00

PA09089

CERTÉNA P

PRO 1

1.120,00

PA00900

100%

1.120,00

PA09090

CERTÉNA SP

PRO 1

1.150,00

PA00900

100%

1.150,00

PA09091

CERTÉNA CIC

PRO 1

1.180,00

PA00904

100%

1.180,00

PA09092

CERTÉNA ITC

PRO 1

1.180,00

PA00903

100%

1.180,00

Chapitre 2

APPAREILLAGE EN MODE STEREOACOUSIQUE

BERNAFON

PB09013

MOVE 105 BTE

PRO 1

792,00

PA00900

100%

792,00

PB09014

MOVE 112 BTE

PRO 1

792,00

PA00900

100%

792,00

PB09015

MOVE 305

PRO 1

792,00

PA00903

100%

792,00

PB09016

MOVE 315

PRO 1

792,00

PA00903

100%

792,00

PB09017

MOVE 400 CIC

PRO 1

792,00

PA00904

100%

792,00

PB09018

MOVE 106 BTE

PRO 1

792,00

PA00900

100%

792,00

PB09019

PRIO 105 DM BTE

PRO 1

788,00

PA00900

100%

788,00

PB09020

PRIO 106 DM OPEN

PRO 1

788,00

100%

788,00

PB09021

PRIO 112 VC BTE

PRO 1

788,00

PA00900

100%

788,00

PB09145

PRIO 205

PRO 1

788,00

PA00903

100%

788,00

PB09146

PRIO 315

PRO 1

788,00

PA00903

100%

788,00

PB09147

PRIO 415

PRO 1

788,00

PA00903

100%

788,00

PB09148

PRIO 400 CIC

PRO 1

788,00

PA00904

100%

788,00

PHONAK

PB09056

CERTÉNA MICRO PETITE

PRO 1

928,00

100%

928,00

PB09087

CERTÉNA Micro

PRO 1

928,00

100%

928,00

PB09088

CERTÉNA M

PRO 1

872,00

PA00900

100%

872,00

PB09089

CERTÉNA P

PRO 1

896,00

PA00900

100%

896,00

PB09090

CERTÉNA SP

PRO 1

920,00

PA00900

100%

920,00

PB09091

CERTÉNA CIC

PRO 1

944,00

PA00904

100%

944,00

PB09092

CERTÉNA ITC

PRO 1

944,00

PA00903

100%

944,00

FICHIER B3: Suppressions au 1er juin 2011

Code tarif

Type

Programmable

Prix de référence

Embout

Taux

Prix de remb. max.

Chapitre 1

APPAREILLAGE EN MODE MONAURAL

AUDIO SERVICE

PA09001

LUXOR 2 SINA CIC

PRO 1

1.500,00

PA00904

100%

1.500,00

PA09002

SKY BLU SINA S

PRO 1

1.480,00

PA00903

100%

1.480,00

BERNAFON

PA09005

ICOS 105 DM BTE

PRO 1

1.460,00

PA00900

100%

1.460,00

PA09006

ICOS 106 DM OPEN

PRO 1

1.460,00

100%

1.460,00

PA09007

ICOS 205 DM ITE

PRO 1

1.460,00

PA00903

100%

1.460,00

PA09008

ICOS 305 DM ITC

PRO 1

1.460,00

PA00903

100%

1.460,00

PA09009

ICOS 315 DM ITC

PRO 1

1.460,00

PA00903

100%

1.460,00

PA09010

ICOS 400 CIC

PRO 1

1.460,00

PA00904

100%

1.460,00

PA09011

ICOS 410 MINI ITC

PRO 1

1.460,00

PA00903

100%

1.460,00

PA09012

ICOS 415 DM MINI ITC

PRO 1

1.460,00

PA00903

100%

1.460,00

SIEMENS

PA05042

ACURIS AM

PRO 1

1.715,00

PA00900

100%

1.715,00

PA05043

ACURIS AP

PRO 1

1.745,00

PA00900

100%

1.745,00

PA05044

ACURIS CIC

PRO 1

1.735,00

PA00904

100%

1.735,00

PA05045

ACURIS CT

PRO 1

1.725,00

PA00903

100%

1.725,00

PA05046

ACURIS IT

PRO 1

1.705,00

PA00903

100%

1.705,00

PA06026

ACURIS LIFE

PRO 1

1.715,00

100%

1.715,00

PA06027

CIELO LIFE

PRO 1

1.145,00

100%

1.145,00

PA08033

CENTRA ACTIVE

PRO 1

1.755,00

100%

1.755,00

PA09069

CIELO 2 IC/CIC

PRO 1

1.235,00

PA00903(4)

100%

1.235,00

PA09070

CIELO 2 LIFE

PRO 1

1.235,00

100%

1.235,00

PA09071

CIELO 2 S

PRO 1

1.235,00

100%

1.235,00

PA09072

CIELO 2 SP DIR

PRO 1

1.235,00

PA00900

100%

1.235,00

PA09073

CIELO 2 VC

PRO 1

1.235,00

PA00900

100%

1.235,00

Code tarif

Type

Programmable

Prix de référence

Embout

Taux

Prix de remb. max.

Chapitre 2

APPAREILLAGE EN MODE STEREOACOUSIQUE

AUDIO SERVICE

PB09001

LUXOR 2 SINA CIC

PRO 1

1.200,00

PA00904

100%

1.200,00

PB09002

SKY BLU SINA S

PRO 1

1.184,00

PA00903

100%

1.184,00

BERNAFON

PB09005

ICOS 105 DM BTE

PRO 1

1.168,00

PA00900

100%

1.168,00

PB09006

ICOS 106 DM OPEN

PRO 1

1.168,00

100%

1.168,00

PB09007

ICOS 205 DM ITE

PRO 1

1.168,00

PA00903

100%

1.168,00

PB09008

ICOS 305 DM ITC

PRO 1

1.168,00

PA00903

100%

1.168,00

PB09009

ICOS 315 DM ITC

PRO 1

1.168,00

PA00903

100%

1.168,00

PB09010

ICOS 400 CIC

PRO 1

1.168,00

PA00904

100%

1.168,00

PB09011

ICOS 410 MINI ITC

PRO 1

1.168,00

PA00903

100%

1.168,00

PB09012

ICOS 415 DM MINI ITC

PRO 1

1.168,00

PA00903

100%

1.168,00

SIEMENS

PB05042

ACURIS AM

PRO 1

1.372,00

PA00900

100%

1.372,00

PB05043

ACURIS AP

PRO 1

1.396,00

PA00900

100%

1.396,00

PB05044

ACURIS CIC

PRO 1

1.388,00

PA00904

100%

1.388,00

PB05045

ACURIS CT

PRO 1

1.380,00

PA00903

100%

1.380,00

PB05046

ACURIS IT

PRO 1

1.364,00

PA00903

100%

1.364,00

PB06026

ACURIS LIFE

PRO 1

1.372,00

100%

1.372,00

PB06027

CIELO LIFE

PRO 1

916,00

100%

916,00

PB08033

CENTRA ACTIVE

PRO 1

1.404,00

100%

1.404,00

PB09069

CIELO 2 IC/CIC

PRO 1

988,00

PA00903(4)

100%

988,00

PB09070

CIELO 2 LIFE

PRO 1

988,00

100%

988,00

PB09071

CIELO 2 S

PRO 1

988,00

100%

988,00

PB09072

CIELO 2 SP DIR

PRO 1

988,00

PA00900

100%

988,00

PB09073

CIELO 2 VC

PRO 1

988,00

PA00900

100%

988,00

Par arrêté ministériel du 25 mai 2011, les modifications statutaires, les modifications aux fichiers B1 et B5 de l’annexe

A ainsi qu’aux listes prévues au chapitre 8 de l’annexe D des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont

été décidées par le comité directeur dans sa séance du 18 mai 2011 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été

approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2011.

Annexes

Modifications des statuts

Comité directeur du 18.05.2011

1° L’article 1er, alinéa 2 prend la teneur suivante

«Les personnes qui bénéficient d’un droit aux prestations en nature sur le territoire luxembourgeois en vertu

d’un instrument bi- ou multilatéral peuvent obtenir ces prestations au Grand-Duché dans les mêmes conditions

que celles appliquées aux personnes protégées résidentes au Grand-Duché.»

2° L’article 35, alinéa 4 prend la teneur suivante

«Cette participation n’est pas applicable aux traitements par la chimiothérapie, la radiothérapie et l’hémodialyse,

aux examens à visée préventive et de dépistage (chapitre 6 de la première partie de l’annexe de la nomenclature

des actes et services médicaux), aux actes techniques dans le cadre de programmes de médecine préventive

(sous-section 6 de la section 1 du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe de la nomenclature des actes et

services médicaux et position 8V53), ainsi qu’aux forfaits médicaux dans le cadre d’un traitement dans un centre

de jour ou un service régional de psychiatrie ou dans le centre national de rééducation fonctionnelle et de

réadaptation.»

3° L’article 133 est modifié comme suit

a) Au point 4), la référence à l’article 132, alinéa 6, point a) est remplacée par la référence à l’article 132, alinéa

7, point a) et la référence à l’article 132, alinéa 6, point b) est remplacée par la référence à l’article 132, alinéa

7, point b).

b) Au point 6), la référence à l’article 132, alinéa 6 est remplacée par la référence à l’article 132, alinéa 7.

4° L’article 161 prend la teneur suivante

«Art. 161. La Caisse nationale de santé met à disposition des personnes protégées, sur requête de celles-ci, des

formulaires de demande de communication des données médicales visées à l’article 60bis du Code de la sécurité

sociale et à l’article 37 des présents statuts.»

Titre II

Chapitre 8. – Médicaments délivrés à charge de l’assurance

maladie en dehors du secteur hospitalier

5° À la liste N° 2 prévue à l’article 102, médicaments pris en charge au taux de 100%, est ajoutée la position suivante

sous B.01. Médicaments antihémorragiques

6° À la liste N° 9 prévue à l’article 107, point 3, médicaments soumis à accord préalable du Contrôle médical, est

modifiée la position 7 suivante

7° À la liste N° 10 prévue à l’article 109, limitation des quantités pour une durée déterminée, est supprimée la

position 2.

8° Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2011.

7.

Les inhibiteurs spécifiques de la recapture de la sérotonine et de la noradrénaline

indiqués dans l’incontinence urinaire inclus dans le code ATC N06AX21

La personne protégée doit justifier d'une participation à un programme de rééducation

pour insuffisance sphinctérienne par rétrocontrôle et électrostimulation à raison de 2

séances par semaine pendant 10 semaines consécutives (ZK81) conclues pendant l'an-

née précédant sa demande d’accord préalable du Contrôle médical de sécurité sociale.

B.01.03.

Les facteurs de croissance plaquettaire inclus dans le code ATC B02BX04

FICHIER B5: Ajout avec effet au 01.07.2011 – Comité directeur du 18.05.2011

Numéro national Nom commercial

Pièces Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

Z99A5

Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 5

NUTRICIA

CYSTILAC

POUDRE ORALE

900g

38,87

100%

38,87

FICHIER B1: Ajouts avec effet au 01.07.2011 – Comité directeur du 18.05.2011

Numéro national Nom commercial

Pièces Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

N55B4

Aiguilles pour seringues automatiques pour diabétiques (pens)

BECTON DICKINSON

AIGUILLES A STYLO BD MICROFINE + 32G

aiguilles

0,23 mm

4 mm

16,11

100%

16,11

N55C2

Accessoires pour pompe à insuline externe

ROCHE DIAGNOSTICS

ACCU-CHEK SPIRIT COMBO SERVICE PACK SMALL

37,60

100%

37,60

V97A9

Stomies: période post-opératoire

COLOPLAST

SENSURA POCHE DE RECUEIL MAGNUM

R 1904X

36,37

100%

36,37

SENSURA POST-OP N/STERILE

R 19020

couvercle fixe

70mm

89,67

100%

89,67

SENSURA POST-OP N/STERILE

R 19021

couvercle fixe

100mm

126,94

100%

126,94

V97C

Stomies: accessoires

COLOPLAST

ANNEAU MALLEABLE

R 120XX

dia 48 mm

29,43

100%

29,43

CONVEEN PREP FILM PROTECTEUR

R 62042

7,02

80%

5,62

SKIN BARRIER CREAM

R 12000

60g

15,01

80%

12,01

SKIN BARRIER SPRAY

R 12020

50ml

15,01

80%

12,01

SKIN BARRIER WIPES

R 12021

15,01

80%

12,01

V98E1

Lubrifiants oculaires (1 flacon par mois)

THEA

HYABAK PROTECTOR 0,15% 10 ML

COLLYRE MULTI-DOSES 2M hyaluronate na

10 ml

6,50

40%

2,60

FICHIER B1: Modifications avec effet au 01.07.2011 – Comité directeur du 18.05.2011

Numéro national Nom commercial

Pièces Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

N55C2

Accessoires pour pompe à insuline externe

ROCHE DIAGNOSTICS

5921040

CATHETER AC FLEXLINK PLUS

6/40 - 10/100

154,50

100%

154,50

V91D6

Compresses stériles: tissées, absorbantes

MOELNLYCKE

5075444

MESORB

R 677001

10cm

10cm

18,84

80%

15,07

5075431

MESORB

R 677201

10cm

15cm

24,21

80%

19,37

5907653

MESORB

R 677401

10cm

20cm

27,95

80%

22,36

5907640

MESORB

R 677601

15cm

20cm

33,13

80%

26,50

5907636

MESORB

R 677801

20cm

30cm

41,91

80%

33,53

V97A4

Stomies: systèmes à 2 pièces

COLOPLAST

5919167

SENSURA CLICK COLO

R 101XX POCHE COLO

50,50

100%

50,50

5919153

SENSURA CLICK CONVEX LIGHT

R 110XX PLAQUE à découper

43,43

100%

43,43

V97A9

Stomies: période post-opératoire

COLOPLAST

5920462

SYSTEME DRAINAGE POST-OP FISTULE

R 14055 MINI

389,34

100%

389,34

5920476

SYSTEME DRAINAGE POST-OP FISTULE

R 14065 MIDI

302,82

100%

302,82

5920480

SYSTEME DRAINAGE POST-OP FISTULE

R 14075 MAXI

333,72

100%

333,72

FICHIER B1: Suppression avec effet au 01.07.2011 – Comité directeur du 18.05.2011

Numéro national Nom commercial

Pièces Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

N55C2

Accessoires pour pompe à insuline externe

ROCHE DIAGNOSTICS

5917324

ACCU-CHEK SPIRIT ADAPTER KIT

R 4540298

88,82

100%

88,82

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck