LU
Règlement ministériel du 22 février 2023 modifiant le règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations.
Texte législatif (3 Articles)
N° 135 du 16 mars 2023
Règlement ministériel du 22 février 2023 modifiant le règlement ministériel du 27 mai 2016 portant
fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil
électronique des sociétés et associations.
La Ministre de la Justice,
Vu l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés
ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
Vu l’article 2quinquies du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19
décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises ;
Arrête
Art. 1
er.
À l’article 4, alinéa 1
er du règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation
et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations,
il est inséré un point 5° nouveau, libellé comme suit
« 5° les décisions judiciaires de rabattement, telles que prévues à l’article 13, point 16) de la loi modifiée
du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité
et les comptes annuels des entreprises.
»
Le présent règlement ministériel est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le présent règlement ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché
de Luxembourg.
Luxembourg, le 22 février 2022.
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson