Union des caisses de maladie.

Union des caisses de maladie. – Statuts.

Par arrêté ministériel du 5 décembre 1997, les modifications ci-après des statuts arrêtées par l’assemblée générale de

l’Union des caisses de maladie en date du 12 novembre 1997 et entrant en vigueur le 1er janvier 1998 ont été approuvées.

Modifications des statuts adoptées par l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie

en date du 12 novembre 1997.

ENTERINEMENT DES DECISIONS PROVISOIRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

– Modification des listes statutaires B1 et B3

ANNEXE A

des statuts

Fichier B1

Ajouts, modifications et suppressions intervenus au fichier B1 par décisions respectives du conseil d’administration aux

dates suivantes

17.09.1997

24.10.1997

ANNEXE A

des statuts

Fichier B3

Ajouts et modifications intervenus au fichier B3 par décision du conseil d’administration du 16 juillet 1997.

Le fichier B3 contient les fournitures suivantes

- 1) Les prothèses auditives,

- 2) les embouts pour prothèses auditives,

- 3) les prothèses vocales

qui figurent dans la liste ci-après.

La délivrance et la prise en charge des fournitures contenues dans le présent fichier se fait d’après les règles

prévues aux articles 144 à 152 des statuts.

Le taux de prise en charge est de cent pour cent (100 %) du prix de référence fixé distinctement pour chaque

modèle repris sur la liste ci-après. Les prix de référence dans la liste ci-après ne comprennent pas le prix de l’embout

correspondant. Lors d’un appareillage l’embout relatif au modèle de l’audioprothèse respective est également pris en

charge.

Les frais de réparation prévus à l’article 145 sont pris en charge jusqu à concurrence de vingt-cinq pour cent

(25%) du prix de référence fixé dans la liste, déduction faite du prix de l’embout correspondant.

En cas de réparation d une prothèse auditive ou vocale le code de la prothèse correspondante est complété par un

suffixe «H» et renseigne le montant pris en charge pour la réparation afférente.

Un appareil auditif programmable, marqué dans le fichier B3 par l’indicatif PRO, n’est pris en charge que sur

motivation médicale spéciale et si au moins une des conditions suivantes est remplie

– pincement de la dynamique du champ auditif;

– tinnitus changeant;

– changements fréquents et rapides des conditions et des situations d’écoute;

– manipulation difficile due à une dextérité manuelle restreinte et/ou à une mobilité de la ceinture scapulaire;

– prérequis suffisants pour utilisation d’une commande digitale;

– le taux de compréhension, avec ce type d’appareil, doit être de 20% au moins supérieur à celui obtenu avec un

appareil approprié non programmable.

Si aucune de ces conditions n’est remplie et que, pour des raisons de convenance personnelle, la personne protégée

sollicite un appareil programmable, le montant pris en charge par l’assurance maladie pour un appareil de ce type, est fixé

d’après le prix de référence du modèle le plus approprié figurant sur la liste contenue dans le présent fichier, à condition

que le service prévu à l’article 152 des statuts marque son accord avec le type d’appareil envisagé et après avis favorable du

contrôle médical, préalable à l’acquisition.

La position PA01500, Audio Face, appareillée en combinaison monaural et/ou stéréoacousique, avec les

prothèses auditives suivantes: PA01003, PA01100, PA01201, PA01202, PB01003, PB01100, PB01201, PB01202, n’est prise

en charge qu’une seule fois par appareillage.

ANNEXE D

des statuts

Liste Nº 2 prévue à l’article 106 des statuts

A la liste Nº 2 prévue à l’article 106 des statuts est ajouté le médicament suivant

NEORECORMON

Liste Nº 3 prévue à l’article 109 des statuts

A la liste Nº 3, prévue à l’article 109 des statuts, médicaments pris en charge par l’assurance maladie à cent pour cent

(100% du prix de vente officiel), il est inséré deux nouveaux tirets libellés comme suit

– inhibiteurs de l’ACE et antagonistes du CA- (C09BB)

– bêtabloquants et autres antihypertenseurs (C07F)

il y a lieu de remplacer le libellé

– antidiabétiques - insulines (A10AA)

– par le libellé

– antidiabétiques - insulines (A10AB/A10AC/A10AD/A10AE)

Les personnes protégées dont l’état de santé vient à nécessiter en raison d’une maladie ou d’un accident des

prestations en nature immédiatement nécessaires au cours d’un séjour sur le territoire d’un pays qui n’est pas lié au

Luxembourg par un instrument comprenant l’assurance maladie et l’assurance contre les accidents et maladies

professionnels, ces prestations sont prises en charge d’après la législation luxembourgeoise ce, à condition que les tarifs

appliqués au Luxembourg couvrent la situation visée. L’alinéa 3 de l’article 26 est applicable.

§ 2. A l’alinéa 4 de l’article 25, le 1er tiret libellé - la lithotritie extracorporelle est abrogé.

§ 3. A l’article 26 il est intercalé un alinéa 2 nouveau conçu comme suit, les alinéas 2 et 3 actuels devenant

respectivement les alinéas 3 et 4

Si en vertu de la législation étrangère applicable, l’ampleur des prestations dues aux assurés sociaux de l’étranger varie

en fonction de critères sociaux, économiques ou géographiques, ou si leur obtention est soumise à des règles d’exception,

la personne protégée bénéficiant d’un transfert autorisé a droit à la prise en charge la plus favorable prévue par cette

législation. Le cas échéant, les prestations afférentes peuvent être prises en charge par l’union des caisses de maladie par la

voie du tiers payant.

§ 4. L’article 27 prend la teneur suivante

La prise en charge par l’assurance maladie des consultations visées à l’article précédent, est subordonnée à

une autorisation donnée par le contrôle médical sur base d’une demande écrite émanant d’un médecin établi au

Luxembourg. Si la demande concerne un transfert pour un traitement médical à l’étranger visé à l’article 25, la demande

doit être produite par un spécialiste établi au Luxembourg dans la discipline médicale spécifique du domaine de laquelle

relève le cas ou du domaine d’une discipline apparentée.

La demande d’autorisation, présentée sur un formulaire spécial, contient la désignation du médecin ou du centre

spécialisé appelé à donner les soins à l’étranger, le diagnostic précis, la finalité du transfert à l’étranger, la motivation

exposant les faits et critères de qualité des soins qui rendent impossible ou inadéquat le traitement au Luxembourg ainsi

que, le cas échéant, une justification établissant que le déplacement ne peut être effectué par les transports publics en

commun. Les dispositions du chapitre 11 sont applicables.

Sous réserve de l’accomplissement des conditions prévues à l’article 25 l’autorisation de transfert peut également être

obtenue sur demande d’un médecin-spécialiste étranger à la suite d’une consultation donnée par celui-ci sur autorisation

préalable du contrôle médical.

A la suite d’une autorisation de transfert, le contrôle médical peut dispenser d’une demande formelle présentée dans

les formes ci-devant si le transfert a pour objet une consultation du prestataire étranger, nécessaire en vue du suivi médical

du traitement.

§ 5. A l’article 31, l’alinéa final sous e) est abrogé.

§ 6. A l’article 32, le 4e tiret sous b) est supprimé. L’avant dernier alinéa de l’article 32, prend la teneur suivante

Dans les mêmes conditions et dans les cas visés à l’article 31, sous a), la personne protégée peut également être

domiciliée temporairement auprès d’un pharmacien de son choix.

§ 7. L’alinéa 4 de l’article 36 est modifié comme suit

Il n’est pris en charge que trois échographies obstétricales par cas de grossesse.

§ 8. L’alinéa 2 de l’article 40 prend la teneur suivante

Sauf en cas de délivrance par le service de garde ou d’urgence officiel, ou dans le cas d’une extraction de plus de trois

dents, les actes techniques visés au chapitre 9, sous-section 2 du règlement de nomenclature des médecins ainsi que ceux

visés aux chapitres 1, 2 et 3 de la deuxième partie du règlement de nomenclature des médecins-dentistes, réalisés en

milieu hospitalier, ne sont opposables à l’assurance maladie que sur accord préalable du contrôle médical et à condition

qu’il s’agisse de personnes présentant une maladie ou un handicap physique ou mental empêchant la délivrance des soins

dans le cabinet médical.

§ 9. Le premier alinéa de l’article 43 prend la teneur suivante

Les frais de séjour d’une personne protégée qui est obligée à suivre à l’étranger un traitement ambulatoire

dûment autorisé sont pris en charge intégralement aux tarifs applicables aux assurés sociaux de l’étranger. A défaut d’un

tel tarif, ils sont pris en charge par journée entière jusqu’à concurrence de quatre cents (400.-) francs au nombre cent de

l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

§ 2. L’article 29 est abrogé

§ 3. Le chapitre 11 incluant les articles 132 à 137 prend la teneur suivante

CHAPITRE 11.- PRESTATIONS DE VOYAGE ET DE TRANSPORT

Définition des prestations prises en charge

Aucune position de la nomenclature relative aux actes médico-dentaires concernant l’orthodontie ne peut

être prise en charge plus d’une seule fois.

§ 10. L’article 96 est modifié comme suit

Chaque consultation ou visite ne peut donner lieu qu’à une seule ordonnance de médicaments par patient,

exception faite dans les situations suivantes

lorsqu’il s’agit de stupéfiants inscrits sur des ordonnances spéciales,

lorsque des médicaments ou fournitures à charge de l’assurance contre les accidents sont prescrits en même temps

que des médicaments ou fournitures à charge de l’assurance maladie,

lorsque des médicaments à titre préventif sont ordonnés en même temps que des médicaments dont la

prescription est faite à titre curatif.

§ 11. L’alinéa 2 de l’article 97 prend la teneur suivante

Toutefois, en cas d’ordonnance conditionnant des délivrances successives de médicaments, la dernière délivrance est

opposable à l’assurance maladie pendant le délai de six mois au plus à compter de la première délivrance.

§ 12. L’article 100 et l’intitulé le précédant prennent la teneur suivante

Règles spéciales relatives à la délivrance

La prise en charge des médicaments et fournitures dispensés en pharmacie se limite aux produits délivrés

aux conditions et dans les conditionnements prévus par les conventions visées à l’article 61, sous 1), 2) et 8) du code des

assurances sociales.

Par dérogation à l’alinéa premier, les médicaments visés aux articles 108, 109, 111 et 112, nécessaires pour le

traitement de maladies chroniques pendant un séjour prolongé à l’étranger, spécifiés comme tels sur l’ordonnance

médicale, peuvent être délivrés en une fois sur base d’un titre de prise en charge émis par l’union des caisses de maladie

après accord du contrôle médical donné sur le vu d’une motivation médicale. Ce titre de prise en charge précise la

quantité à délivrer péremptoirement pour une période ne pouvant dépasser trois mois consécutifs.

Par dérogation aux règles de délivrance normales déterminant la quantité de médicaments pouvant être dispensés en

une fois, le contrôle médical peut, à titre exceptionnel et dans des cas de pathologies graves chroniques nécessitant une

posologie non adaptée au conditionnement pris en charge, accorder la délivrance en une fois d’une quantité suffisante de

médicaments pour garantir un traitement ne dépassant pas un mois. Une prescription médicale motivée est nécessaire.

L’accord du contrôle médical est donné sur le titre de prise en charge.

Les agonistes sélectifs des récepteurs sérotoninergiques de type 5HT-1D (p.ex. sumatriptan) ne sont pris en charge

qu’à raison de quatre (4) unités ou doses par personne et par mois. La prise en charge d’une quantité supérieure n’est

autorisée qu’après introduction d’un dossier médical détaillé et motivé ayant trouvé l’accord du contrôle médical.

§ 13. Les alinéas 1 et 3 de l’article 104 et l’intitulé le précédant prennent respectivement la teneur suivante

Médicaments opposables à l’assurance maladie en dehors du secteur hospitalier

La prise en charge des médicaments se limite aux seuls médicaments admis à la vente au Grand-Duché,

portés sur une liste prévue par la convention conclue entre l’union des caisses de maladie et le groupement professionnel

des pharmaciens sur base de l’article 61 sous 8) du code des assurances sociales et est soumise à la condition que ces

médicaments soient prescrits dans les indications thérapeutiques pour lesquels ils ont obtenu l’autorisation de mise sur le

marché .

Lorsqu’une ordonnance porte sur des médicaments non admis à la vente au Grand-Duché de Luxembourg, le

pharmacien doit, avec l’accord du médecin prescripteur et de la personne protégée, effectuer une substitution par un

médicament équivalent admis à la vente au Grand-Duché. A défaut de substitution conformément à ce qui précède, le

contrôle médical peut, à titre exceptionnel, autoriser la délivrance à charge de l’assurance maladie de ces médicaments

sur prescription médicale dûment motivée.

§ 14. L’article 106 et l’intitulé le précédant prennent la teneur suivante

Médicaments et fournitures exclus de la prise en charge

Ne sont pas pris en charge en dehors du secteur hospitalier

a) les médicaments et fournitures relevant d’une des catégories inscrites sur la liste numéro 1 de l’annexe D des

présents statuts;

b) les médicaments pour lesquels l’union des caisses de maladie ne dispose pas des informations sur les critères

indispensables pour décider de leur admission au système de prise en charge ou de leur classement;

c) les médicaments conditionnés dans des emballages cliniques ou en présentation unitaire (U.D.) destinés à la

consommation hospitalière;

d) les médicaments exclus de la prise en charge sur la base d’une décision du conseil d’administration en raison du fait

que le coût du traitement dépasse celui de médicaments à effet thérapeutique équivalent bénéficiant d’une prise en

charge;

e) les médicaments que l’autorisation de mise sur le marché réserve à l’usage hospitalier;

f)

les médicaments à prescription restreinte inscrits dans la liste numéro 2 de l’annexe D des présents statuts qui, par

décision du conseil d’administration ne sont pris en charge qu’en milieu hospitalier;

g) les médicaments à prescription restreinte inscrits dans la liste numéro 2 de l’annexe D des présents statuts lorsque

la prescription, la délivrance et l’utilisation ne répondent pas à l’une des conditions suivantes

1) que le traitement ait été prescrit initialement en milieu hospitalier spécialisé d’après les modalités prévues à la

convention visée à l’article 61 alinéa 1, sous 1) et 2) du code des assurances sociales;

2) que le traitement en ambulatoire ait fait l’objet d’une autorisation accordée par le contrôle médical sur la base

d’une prescription motivée;

3) que le traitement en ambulatoire soit accompagné d’un protocole thérapeutique standardisé établi suivant les

modalités prévues à la convention visée à l’article 61 alinéa 1, sous 1) et 2) du code des assurances sociales;

Les décisions d’exclusion et d’inscription aux listes prévues par le présent article sont prises par le conseil

d’administration de l’union des caisses de maladie conformément à l’article 160 sur base d’un avis conjoint du médecin-

directeur et du pharmacien-conseil du contrôle médical.

§ 15. L’article 107 et l’intitulé le précédant prennent la teneur suivante

Classification des médicaments

Les médicaments figurant dans la liste officielle prévue à l’article 104, alinéa 1er des présents statuts et non

exclus de la prise en charge conformément à l’article 106, sont admis au système de prise en charge sur base d’une

demande formelle émanant du titulaire d’enregistrement. La demande doit correspondre au modèle formant l’annexe E

des présents statuts. En cas d’absence de demande en bonne et due forme, le conseil d’administration de l’union des

caisses de maladie peut, si cela est dans l’intérêt général, attribuer à titre provisoire un taux de prise en charge

conformément à l’alinéa suivant.

Les médicaments bénéficiant d’une prise en charge sont rangés dans trois classes différentes. Pour chacune de ces

classes il est prévu un taux de prise en charge spécifique, appliqué au prix au public officiel ou au prix de référence fixé

conformément aux présents statuts.

La classification au regard du taux de remboursement est fixée provisoirement par le président du conseil

d’administration de l’union des caisses de maladie conformément à l’article 160 en tenant compte des critères définis aux

articles 106, 109 et 110 et dans les listes de l’annexe D s’y rapportant.

Le conseil d’administration peut fixer pour des médicaments présentant un effet thérapeutique équivalent à d’autres

médicaments pris en charge par l’assurance maladie, un prix de référence auquel est appliqué le taux de prise en charge

prévu dans la classe correspondante. Le prix de référence est fixé pour chaque conditionnement et tient compte de la

quantité des unités pharmaceutiques et du dosage.

Les décisions du président et du conseil d’administration visées au présent article doivent êtres prises sur avis conjoint

du médecin directeur et du pharmacien-conseil du contrôle médical. Elles sont provisoires et sont soumises à

l’entérinement par l’assemblée générale conformément à l’article 160.

§ 16. A l’article 108 il est ajouté un nouveau alinéa final conçu comme suit

Par dérogation à l’article 106, les psychostimulants non amphétaminiques réservés au traitement de la narcolepsie,

appartenant au groupe ATC N06B, sont pris en charge par l’assurance maladie au taux normal de quatre-vingts pour cent

après accord du contrôle médical.

§ 17. A l’article 113, l’alinéa 2 est modifié comme suit

Toutefois lorsque le séjour de la personne protégée en milieu hospitalier constitue un cas d’hébergement au sens de

l’article 17 du code des assurances sociales, les médicaments délivrés à l’hôpital sont pris en charge par l’assurance

maladie au titre d’un forfait correspondant à cent soixante-dix (170.-) francs par jour. Ce forfait est liquidé à l’hôpital par la

voie du tiers payant sur base d’une décision non litigieuse du contrôle médical déclarant le cas d’hébergement.

§ 18. L’article 114 et l’intitulé le précédant prennent la teneur suivante

Prescriptions magistrales

1) Règles générales

Sous réserve des dispositions qui suivent, les prescriptions magistrales sont prises en charge au taux de quatre-vingts

pour cent (80 %).

Au cas où des médicaments inscrits à la liste des médicaments prévue à l’article 104, alinéa premier sont incorporés

dans la préparation magistrale, ils sont pris en charge aux taux applicables aux médicaments en question.

Toutefois ne sont pas prises en charge

a) Les prescriptions magistrales de substitution de médicaments enregistrés, à moins qu’il ne s’agisse

d’un dosage pour usage pédiatrique

d’un dosage particulier en cas de pathologie grave. Dans ce cas une motivation médicale est nécessaire ainsi

qu’une autorisation préalable du contrôle médical.

b) Les prescriptions magistrales correspondant aux groupes de médicaments exclus de la prise en charge et figurant

sur la liste Nº 1 de l’article 106 des statuts.

c) Les médicaments qui du fait de l’incorporation dans la prescription magistrale changent de voie d’administration et

ne sont plus utilisés dans les indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché.

d) Les prescriptions magistrales homéopathiques, y compris les auto- et hétéroisothérapiques.

2) Règles spécifiques à certaines prescriptions magistrales

a) Ne sont pas pris en charge les prescriptions magistrales par voie orale et rectale

renfermant une substance (principe actif) non inscrite au tarif des médicaments (fichier A2)

comportant l’incorporation d’un médicament non admis au remboursement

comportant plus d’une substance active

b) Par dérogation à ce qui précède sous le point a) et sans préjudice de l’application des règles générales prévues sous

1) ci-dessus, les prescriptions magistrales à usage externe renfermant une substance active non inscrite au tarif des

médicaments (fichier A2) ou un médicament non admis au remboursement ne sont exclus de la prise en charge que

pour la partie concernant ces substances ou médicaments.

3) Lorsqu’une ordonnance prévoit la dispensation de substances médicamenteuses du type: éther, alcool bon goût,

alcool isopropylique, acétone, éthanol, eau oxygénée, etc., sans indication de la quantité exacte, il n’est pris en charge

qu’une quantité qui correspond à l’usage normal pour lequel le produit est destiné.

Lorsqu’une ordonnance comporte la prescription d’alcool, sans autre spécification, il n’est pris en charge que l’alcool

isopropylique.

4) Pour les préparations dermatologiques, la mise en tube est prise en charge si le pharmacien en fait mention sur

l’ordonnance. Il en est de même pour le microfiltre nécessaire pour la filtration des collyres.

§ 19. A l’article 115, l’alinéa 2 prend la teneur suivante

intégralement lorsqu’il s’agit d’une indemnité pour dérangement entre 19.oo et 8.oo heures lorsque le médecin

certifie l’urgence de l’ordonnance par les termes «nuit» ou «noctu» et/ou en indiquant l’heure d’établissement de

l’ordonnance. Il en est de même pour les indemnités de dérangement le dimanche et les jours fériés, prélevées

entre 8.oo et 19.oo heures, à la condition que l’ordonnance urgente soit datée du même jour.

§ 20. L’article 160 prend la teneur suivante

Procédure d’autorisation spéciale

Les prestations en matière de transport au Luxembourg et à l’étranger prises en charge par l’assurance

maladie concernent

1) Le transport aérien

2) Le transport en ambulance du service d’aide médicale urgente en cas de détresse vitale (urgence degré I)

3) Le transport en ambulance

4) Le transport en taxi en cas de traitements médicaux en série

5) L’indemnité de voyage

Le transport aérien comprend

a) le transport effectué dans le cadre de la convention conclue sur base de l’article 61 du code des assurances sociales

entre l’union des caisses de maladie et Luxembourg Air Rescue,

b) le transport effectué par un hélicoptère de secours dépêché en cas d’urgence par les autorités publiques d’un Etat

limitrophe sur intervention du central des secours d’urgence national,

c) le transport effectué dans des situations exceptionnelles par des services de transport aérien publics ou privés.

Par transport en ambulance du service d’aide médicale urgente (S.A.M.U.) en cas de détresse vitale on entend

exclusivement le transport effectué par les ambulances des centres de secours pour des urgences degré I, conformément

à l’annexe I, sous III. A) à la convention conclue sur base de l’article 61, alinéa1, sous 1) du code des assurances sociales.

Ces transports sont documentés comme tels par le procès-verbal d’intervention.

Par transport en ambulance on entend le transport effectué en dehors de situations de détresse vitale au moyen d’une

ambulance au sens du point 41º de l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques, lorsque cette ambulance est utilisée

a) par des services publics relevant de l‘Etat ou des communes,

b) à titre commercial par des particuliers ou des sociétés commerciales

c) par des établissements d’utilité publique ou des associations sans but lucratif oeuvrant dans le domaine de la santé

ou des secours.

Par transport en taxi on entend le transport de voyageurs au sens de la réglementation officielle applicable aux services

de taxi ou ceux délivrés par des entreprises de taxi étrangères soumises dans leur pays à une réglementation identique.

Le transport en série en ambulance ou en taxi vise des déplacements multiples de la personne protégée entre son lieu

de séjour habituel et le lieu où elle obtient à charge de l’assurance maladie un traitement programmé comportant au

moins quatre séances dans un intervalle de quatre-vingt-dix (90) jours

a) dans un hôpital dans le domaine de la chimiothérapie, de la radiothérapie et de l’hémodialyse,

b) dans un centre de réadaptation dans le domaine de la rééducation et de la réadaptation fonctionnelles,

c) dans un hôpital dans le cas où un traitement spécial est autorisé par le contrôle médical.

Par indemnité de voyage on entend un remboursement forfaitaire des dépenses occasionnées, quelque soit le moyen

de transport utilisé par la personne protégée et, le cas échéant, par une personne l’accompagnant dûment autorisée.

Ne sont pas visés par les dispositions du présent article les transports à l’intérieur du pays dépêchés par les

établissements du secteur hospitalier visés à l’article 74 du code des assurances sociales pour le transport de personnes

entre ces établissements.

Conditions générales et particulières

L’indemnité de voyage est due à la personne protégée dans toutes les situations visées dans la liste

dénommée fichier B6 en annexe des présents statuts, à condition que la distance à parcourir à l’aller dépasse cinq (5)

kilomètres. Cette limitation de distance ne s’applique pas lorsque le déplacement est effectué sur demande du contrôle

médical dans une affaire concernant l’assurance maladie. L’indemnité est également due à la personne accompagnant la

personne protégée si la nécessité de l’accompagnement est dûment documentée par une motivation médicale émanant du

médecin traitant. Aucun certificat médical n’est requis pour l’accompagnement d’un mineur d’âge.

En remplacement de l’indemnité de voyage, l’assurance maladie prend en charge les prestations de transport dans les

situations énoncées dans la liste prévisée, sous réserve de l’accomplissement des conditions ci-après.

1) Le transport par air dépêché en dehors de l’intervention du central des secours d’urgence n’est pris en charge que

si une ordonnance médicale préalable, émise par le médecin traitant, indique les raisons médicales pour lesquelles

un transport par ambulance est impraticable. Lorsque dans le cas visé ci-dessus le transporteur aérien n’est pas lié

par la convention visée à l’article 61 sous 11) du code des assurances sociales, une autorisation préalable expresse

doit être donnée dans chaque cas individuel par l’union des caisses de maladie.

2) Les transports en hélicoptère ou en ambulance du service d’aide médicale urgente pour une urgence en cas de

détresse vitale (urgence degré I) sont pris en charge à condition que cette urgence soit documentée dans le procès-

verbal d’intervention communiqué conformément aux dispositions réglant les rapports entre l’assurance maladie

et les services compétents pour dépêcher ou effectuer ces transports.

3) Les transports simples en ambulance à l’intérieur du pays non visés au point 2) ci-dessus sont pris en charge à

condition qu’une ordonnance médicale, établie par le médecin chargé du traitement, certifie que pour des raisons

médicales une position allongée ou immobilisée est indispensable pour l’aller, respectivement pour le retour.

L’ordonnance médicale, si elle n’est pas préalable au transport, doit être établie au plus tard dans un délai de trois

jours à compter du transport.

4) Les transports en série en ambulance ou en taxi au Luxembourg et à l’étranger ainsi que les transports simples en

ambulance à l’étranger sont pris en charge à condition qu’une ordonnance médicale préalable, établie par le

médecin traitant sur un formulaire spécial et acceptée préalablement par le contrôle médical, spécifie séparément

pour l’aller et pour le retour les raisons médicales pour lesquelles

a) en cas de transport en ambulance, une position allongée ou immobilisée est indispensable,

b) en cas de transport en taxi, le déplacement par un moyen de transport public en commun n’est pas approprié.

5) Le transport simple en ambulance d’une personne protégée séjournant temporairement dans un Etat membre de la

CEE, d’une clinique étrangère vers un hôpital luxembourgeois pour la continuation d’un traitement stationnaire, à

condition que le moyen de transport et l’hôpital de destination soient documentés sur une ordonnance médicale

émanant du médecin étranger ayant autorisé la sortie d’hôpital.

Restrictions et dispositions spéciales s’appliquant à la prise en charge des prestations de voyage et de

transport

Dans toutes les situations visées par la liste dénommée fichier B6 en annexe des présents statuts, les frais de

voyage et de transport ne sont pris en charge que jusqu’à concurrence d’une distance maximale de 400 km à l’aller.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de transfert pour un traitement médical préalablement autorisé en dehors du

territoire des pays appartenant à la CEE et en dehors du continent européen, la personne protégée a droit à une

indemnité de voyage forfaitaire spéciale. La même indemnité est due à la personne accompagnante autorisée au préalable

sur le vu d’une justification médicale acceptée par le contrôle médical.

Lorsque le déplacement est effectué en vue d’une consultation médicale, l’indemnité de voyage n’est due que pour la

distance à parcourir pour atteindre le médecin le plus proche de la même spécialité médicale. Pour la détermination du

trajet le plus court et du médecin ou du prestataire le plus proche dans sa spécialité, la carte des distances officielle fait foi

pour la détermination des distances pouvant être facturées à l’intérieur du pays.

L’indemnité de voyage de la personne accompagnante n’est prise en charge que si le voyage a été effectué en train ou en

autobus de ligne.

Autorisation préalable

Sauf en cas d’urgence dûment motivée, une autorisation préalable du contrôle médical de la sécurité sociale

est requise pour la prise en charge des prestations de transport à l’étranger. Il en est de même pour les transports en série

à l’intérieur du pays.

Taux de prise en charge

Les montants et taux de prise en charge s’appliquant aux différentes catégories de prestations de voyage et

de transport sont les suivants

1) Indemnité de voyage

a) L’indemnité de voyage est prise en charge à raison de sept (7.-) francs par kilomètre du trajet le plus court entre

le lieu du séjour de l’ayant droit au moment du départ et le lieu où il obtient les soins.

b) L’indemnité de voyage forfaitaire spéciale prévue à l’article 134, alinéa 2 est de trois mille six cents (3.600.-)

francs au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

2) Transport en taxi

Les transports en taxi sont pris en charge par kilomètre du trajet le plus court entre le lieu d’embarquement de la

personne protégée et le lieu où elle obtient les soins au maximum jusqu’à concurrence d’un montant de 56.- francs

pour un trajet simple et de 28.- francs pour un trajet comportant retour de la personne transportée au point de

départ.

