LU
Caisse nationale de Santé.
Texte législatif (1 Articles)
1er septembre 2010
Caisse nationale de Santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 9 août 2010, les modifications des statuts de
la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur le 21 juillet 2010 et telles qu’elles
figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
ANNEXE
Chapitre 8 au titre II des statuts: Annexe D relative aux médicaments
1. À la liste N° 1 prévue à l’article 98, exclusion de groupes pharmaco-thérapeutiques de médicaments
allopathiques, est ajoutée la position suivante
M.
Médicaments de l’appareil locomoteur
M.01.
Médicaments anti-inflammatoires et antirhumatismaux
M.01.01. Les antiarthrosiques symptomatiques d’action lente inclus dans les codes ATC M01AX05 et
M01AX25
Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.09.2010 – Comité directeur du 21.07.2010
Numéro national Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P référ.
Taux
Remb. max.
A04A1
Sondes urinaires pour auto-sondage intermittent
HOLLISTER
VAPRO NELATON
SONDE DROITE
vapeur eau stérile
CH 10-14
20-40 cm
2,97
100%
2,97
Fichier B1: Modifications avec effet au 01.09.2010 – Comité directeur du 21.07.2010
N54B
Aiguilles type Huber à biseau spécial pour chambres implantables
SMITH MEDICAL
5917941
GRIPPER NEEDLE + Y SITE
21-2939
aig huber
6,75
100%
6,75
Fichier B5: Modifications avec effet au 01.09.2010 – Comité directeur du 21.07.2010
Z99A1
Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 1 c
NUTRICIA
5950539
SOD ANAMIX INFANT
POUDRE ORALE
400G
190,45
100%
190,45
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à
Vienne, le 11 avril 1980. – Adhésion de la République dominicaine et de la Turquie.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
République dominicaine
07.06.2010
01.07.2011
Turquie
07.07.2010
01.08.2011
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des
enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Ratification de l’Irlande, de
l’Islande et de Saint-Marin.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Irlande
17.06.2010
17.07.2010
Islande
22.06.2010
22.07.2010
Saint-Marin
20.07.2010
19.08.2010
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée
Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Ratification de l’Irlande et de
Saint-Marin.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Irlande
17.06.2010
17.07.2010
Saint-Marin
20.07.2010
19.08.2010
(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des
Traités du Ministère des Affaires étrangères.)
Convention de l’Institut Forestier Européen, faite à Joensuu, le 28 août 2003. –
Adhésion de l’Irlande.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères de la Finlande qu’en date du 20 juillet 2010 l’Irlande
a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 septembre 2010.
Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations
Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
2003. – Ratification du Liechtenstein.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 juillet 2010
le Liechtenstein a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 août 2010.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères).
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck