LU
Règlement ministériel du 6 septembre 2018 fixant les facteurs de correction prévus à l’article 27ter, paragraphe 5 du règlement grand-ducal modifié du 1 er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.
Texte législatif (2 Articles)
N° 822 du 14 septembre 2018
Règlement ministériel du 6 septembre 2018 fixant les facteurs de correction prévus à l’article 27ter,
paragraphe 5 du règlement grand-ducal modifié du 1
er août 2014 relatif à la production d’électricité
basée sur les sources d’énergie renouvelables.
Le Ministre de l'Économie,
Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
Vu l’article 27ter, paragraphe 5 du règlement grand-ducal modifié du 1
er août 2014 relatif à la production
d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ;
Arrête
Art. 1
er.
Pour la détermination de la prime de vente directe, les facteurs de correction prévus à l’article 27ter,
paragraphe 5 du règlement grand-ducal modifié du 1
er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur
les sources d’énergie renouvelables sont fixés à partir du 1
er janvier 2019 comme suit
- La valeur X est fixée à 2 ;
- La valeur Y est fixée à 1.
Le présent règlement ministériel sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 6 septembre 2018.
Le Ministre de l'Économie,
Étienne Schneider