Règlement ministériel du 2 juillet 2018 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 546 du 4 juillet 2018

Règlement ministériel du 2 juillet 2018 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 28 juin

2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-

luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et

réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 septembre 2002 relatif au transport d’alcool ainsi qu’au commerce

et à l’emmagasinage de produits soumis à accises ;

Vu le règlement ministériel modifié du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27

décembre 2004;

Vu le règlement ministériel modifié du 30 novembre 2006 portant publication de l’arrêté ministériel belge du

27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité ;

Vu le règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009

relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008

et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière;

Vu le règlement ministériel du 23 mars 2015 portant publication de la loi belge du 21 décembre 2013 portant

des dispositions fiscales et financières diverses ;

Vu l’arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de

l’électricité ;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des

adaptations ;

Arrête

L’arrêté royal belge du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité,

modifié par l’arrêté royal belge du 16 août 2016 concernant la taxation des produits énergétiques et de

l’électricité, ci-après l’arrêté royal belge, est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour

être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995

concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant et la Décision d'exécution de la Commission

du 16 septembre 2011 relative à l'établissement d'un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole

et du pétrole lampant.

Les dispositions légales concernant l’électricité et le gaz naturel de l’arrêté royal belge ne s’appliquent pas

au Grand-Duché de Luxembourg.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° loi : la loi-programme du 27 décembre 2004 ;

2° contrôleur : l'inspecteur principal du contrôle des accises ou des douanes et accises désigné par

l'administrateur général ;

3° entrepôt fiscal : l'entrepôt fiscal tel que défini à l'article 5, § 1er, 9°, de la loi du 22 décembre 2009 relative

au régime général d'accise ;

4° l'administrateur général : l'administrateur général de l'Administration générale des Douanes et

Accises ;

5° agents : les agents de l'Administration générale des Douanes et Accises ;

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6° directeur : le directeur régional des douanes et accises ;

7° receveur : le fonctionnaire responsable de la gestion de la succursale désigné par l'administrateur

général ;

8° succursale : la succursale visée par l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des

succursales du bureau unique des douanes et accises et à la détermination des compétences du bureau

unique des douanes et accises et de ses succursales.

CHAPITRE II. - Entrepôt fiscal

Section 1re. - Reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé

À l’article 2 de l’arrêté royal belge, il y a lieu de remplacer

au point 2° les mots « inspecteur principal du contrôle des accises ou des douanes et accises désigné

par l’administrateur général » par « l’inspection ayant dans ses attributions les accises » ;

au point 4° les mots « l’administrateur général de l’Administration des douanes et accises, » par «

directeur des douanes et accises » ;

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au point 6 ° les mots « le directeur régional des douanes et accises », par « directeur des douanes et

accises » ;

au point 8° les mots « la succursale visée par l’arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des

succursales du bureau unique des douanes et accises et à la détermination des compétences du bureau

unique des douanes et accises et de ses succursales », par « bureau des douanes et accises ».

Est tenue de se faire reconnaître en qualité d'entrepositaire agréé, préalablement au commencement de

son activité, toute personne qui

1° procède à la production de produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi ;

2° procède à la transformation de produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi. Sans préjudice des

dispositions de l'article 14, n'est pas considérée comme « transformation », l'utilisation de produits

énergétiques en tant que tels ;

3° détient, reçoit ou expédie en régime de suspension de droits des produits énergétiques de l'article 418,

§ 1er, de la loi.

Le présent article ne s'applique pas au gaz naturel, à la houille, au coke et au lignite.

Ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg

1° les § 1er , 2, 3 et 4 de l’article 4 de l’arrêté royal belge ;

2° les points 5° et 6° de l’article 6 de l’arrêté royal belge ;

3° le § 4 point 1, le § 5 et le § 7 de l’article 14 de l’arrêté royal belge ;

4° les articles 15,16, 17, 18 et 37 de l’arrêté royal belge ;

5° les mots « l’avitailleur devant obligatoirement être reconnu en qualité d’entrepositaire agréé » à l’alinéa

1er de l’article 43 de l’arrêté royal belge ;

6° les articles 54 et 57 de l’arrêté royal belge ;

7° le § 2 de l’article 58 de l’arrêté royal belge.

§ 1er. La personne visée à l'article 3, 3°, qui détient, reçoit ou expédie en régime de suspension de droits

des produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi doit satisfaire aux conditions suivantes

1° exercer la profession de négociant en produits énergétiques et disposer d'un stock moyen, calculé sur

une base annuelle, supérieur à

a) essence : 500 000 litres ;

b) pétrole lampant : 500 000 litres ;

c) gasoil : 500 000 litres ;

d) fioul lourd : 1 000 000 kg ;

e) gaz de pétrole liquéfiés : 250 000 kg ;

f)

autres produits énergétiques : 500 000 litres.

Elle n'est cependant pas tenue de disposer de ce stock moyen lorsqu'au moins 80 % des produits

détenus sont expédiés vers un autre Etat membre ou exportés en régime de suspension de droits,

ou

2° exploiter une société de stockage en produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi et disposer

d'une capacité d'entreposage supérieure à 10 000 m3.

§ 2. La personne qui satisfait à la condition de stock moyen fixée pour l'une des catégories de produits

énergétiques visés au § 1er, 1°, est dispensée de devoir satisfaire à la condition de stock moyen fixée pour

les autres catégories de produits énergétiques.

§ 3. Le négociant en fioul lourd qui vend annuellement une quantité de ce produit supérieure à 1 000 000

kg ainsi que le négociant en gaz de pétrole liquéfiés qui vend annuellement une quantité de ces produits

supérieure à 250 000 kg est dispensé de la détention d'un stock physique.

§ 4. Le trader est dispensé de la détention d'un stock physique.

Par « trader », on entend le négociant qui achète et revend des produits énergétiques placés en régime de

suspension de droits, sans procéder à leur mise à la consommation.

§ 5. Une société d'avitaillement peut être reconnue en qualité d'entrepositaire agréé. Le ministre qui a les

Finances dans ses attributions établit les mesures de contrôle relatives à cette reconnaissance.

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À l’article 13, un deuxième alinéa est ajouté au point 1°, ayant la teneur suivante

« Par dérogation à l’alinéa 1er, jusqu’au 31 décembre 2019, le directeur des douanes et accises peut, aux

conditions qu’il détermine, accepter que le moteur de propulsion du véhicule soit relié à deux réservoirs

distincts, l’un destiné à un produit énergétique correspondant aux conditions de l’article 420 § 4 de la loi et

l’autre au même produit énergétique non marqué et non coloré correspondant au conditions de l’article 419

f) i de la loi, lorsque ledit moteur assure, à l’arrêt de celui-ci, la mise en marche de ses équipements de

travail.»

Au point 2°, les mots « SPF Mobilité et Transports » et « Direction pour l’Immatriculation des Véhicules

(DIV) » sont remplacés par les mots suivants : « Ministère du Développement durable et des Infrastructures,

Département des Transports » respectivement « SNCT ».

§ 1er. Ne peut se faire reconnaître en qualité d'entrepositaire agréé, la personne autre que celle visée à

l'article 3 qui reçoit, détient et emploie des produits énergétiques exclusivement pour sa consommation

propre.

§ 2. Les stations-service ne peuvent être reconnues comme entrepôt fiscal.

La teneur et les aspects des demandes et des modèles d’autorisation, des certificats, registres et modes

d’emploi faisant l’objet des annexes I à VI de l’arrêté royal remplacés par des modèles établis par l’Adminis­

tration des douanes et accises et publiés sur le site internet de ladite administration.

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général en matière

d'accise, toute personne qui désire être reconnue en qualité d'entrepositaire agréé doit produire à l'appui

de sa demande, les pièces suivantes

1° une description détaillée des procédés de production ou de transformation éventuellement appliqués ;

2° un plan avec légende mentionnant tous les bâtiments, unités de production et de transformation, tanks

d'emmagasinage, installations de chargement et de déchargement, stations de pompage, conduites de

et vers les tanks d'emmagasinage, conduites venant ou sortant de l'entreprise, les autres entrées ou

sorties et les systèmes d'injection automatique ;

3° une liste particulière reprenant chaque tank d'emmagasinage avec mention de son numéro et de sa

capacité d'emmagasinage ;

4° une description pratique de la comptabilité de l'entreprise relative à la production et à la transformation,

aux stocks, à l'entrée et à la sortie des produits énergétiques ;

5° une copie de l'attestation d'enregistrement délivrée par le Service public fédéral Economie, P.M.E.,

Classes moyennes et Energie conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978

relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays

et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers ;

6° une attestation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie établissant

le dépôt auprès de celui-ci des renseignements requis par l'arrêté ministériel du 17 avril 1989 réglant le

mode selon lequel il y a lieu d'informer le Ministre des Affaires économiques de la capacité de stockage

de pétrole et de produits pétroliers.

Ces dispositions ne s'appliquent pas au négociant et au trader visés à l'article 4, §§ 3 et 4. Les pièces

mentionnées aux 5° et 6° ne sont exigées que pour le pétrole et les produits pétroliers.

Section 2. - Détention de produits énergétiques

Le règlement ministériel modifié du 30 novembre 2006 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 27

octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité est abrogé.

§ 1er. La détention de produits énergétiques en entrepôt fiscal s'effectue dans des tanks d'emmagasinage

qui sont soumis à la vérification primitive et à la vérification périodique selon les dispositions de l'arrêté

royal du 3 novembre 1993 relatif aux réservoirs de stockage fixes.

Des tanks d'emmagasinage distincts sont prévus en fonction de l'espèce, de la qualité ainsi que de la

dénaturation ou du marquage éventuel des produits énergétiques.

§ 2. Les quantités de produits énergétiques produites doivent être stockées dans des tanks préalablement

désignés.

§ 3. L'entrepositaire agréé établit une liste des tanks d'emmagasinage dans lesquels les produits se

trouvent en régime de suspension de droits. Cette liste est tenue à la disposition du contrôleur.