La période d’attente prévue sous 3) de la rubrique A. visée au règlement ci-dessus n’est prise en charge que pour

les voyages aller avec retour au point de départ et uniquement jusqu’à concurrence du tarif maximum pouvant être

pris en charge pour un aller simple.

3) Transport en ambulance

Les frais de transport en ambulance du service d’aide médicale urgente en cas de détresse vitale (urgence degré I)

sont pris en charge intégralement d’après les règlements de taxe applicables. Sous réserve du droit de l’assurance

maladie de recourir contre le responsable en cas d’abus, les courses à vide des ambulances du service d’aide

médicale urgente dépêchées par le central des secours d’urgence sont prises en charge, à condition qu’il soit établi

que la personne à transporter relève de la compétence de l’assurance maladie.

Les transports en ambulance simples visés à l’article 132, alinéa 4, sous a) sont pris en charge à raison de soixante-

dix pour cent (70 %) des factures établies sur la base des règlements de taxes.

Les transports en ambulance simples visés à l’article 132, alinéa 4, sous b) et c) sont pris en charge à raison de

soixante-dix pour cent (70 %) des factures établies soit sur la base d’un minimum de 1.200.- francs par déplacement,

soit sur la base d’un montant de 40.- francs par kilomètre, à l’exclusion de tous autres éléments pouvant être

légalement mis en compte par le transporteur, à moins que la prise en charge de ces éléments ne résulte de

dispositions statutaires expresses.

Les périodes d’attente sont prises en charge au taux de soixante-dix pour cent (70 %) en cas d’aller et retour au

point de départ de la personne protégée uniquement si les frais pour temps d’attente, pris en compte à raison de

dix (10.-) francs la minute, sont inférieurs au montant pris en charge pour le trajet aller et retour.

Les transports en ambulance en série sont pris en charge intégralement sur base des montants prévus aux trois

alinéas précédents.

Pour le calcul du trajet il est pris en compte la distance la plus courte résultant du parcours entre le lieu de

stationnement normal de l’ambulance, le lieu d’embarquement de la personne protégée, le lieu où elle obtient les

soins, le lieu où retourne la personne protégée le cas échéant après l’obtention des soins et le lieu de

stationnement normal de l’ambulance. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le trajet pris en charge

commence au lieu de stationnement de l’ambulance le plus proche du lieu d’embarquement, à moins qu’il ne soit

établi qu’une ambulance n’était pas disponible sur ce lieu.

La désinfection de l’ambulance est prise en charge intégralement à raison d’un forfait de quatre mille (4.000.-) francs

uniquement sur ordonnance médicale motivée émise soit par le médecin ayant ordonné le transport, soit par le

médecin traitant la personne protégée à l’admission.

4) Transport aérien

Les frais du transport aérien sont pris en charge intégralement d’après les tarifs conventionnels établis

conformément à l’article 61 du code des assurances sociales. A défaut de convention, les frais du transport aérien

sont pris en charge intégralement d’après le montant facturé lorsqu’il s’agit d’un transport urgent dépêché par le

central de secours d’urgence ou, dans les autres cas, intégralement d’après les tarifs facturés après accord préalable

de l’union des caisses de maladie, sans toutefois pouvoir dépasser le montant pouvant être pris en charge d’après

les conditions et tarifs prévus pour le transport secondaire par l’hélicoptère dans le cadre de la convention conclue

sur base de l’article 61, alinéa 1 sous 11) du code des assurances sociales.

Modalités de prise en charge

L’indemnité de voyage est prise en charge par la caisse de maladie compétente sur base d’une demande

expresse de l’ayant droit. L’indemnité de voyage est toujours versée à la personne transportée, ou, lorsqu’il s’agit d‘un

mineur d’âge, à son représentant légal.

En cas de présentation d’une facture acquittée se rapportant à un moyen de transport visé aux points 1 à 5 de l’article

132 pour lequel les conditions de prise en charge ne sont pas remplies, l’indemnité de voyage est versée d’office.

Les frais pour prestations de transport avancés par les ayants droit sont pris en charge sur base de factures acquittées,

accompagnées des ordonnances et, le cas échéant, des autorisations requises. La preuve que le déplacement était en

rapport avec l’obtention des prestations à charge de l’assurance maladie dans les situations visées par les présents statuts

incombe à l’ayant droit.

Les factures émises par les transporteurs établis au Luxembourg ne sont opposables à l’assurance maladie que si elles

émanent d’un transporteur conventionné avec l’union des caisses de maladie sur base de l’article 61 du code des

assurances sociales ou agréé par elle et à condition que les factures soient établies en conformité avec la convention ou

l’agrément.

Les transports aériens et en ambulance du service d’aide médicale urgente en cas de détresse vitale (urgence degré I)

sont pris en charge directement par l’union des caisses de maladie par la voie du tiers payant à condition que la situation

d’urgence soit reconnue conformément à l’article133, alinéa 2 sous 2). Lorsque cette dernière condition fait défaut, ces

transports peuvent être pris en charge sur base de factures acquittées au titre d’un transport simple à condition que

toutes les conditions afférentes soient également remplies.

La part statutaire incombant à l’assurance maladie des prestations de transport sont réglées directement au

transporteur par l’union des caisses de maladie dans les cas où celle-ci, sur demande de la personne protégée, a émis

préalablement au transport un titre de prise en charge accepté par le transporteur dans le cadre des conventions prévues

à l’article 61 du code des assurances sociales ou, en l’absence de convention, dans le cadre des conditions d’agrément

réglant les rapports entre l’union des caisses de maladie et les transporteurs.

§ 4. Les articles, 138, 139, 140 et 141 sont abrogés

Au cours d’une année civile, la participation aux prestations de soins de santé des personnes protégées

au titre de l’assurance maladie obligatoire ne peut dépasser un seuil fixé à trois pour cent (3 %) du revenu cotisable

annualisée de l’année précédente, à moins que cette participation ne résulte d’une consommation abusive définie à

l’article 31.

Aux fins d’application de cette disposition, il y a lieu de se référer aux définitions suivantes

La participation est définie par la différence entre, d’une part, le montant brut du prix officiel ou du prix de référence

figurant dans les nomenclatures et les listes et, d’autre part, le montant net obtenu par application du taux de prise en

charge inférieur à cent pour cent (100%). Sont pris en considération les participations prévues aux articles 35, 55, 65, 67,

108, 110, 114, 115 et 145.

Les participations sont rattachées à l’année civile en fonction de la date de prestation des soins.

Par revenu cotisable annualisé on entend la somme des douze assiettes cotisables mensuelles au sens de l’article 38 du

code des assurances sociales. L’assiette cotisable mensuelle ne peut être inférieure au salaire social minimum prévu pour

un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Il n’est pas tenu compte de la majoration de trente pour cent du

minimum cotisable pour le groupe des bénéficiaires de pension. A défaut d’une affiliation continue de l’assuré au cours de

l’exercice précédant l’année civile en cause, le revenu cotisable annualisé est égal au produit de l’assiette mensuelle

moyenne multipliée par douze. Pour un assuré nouveau, le revenu cotisable annualisé est constitué par le salaire social

minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins.

En cas de dépassement du seuil, l’assuré a droit, sur demande annuelle, à un remboursement complémentaire auprès

de sa caisse de maladie des participations dépassant le seuil en question.

La demande peut être présentée au plus tôt à partir du 1er mai et lorsque la participation atteint au moins trois pour

cent (3 %) du minimum prévu à l’alinéa 5.

Le versement du remboursement complémentaire est effectué d’office par la caisse de maladie compétente.

Pour l’appréciation du dépassement du seuil, les participations de l’assuré et des coassurés au sens de l’article 7 du CAS

sont totalisées. Au cas où le conjoint de l’assuré est également assuré obligatoirement, il peut opter pour la totalisation de

ses participations avec celles de son conjoint, auquel cas le revenu cotisable annualisé des deux assurés est également

totalisé. Cette option est prise irrévocablement pour l’année civile au moment de la présentation de la demande.

Le conseil d’administration de l’union des caisses de maladie peut adapter provisoirement les listes prévues

par les statuts, à charge de soumettre ces modifications à l’approbation de l’assemblée générale lors de la prochaine

séance.

En cas de refus de l’assemblée générale d’entériner les décisions afférentes du conseil d’administration, les fournitures

accordées aux personnes protégées sur base des décisions provisoires du conseil d’administration leur restent acquises

sans que toutefois celles-ci puissent demander un renouvellement de la prise en charge de ces fournitures.

A défaut par l’assemblée générale d’entériner les décisions relatives au rangement de certains médicaments dans les

catégories prévues à l’article 106, ceux-ci sont pris en charge sur base du prix officiel au public d’après le taux applicable

conformément à l’article 107 à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la réunion de l’assemblée générale.

§ 21. L’alinéa 2 de l’article 173bis prend la teneur suivante

L’employeur est tenu de transmettre le 3e volet du formulaire au centre commun de la sécurité sociale. Lorsqu’il s’agit

de travailleurs frontaliers utilisant des certificats d’incapacité de travail autres que ceux visés à l’article 171, l’employeur

transmet une copie du certificat. Cette transmission, si elle n’est pas immédiate, doit intervenir au plus tard avec l’envoi de

la liste des salaires mensuelle. Dans les formes et d’après les instructions du centre commun, les données du formulaire

peuvent également être transmises par voie informatique ensemble avec les données relatives aux salaires.

Un nouvel article 154bis est inséré à la suite de l’article 154.

(Reste désempli)

La liste numéro 4 figurant à l’annexe D des statuts prend la teneur suivante

Liste Nº 4 (Liste prévue à l’article 110 des statuts: médicaments pris en charge par l’assurance maladie à quarante pour

cent (40 %) du prix de vente officiel

anti-ischémiques et nootropes;

analgésiques et anti-inflammatoires percutanés: ATC MO2;

analgésiques et antipyrétiques en association: ATC

N02BA51

N02BA59

N02BA75

N02BB51

N02BB54

N02BB73

N02BA55

N02BA65

N02BA77

N02BB52

N02BB71

N02BB74

N02BA57

N02BA71

N02BA79

N02BB53

N02BB72

N02BE51

N02BE54

N02BE73

N02BE53

N02BE71

N02BE74;

anorexigènes non-amphétaminiques;

antihistaminiques et antiprurigineux à usage topique: ATC: D04AA et D04AX;

antiseptiques et désinfectants à usage topique: ATC D08A;

antitussifs, mucolytiques et expectorants (à l’exception des mucolytiques destinés à l’administration en

nébulisation): ATC R05;

anxiolytiques: ATC N05B;

cholérétiques et cholagogues, hépatotropes et hépatoprotecteurs: ATC A05AX / AO5B;

hypnotiques et sédatifs: ATC N05C;

laxatifs, purgatifs et fibres diététiques: ATC A06;

lubrifiants oculaires: ATC S01XA20;

médicaments utilisés dans les rhinites et les sinusites à usage nasal: ATC R01A;

orexigènes;

préparations buccopharyngées à visée antibactérienne à principes actifs non associés sous forme de bains de

bouche;

vasoconstricteurs de la sphère ORL (par voie orale): ATC R01B;

veinotoniques et vasculoprotecteurs: ATC C05C;

Les statuts de l’union des caisses de maladie sont modifiés comme suit

§ 1. Le premier alinéa de l’article 28 prend la teneur suivante

L’annexe E des statuts prend la teneur suivante

(suit l’annexe E..)

ANNEXE E

des statuts de l’union des caisses de maladie

Demande d’admission d’un médicament au système de prise en charge

par l’assurance maladie au Grand-Duché de Luxembourg

1. Dénomination du médicament _________________________________________________________________

(Nom, forme pharmaceutique, dosage)

2. Données scientifiques

2.1. Dénomination du (des) principe(s) actif(s)

1.

4.

2.

5.

3.

6.

2.2. Groupe pharmacothérapeutique

2.3. Code ATC

& Code ATC incomplet

& Code ATC non encore défini

2.4. Critères pharmaco-thérapeutiques en vertu desquels l’admission est demandée (A spécifier en texte libre)

3. Données relatives à l’enregistrement

3.1. Date de l’autorisation de mise sur le marché luxembourgeois: ___________

3.2. Nature et date de l’autorisation de mise sur le marché

3.2.1.

&

Nationale

Pays ___________________________

date: _______________________

3.2.2.

&

Reconnaissance mutuelle

Pays ___________________________

date: _______________________

3.2.3.

&

Européenne

Pays ___________________________

date: _______________________

3.3. Statut commercial donné au médicament par le titulaire

3.3.1.

Médicament éthique

oui &

non &

3.3.2.

Médicament OTC

oui &

non &

3.4. Particularités

3.4.1.

Médicament réservé à l’usage hospitalier

oui &

non &

3.4.2

Médicament à prescription restreinte

oui &

non &

3.4.2.1.

Prescription réservée à des médecins spécialistes

oui &

non &

3.4.2.2.

Précautions particulières lors de l’administration

oui &

non &

3.5. Modalités particulières/restrictions à la prescription, à la délivrance ou à l’administration du médicament: (A spécifier

en texte libre)

3.6. Statut de générique

oui &

non &

3.7. Nom du produit original: ____________________________________

3.8. Pays de fabrication

3.9. Nom du fabricant

3.10. Pays de conditionnement

3.11. Pays d’importation

3.12. Nom et adresse de la firme responsable pour la commercialisation au Grand-Duché de Luxembourg

3.13. Médicament susceptible de publicité auprès du public

oui &

non &

3.14.

Est-ce que le médicament, par l’utilisation de son nom de marque ou de son nom commercial, fait actuellement

l’objet de quelque publicité que ce soit pouvant atteindre le public dans un ou plusieurs des pays suivants ?

Belgique

oui &

non &

oui &

non &

Allemagne

oui &

non &

France

oui &

non &

Sont à prendre en considération toutes publicités par les moyens suivants

– Presse écrite / illustrée, payante et gratuite,

– Spots sur télévision / cinéma / spectacles publics,

– Presse parlée,

– Supports publicitaires visuels ou audiophoniques fixes / mobiles

– Dépliants / brochures accessibles ou distribués au public

4. Fiche signalétique du médicament (Une fiche distincte recto / verso est à remplir pour chaque conditionnement)

Dénomination et dosage

Forme pharmaceutique

Conditionnement

4.1. Numéro d’enregistrement national _________

4.4. Attribution d’un prix public par l’Office des Prix luxembourgeois

4.4.1. Date de l’attribution: ___________________

Indiquer si

&

Un prix public a été attribué à tous les conditionnements visés par l’a.m.m.

&

Un prix public a été attribué à certains conditionnements seulement

4.5. Commercialisation du médicament au Luxembourg

4.5.1. Commercialisation effective depuis le (date): _______________________

4.5.2. Commercialisation prévue pour le (date): _________________________

4.6. Structure des coûts (Telle que agréée par l’Office des Prix à Luxembourg)

Prix ex usine

Prix de vente au grossiste

Marge du grossiste

Autres / Divers

Prix de vente au pharmacien

Marge du pharmacien

Prix de vente au public / à l’hôpital, hors TVA

Montant TVA

Prix de vente au public / à l’hôpital, TVA comprise

Si le produit est un générique, indiquer le prix du produit original correspondant

Nom du médicament

Fiche signalétique du médicament (suite)

5. Statut du médicament dans la CEE

Pays

Le médicament

dispose d’une AMM

Le médicament est

effectivement

commercialisé

Le médicament est

remboursé par

l’assurance maladie

légale

Statut

OTC

Allemagne*)

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

Belgique*)

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

France*)

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

Autriche

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

Danemark

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

Espagne

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

Finlande

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

Grèce

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

Irlande

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

Italie

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

Pays-Bas

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

Portugal

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

Royaume-Uni

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

Suède

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

oui &

non &

6. Prix du médicament dans la CEE

Valeur exprimée en monnaie du pays &

en EURO &

en ECU &

Pays

Prix «économique»

(fixé par le ministère de l’économie)

Prix «social»

à la base du remboursement par l’assurance

maladie

Allemagne*)

Belgique*)

France*)

Autriche

Danemark

Espagne

Finlande

Grèce

Irlande

Italie

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni

Suède

*) Les données pour l’Allemagne, la Belgique et la France sont obligatoires. Les données relatives aux autres pays sont

facultatives.

Nom du médicament

7. Données relatives aux divers conditionnements

Nº d’ordre

Nº d’enregistrement

national

Dénomination abrégée

U.D. ou

emballage clinique

Prix public

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

10)

11)

12)

13)

14)

15)

16)

17)

18)

19)

20)

8. Déclaration d’engagement

Le soussigné, dûment mandaté, agissant au nom du titulaire

(Désignation et adresse du titulaire)

qu’il représente

– déclare que, sauf dérogation expresse acceptée par l’union des caisses de maladie, le médicament pour lequel la

présente demande est introduite, sera effectivement disponible sur le marché luxembourgeois sous tous les

conditionnements inclus dans l’autorisation de mise sur le marché et admis au système de prise en charge par

l’assurance maladie suite à la présente demande.

Il s’engage

– à assurer la continuité de la mise sur le marché de ce médicament, sous toutes les formes et sous tous les

conditionnements tels qu’ils sont définis dans la présente demande et à prévenir immédiatement l’union des caisses

de maladie du retrait du marché et de la mise hors marché d’un ou des conditionnements concernés,

– à signaler toute modification apportée à un des éléments de la présente demande, à l’exception des données sous 6.

et 7. Les communications se font par lettre recommandée à la poste au plus tard sept jours après l’événement à la

base de la modification,

– à signaler, dans le délai prévu à la disposition qui précède, à l’union des caisses de maladie les cas où le titulaire a

connaissance du fait que le médicament visé par la présente demande fait l’objet d’une publicité mentionnant le nom

du médicament et s’adressant au public au Luxembourg, en Belgique, en France ou en Allemagne,

– à s’abstenir de toute information qui serait de nature à induire en erreur quant au classement et à la prise en charge

du médicament concerné par l’assurance maladie,

– à soumettre préalablement à l’union des caisses de maladie tout texte diffusé notamment au corps médical et aux

autres professionnels ou fournisseurs de soins de santé, dans lequel il est fait état du classement ou du taux de prise

en charge dans le système appliqué par l’assurance maladie au Luxembourg.

(Il y a lieu de faire précéder la signature de la mention manuscrite «Lu et approuvé»)

Fait à . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . , le . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .

Prénoms

Qualités

du soussigné

(Signature)

A l’annexe A des présents statuts il est créé un nouveau fichier appelé «Fichier B6» intitulé «Prestations de

voyage et de transport». Ce fichier a la teneur suivante

Fichier B6: Prestations de VOYAGE et de TRANSPORT

Nº

LIBELLE

CODE

NATURE

1.

Traitement stationnaire dans un établissement hospitalier luxembourgeois

1.1

à l’entrée

VT1 101

indemnité de voyage

VT1 103

transport urgent en ambulance du SAMU

(urgence degré I)

VT1 104

transport simple en ambulance

VT1 105

transport urgent par air du SAMU

(transport primaire)

VT1 106

transport non urgent par air (transport

secondaire

1.2.

à la sortie

– vers le lieu de séjour habituel

– vers un établissement de

convalescence

VT1 201

VT1 204

indemnité de voyage

transport simple en ambulance

1.3.

pendant l’hospitalisation vers le lieu de

séjour habituel en cas d’interruption

temporaire

du

traitement

que

la

personne protégée y reçoit

VT1 301

indemnité de voyage

2.

Traitement ambulatoire dans un établissement hospitalier luxembourgeois

2.1.

Transport simple non urgent

2.1.1.

pour l’aller

VT2 111

indemnité de voyage

VT2 114

transport simple en ambulance

2.1.2.

pour le retour

VT2 121

indemnité de voyage

VT2 124

transport simple en ambulance

2.2.

Transport en série

2.2.1.

pour l’aller

VT2 211

indemnité de voyage

VT2 212

transport en taxi (APCM)

VT2 214

transport en ambulance (APCM)

2.2.2.

pour le retour

VT2 221

indemnité de voyage

VT2 222

transport en taxi (APCM)

VT2 224

transport en ambulance (APCM)

2.3.

Transport simple pour tout traitement urgent en policlinique

2.3.1.

pour l’aller

VT2 311

indemnité de voyage

VT2 313

transport urgent en ambulance du SAMU

(urgence degré I)

VT2 315

transport urgent par air du SAMU

(transport primaire)

2.3.2.

pour le retour

VT2 321

indemnité de voyage

VT2 324

transport simple en ambulance

2.4.

Transport à l’intérieur du pays pour

obtenir les soins du médecin le plus

proche du domicile dans sa spécialité

VT2 401

indemnité du voyage

2.5.

Frais de voyage pour les donneurs de sang

dans le cadre d’une analyse ou d’une

transfusion pratiquée en cas de leucémie,

ou

pour

des

personnes

mises

en

intervention comme donneurs en vue

d’une transplantation d’organe

VT2 501

indemnité de voyage

2.6.

Frais

de

voyage

à

l’occasion

d’une

convocation au contrôle médical de la

sécurité

sociale

pour

une

affaire

concernant l’assurance maladie

VT2 601

indemnité de voyage

2.7.

Transport aller et retour pour l’adap-

tation

d’une

première

prothèse

de

membre

inférieur

dans

un

atelier

spécialisé

VT2 701

VT2 704

indemnité de voyage

transport simple en ambulance

2.8.

Frais de transport de biopsies ou de

prélèvements

à

partir

d’un

cabinet

médical

VT2 801

indemnité de voyage

3.

Traitement dans un centre spécialisé luxembourgeois

3.1.

Transport simple lors d’un traitement ambulatoire ou stationnaire dans un Centre de rééducation et

de réadaptation fonctionnelle

3.1.1.

pour l’aller

VT3 111

indemnité de voyage

VT3 114

transport simple en ambulance

3.1.2.

pour le retour

VT3 121

indemnité de voyage

VT3 124

transport simple en ambulance

3.1.3.

pendant un traitement l’aller et le retour

vers un autre établissement hospitalier

pour y recevoir des soins qui ne peuvent

être dispensés dans l’établissement où

séjourne la personne protégée

VT3 131

VT3 134

indemnité de voyage

transport simple en ambulance

3.2.

Transport en série lors d’un traitement ambulatoire ou stationnaire dans un Centre de rééducation et

de réadaptation fonctionnelle

3.2.1.

pour l’aller

VT3 211

indemnité de voyage

VT3 212

transport en taxi (APCM)

VT3 214

transport en ambulance (APCM)

3.2.2.

pour le retour

VT3 221

indemnité de voyage

VT3 222

transport en taxi (APCM)

VT3 224

transport en ambulance (APCM)

3.3.

Transport en série lors d’un traitement

dans un autre centre

VT3 301

indemnité de voyage

VT3 302

transport en taxi (APCM)

VT3 304

transport en ambulance (APCM)

4.

Traitement à l’étranger

4.1.

Transport simple lors d’un traitement à l’étranger et sur le continent européen, dûment autorisé

4.1.1.

pour l’aller

VT4 111

indemnité de voyage

VT4 113

transport urgent en ambulance du SAMU

(urgence degré I)

VT4 114

transport simple en ambulance (APCM)

VT4 115

transport urgent par air du SAMU

(transport primaire)

VT4 116

transport non urgent par air (transport

secondaire) (APCM)

4.1.2.

pour le retour

VT4 121

indemnité de voyage

VT4 124

transport simple en ambulance (APCM)

VT4 125

transport aérien (APCM)

4.2.

Transport en série lors d’un traitement à l’étranger et sur le continent européen, dûment autorisé

4.2.1.

pour l’aller

VT4 211

indemnité de voyage

VT4 212

transport en taxi (APCM)

VT4 214

transport en ambulance (APCM)

4.2.2.

pour le retour

VT4 221

indemnité de voyage

VT4 222

transport en taxi (APCM)

VT4 224

transport en ambulance (APCM)

4.3.

Transport

lors

d’un

traitement

à

l’étranger dûment autorisé en dehors

du territoire des pays appartenant à la

CEE et du continent européen

VT4 301

indemnité forfaitaire

4.4.

Transfert d’un établissement hospitalier

étranger vers un établissement hospi-

talier luxembourgeois lors d’un séjour

temporaire à l’intérieur du continent

européen

VT4 404

transport simple en ambulance

4.5.

Transport de biopsies, de prélèvements

ou d’organes humains dans les cas non

prévus par la convention UCM/EHL

VT4 501

VT4 502

VT4 506

indemnité de voyage

transport en taxi

transport aérien

Les statuts de l’union des caisses de maladie sont modifiés comme suit

§ 1. L’alinéa 1er de l’article 24 prend la teneur suivante, respectivement le dernier alinéa de l’article 24 est supprimé

Les Annexes A et C des statuts sont modifiées comme suit.

§ 1. A l’article 2 du fichier B2 de l’annexe A, l’actuelle rubrique Inspection sanitaire prend la teneur suivante

SMA : La mention «oui» inscrite dans cette rubrique signifie que le contrôle médical doit disposer de l’avis

technique du Service des Moyens Accessoires (SMA), conventionné avec le ministère de la Santé, chargé à cet effet

par l’assurance maladie, avant de se prononcer sur l’autorisation de prise en charge. Lorsque la rubrique «SMA» est

désemplie ou munie de la mention «non», aucun avis de ce service n’est requis.

§ 2. A l’annexe C, Liste limitative des affections, des traitements et des moyens de diagnostic exclus de la prise en

charge, prévue à l’article 12 des statuts, il est ajouté un nouveau point 8 libellé comme suit

8) Le traitement par autoplastie du pavillon de l’oreille avec intervention sur le cartilage, chirurgie de l’oreille décollé,

d’origine autre que traumatique, n’est pris en charge que jusqu’à l’âge de 18 ans.

Les listes numéros 1, 2 et 3 figurant à l’annexe D des statuts sont modifiées, respectivement conçues

comme suit

§ 1. A la liste Nº 1 (Liste prévue à l’article 106, al 1 sous a) des statuts: médicaments non pris en charge) il est ajouté

trois tirets nouveaux libellés comme suit

les insulines commercialisées par unités autres que 100 Ui/ml.

les médicaments inclus dans des gammes de produits commercialisés sous un même nom de marque mais de

composition différente et répondant quant aux indications ou aux règles de prescription ou de délivrance à des

conditions différentes.

les génériques dont le prix public au Luxembourg n’est pas inférieur au prix officiel du produit original.

§ 2. La liste Nº 2 (Liste prévue à l’article 106, alinéa 1, sous f) et g) des statuts) prend la teneur suivante

Alinéa 1, sous f): (Médicaments à prescription restreinte, pris en charge uniquement en milieu hospitalier)

- Bondronat

- Bonviva

- Carboplatinum Cytosafe Delta West

- Carboplatinum Cytosafe Pharmacia UpJohn

- Cisplatinum Cytosafe Delta West

- Cisplatinum Cytosafe Pharmacia UpJohn

- Cytarabinum Delta West

- Cytosar Pharmacia UpJohn

- Methotrexatum Delta West

- Methotrexatum Pharmacia UpJohn-

- Vesanoid

- Zavedos

Alinéa 1, sous g): (Médicaments à prescription restreinte)

1.) Médicaments rentrant dans la catégorie sous 1), prescription initiale en milieu hospitalier spécialisé

- Invirase

- Crixivan

- Norvir

2.) Médicaments rentrant dans la catégorie sous 2), pris en charge sur autorisation préalable du contrôle médical sur

prescription motivée

(Liste actuellement désemplie)

3.) Médicaments rentrant dans la catégorie sous 3), nécessitant l’établissement d’un protocole thérapeutique

- Aricept

- Avonex

- Cognex

- Neorecormon

- Leponex

§ 3. A la liste Nº3, (Liste prévue à l’article 109 des statuts: médicaments pris en charge par l’assurance maladie à cent

pour cent (100%) du prix de vente officiel), le troisième tiret prend la teneur suivante

- antidiabétiques - insulines et analogues (A10A)