caisse notifiera à l'assuré et à son employeur la date de la cessation du versement de l'indemnité pécuniaire de mala- die déterminée en application des dispositions des articles 190 et 191 qui précèdent.

30 septembre 1998

Union des caisses de maladie. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 26 août 1998, les modifications ci-après

des statuts arrêtées par l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie en date du 8 juillet 1998 et entrant en

vigueur le 1er septembre 1998 ont été approuvées.

Modifications des statuts adoptées par l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie

en date du 8 juillet 1998

§ 1. A l'alinéa 2 de l'article 80 il y a lieu de remplacer le terme «l'annexe E» par «l'annexe F».

L'alinéa 2 de l'article 80 prend alors la teneur suivante

«Les affections caractérisées visées par l'alinéa précédent peuvent être énoncées limitativement dans une liste sta-

tutaire formant l'annexe F des présents statuts.»

§ 2. Il y a lieu de biffer l'alinéa 4 de l'article 108

L'article 108 se présente alors comme suit

Le taux normal de quatre-vingts pour cent s'applique à tous les médicaments non visés par les articles

106, 109 à 113.

Par dérogation à l'article 106, les anti-ovulatoires sont pris en charge par l'assurance maladie au taux normal de

80 % dans le traitement de maladies caractérisées après accord préalable du contrôle médical.

Par dérogation à l'article 106, certains produits de soins dermatologiques normalement exclus de la prise en charge

par l'assurance maladie peuvent, dans des affections dermatologiques graves et étendues, être pris en charge au taux

de 80 % après accord préalable du contrôle médical.

Par dérogation à l'article 106, les psychostimulants non amphétaminiques réservés au traitement de la narcolepsie,

appartenant au groupe ATC N06B, sont pris en charge par l'assurance maladie au taux normal de quatre-vingts pour

cent après accord du contrôle médical.

§ 3. Il est ajouté un nouvel article 191bis, qui a la teneur suivante

«Art. 191bis Par référence aux dispositions de l'article 32 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, la

caisse notifiera à l'assuré et à son employeur la date de la cessation du versement de l'indemnité pécuniaire de mala-

die déterminée en application des dispositions des articles 190 et 191 qui précèdent.

Cette notification, adressée avant l'expiration du droit aux parties intéressées, ne vaut que simple information dans

la mesure où des contestations au sujet de la délimitation du droit aux prestations seront vidées conformément aux

dispositions de l'article 83 du code des assurances sociales.»

§ 4. L'article 152 prend la teneur suivante

«Art. 152. Sans préjudice des autres conditions prévues par les présents statuts, les prothèses auditives sont prises

en charge uniquement sur base d'un certificat médical circonstancié d'un médecin spécialiste et après détermination du

type de prothèse par le Centre de ressources technologiques pour personnes sensoriellement handicapées ou trou-

blées de la communication.

Les prothèses vocales sont prises en charge aux mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent après

détermination du type de prothèse par le Centre de ressources technologiques pour personnes sensoriellement han-

dicapées ou troublées de la communication.

La prise en charge par l'assurance maladie d'une extension en appareillage stéréoacousique n'est possible que si la

période entre l'appareillage monaural et l'appareillage en mode stéréoacousique est inférieure à une année.

Le délai de renouvellement pour le remplacement des prothèses visées par le présent article pour un adulte est de

5 ans. Toutefois, en dehors du premier embout, pris en charge lors de l'acquisition de l'appareil, un deuxième embout

est pris en charge au cours de ce délai.

Pour les enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de 16 ans accomplis, le délai de renouvellement est de 3 ans. Aucun

délai de renouvellement n'est fixé pour l'embout avant cet âge.

Les délais de renouvellement ci-dessus peuvent être réduits si les données audiométriques changent fondamen-

talement, lorsque la moyenne arithmétique pour les fréquences 500, 1000 et 2000Hz dépasse 20 db. L'insuffisance de

l'appareillage doit être prouvée par une mesure in situ établie au Centre de ressources technologiques pour personnes

sensoriellement handicapées ou troublées de la communication.

Le réglage et le suivi de l'utilisation des prothèses auditives sont assurés par le CERETEPEM, Centre de res-

sources technologiques pour personnes sensoriellement handicapées ou troublées de la communication, visé à l'alinéa

premier du présent article.»

Entérinement des décisions provisoires du conseil d’administration de l’union

des caisses de maladie prises en exécution de l’article 160 des statuts.

ANNEXE A des statuts

Fichier B1

Ajouts, modifications et supressions intervenus au fichier B1 par

décisions respectives du conseil d’administration aux dates

suivantes

11.12.1997

06.05.1998

27.05.1998

ANNEXE A des statuts

Fichier B2

Ajouts, modifications et supressions intervenus au fichier B2 par

décisions respectives du conseil d’administration aux dates

suivantes

21.01.1998

04.03.1998

Fichier B2: Ajout avec effet au 1.02.1998

Appareillag;e de rééducation

code

MA12060

objet

attelle de mobilisation du genou

accord : APCM

conditions

La prise en charge est limitée au traitement post-opératoire des prothèses du genou.

renouvellement

prestation unique

SMA

oui

cession

oui

institution: non

prix de référence UCM

facture après devis

taux UCM

100%

remboursement UCM

Fichier B2: Ajout avec effet au 1.04.1998

code

MA45001

accord : APCM

objet

appareil de drainage lymphatique

conditions

La prise en charge est limitée aux personnes présentant un lymphoedème après chirurgie

carcinologique

renouvellement

prestation unlque

SMA

oui

cession

oui

institution

ouf

prix de référence UCM

facture après devis

taux UCM

100%

remboursement UCM

ANNEXE A des statuts

Fichier B3

Ajouts, et modifications intervenus au fichier B3 par décision du

conseil d’administration du 4 mars 1998.

I

U N I O N D E S C A I S S E S D E M A L A D I E

Bureaux

Luxembourg,

125,

route

d'Esch

Tél.

31-1

FAX.

198332

Adresse postale

Boite Postale 1023

L- 1010 LUXEMBOURG

FICHIER B3 (PROTHESES AUDITIVES ET VOCALES)

Modifications à apporter

1) II y a lieu de libeller les positions PA00046 et PB00046 comme suit: 163

DANASOUND.

2) Pour les positions PA00324 et PB00324 le code de l’embout est à changer en

PAO0903.

ANNEXE A des statuts

Fichier B4

Modification intervenu au fichier B4 par décision du conseil

d’administration du 27 mai 1998.

Modification de l’article Ier des généralités relatives au fichier B4

faisant partie intégrante des statuts de I’UCM.

L’alinéa 1er de l’article 1er prend la teneur suivante

- 1) Les moyens accessoires pour personnes laryngectomisées, pour pet-sonnes

trachéotomisées OU pour personnes présentant une autre pathologie soumise 4 un

accord préalable par le contrôle médical de la sécurité social.

ANNEXE A des statuts

Fichier B5

Ajouts, modifications intervenus au fichier B5 par décision du

conseil d’administration du 1er avril 1998.

ANNEXE D des statuts

Liste N° 1 (Liste prévue à l’article 106 des statuts : médicaments non

pris en charge)

Par décision du conseil d’administration dans sa séance du 24 juin 1998, à la liste

susvisée le libellé suivant

l

les prostaglandines E1 et autres vasodilatateurs pour injection caverneuse

est remplacé par le libellé ci-dessous

l

les médicaments utilisés dans le traitement symptomatique des troubles de

l’érection masculine

ANNEXE D des statuts

Liste N

o2 (Liste prévue à l’article 106, alinéa 1, sous f) et g) des

statuts)

Par décision du conseil d’administration dans sa séance du 1er avril 1998, le contenu

de la liste N

o2 prend le contenu suivant

Alinéa 1, sous f): (Médicaments à prescription restreinte, pris en charge uniquement

en milieu hospitalier):.

( Liste actuellement désemplie)

Alinéa 1, sous g): (Médicaments à prescription restreinte)

1.) Médicaments rentrant dans la catégorie sous 1), prescription initiale en milieu

hospitalier spécialisé

( Liste actuellement désemplie)

2.) Médicaments rentrant dans la catégorie sous 2) pris en charge sur autorisation

préalable du contrôle médical sur prescription motivée

(Liste actuellement désemplie)

3.) Médicaments rentrant dans la catégorie sous 3), nécessitant l'établissement d’un

protocole thérapeutique

Les inhibiteurs de la cholinestérase utilises dans le traitement de la maladie

d’Alzheimer.

ANNEXE D des statuts

Liste N

o3 ( Liste prévue à l’article 109 des statuts : médicaments pris en

charge par l’assurance maladie à cent pour cent (100%) du prix de vente

officiel)

Par décision du conseil d’administration dans sa séance du 24 juin 1998, la liste

susvisée est complétée comme suit

dans la rubrique des antiviraux généraux actifs sur le rétrovirus les codes ATC

suivants sont ajoutés: JO5AB1O, JO5AXO4 et JO5AE

Le libellé de la rubrique prend alors la teneur suivante

antiviraux généraux actifs sur le rétrovirus

(JO5AB05/JO5AB07/J05ABO8/JO5AB1O/JO5AXO4/J05AE)

***

Editeur

Imprimeur

Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

F.-D. Roosevelt,

Luxembourg.