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Règlement ministériel du 16 octobre 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,
Texte législatif (2 Articles)
N° 950 du 16 octobre 2018
Règlement ministériel du 16 octobre 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29
octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions
du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant
des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,
entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution ;
Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations
Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en
matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre
le financement du terrorisme ;
Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative
à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par
l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre
de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;
Vu la décision du 15 octobre 2018 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux
résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes,
groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ;
Arrêtons
Art. 1
er.
À l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010
relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par
l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre
de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme,
est ajoutée la personne suivante, telle que désignée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place
conformément aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015)
ANJEM CHOUDARY
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 950 du 16 octobre 2018
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Luxembourg, le 16 octobre 2018.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna