LU
Règlement ministériel du 10 septembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel du 19 décembre 1972 concernant les modèles pour les déclarations des frais de route, de séjour et de déménagement.
Texte législatif (2 Articles)
N° 820 du 14 septembre 2018
Règlement ministériel du 10 septembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel du 19
décembre 1972 concernant les modèles pour les déclarations des frais de route, de séjour et de
déménagement.
Le Premier Ministre,
Ministre d’État,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités
d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
Vu les articles 5, alinéa 1
er, et 27, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de
route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État ;
Arrête
Art. 1
er.
Le règlement ministériel du 19 décembre 1972 concernant les modèles pour les déclarations des frais de
route, de séjour et de déménagement est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 10 septembre 2018.
Le Premier Ministre,
Ministre d’État
Xavier Bettel