§ 4. En vue d'une utilisation rationnelle des tanks d'emmagasinage, le ministre qui a les Finances dans ses

attributions peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser que des produits énergétiques placés sous un

régime douanier soient entreposés dans un même tank d'emmagasinage que des produits énergétiques,

de même espèce et qualité, détenus en entrepôt fiscal.

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Section 3. - Comptabilité matières

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 2 juillet 2018.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

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Arrêté royal belge du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de

l'électricité, tel que modifié par l’arrêté royal belge du 16 août 2016 concernant la taxation des

produits énergétiques et de l’électricité

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, les articles 420, § 4, 425, 428, 431, troisième et quatrième

phrase, 432, §§ 1er et 2 et 433, modifiés par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales

et financières diverses ;

Vu la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, l'article 18, modifié par la loi du 21

décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d’accise ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de

l’électricité ;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2014 en matière d'accises relative à des mesures de contrôle des carburants ;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise ;

Vu la concertation du Comité de Ministres du 12 mai 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 56.588, donné le 26 août 2014 en application de l'article 84, § 1er, 1er alinéa,

2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Tout entrepositaire agréé tient la comptabilité des stocks et des mouvements des produits énergétiques

visée à l'article 19 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, sous la forme d'un

registre de magasin 592.

Un registre de magasin 592 distinct est tenu en fonction de l'espèce, de la qualité ainsi que de la

dénaturation ou du marquage éventuel des produits énergétiques.

Le modèle et les instructions relatives à l'emploi de ce registre font l'objet de l'annexe Ire.

§ 1er. Lorsque le fournisseur livre des produits énergétiques il mentionne dans une colonne spécifique de

sa comptabilité matières les quantités livrées aux taux réduits d'accise, sous la référence au numéro de

l'autorisation présentée, complété du numéro du lieu d'utilisation.

§ 2. Les quantités livrées sont mises à la consommation aux taux réduits d'accise correspondants.

Section 4. - Recensement

Au moins une fois par an, un contrôle comptable et un recensement conjoint, s'effectuent sous la direction

du contrôleur.

§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 19bis, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au

régime général en matière d'accise, les quantités à représenter résultent de la balance entre d'une part,

les quantités acceptées lors du dernier recensement augmentées des quantités produites et des quantités

reçues en régime de suspension de droits et d'autre part, les quantités sorties pour une destination

autorisée.

§ 2. Les quantités produites, transformées, reçues et sorties sont établies par un contrôle comptable. Les

stocks font l'objet d'une vérification physique.

§ 3. Dans le cas d'un emmagasinage en commun visé à l'article 7, § 4, tout manquant ou excédent constaté

dans le tank est imputé sur le produit énergétique placé sous le régime douanier. Lorsque plusieurs tanks

sont affectés à l'emmagasinage en commun, l'imputation s'effectue par tank pour autant que les tanks ne

soient pas connectés l'un à l’autre.

Après chaque recensement, les agents établissent un procès-verbal de recensement qu'ils signent ainsi

que l'entrepositaire agréé ou son représentant.

CHAPITRE III. - Utilisations industrielles et commerciales

Concernant les utilisations industrielles et commerciales telles que définies à l'article 420, § 4, de la loi

1° par « moteurs stationnaires », on entend les moteurs fixes pour la mise en marche de générateurs,

de compresseurs, de pompes, de centrifugeuses et assimilés, même lorsqu'ils sont montés sur

des véhicules pour autant que le moteur ne soit pas relié au mécanisme de propulsion du véhicule

et qu'il dispose d'un réservoir à carburant distinct ;

2° par « installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics »,

on entend les grappins, les élévateurs, les débroussailleuses, les rouleaux compresseurs, les

niveleuses, les bulldozers, les excavatrices, les appareils de levage, les tondeuses et assimilés

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relevant du chapitre 84 de l'annexe Ire du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la

nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

a) par « véhicules destinés à une utilisation hors voie publique », on entend les véhicules qui

ne sont pas immatriculés auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV)

et qui, dès lors, ne disposent pas d'une marque d'immatriculation ;

b) par « véhicules qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie

publique », on entend

i.

les véhicules qui ne satisfont pas aux conditions fixées pour la délivrance par la

Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) d'une autorisation pour être

principalement utilisés sur la voie publique. Les véhicules qui ont reçu une

autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique sont les véhicules

immatriculés auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV)

munis d'une marque d'immatriculation et d'une preuve d'immatriculation, disposant

d'un certificat de conformité délivré sur la base d'un procès-verbal d'approbation

du SPF Mobilité et Transports et soumis à un contrôle technique périodique

CHAPITRE IV. - Enregistrement

§ 1er. Est tenu de disposer d'un enregistrement produits énergétiques et électricité, conformément « aux

articles 425 et 432 § 3 » de la loi : (Art. 2 ARB du 16.8.2016)

1° tout distributeur de gaz naturel ou d'électricité ;

2° tout gestionnaire de réseau de gaz naturel ou d'électricité ;

3° tout producteur et commerçant en houille, coke ou lignite ou son représentant fiscal ;

4° tout commerçant en produits énergétiques (à l'exclusion du gaz naturel, de la houille, du coke et du

lignite) qui ne possède pas la qualité d'entrepositaire agréé et ce, indépendamment du fait qu'il possède

éventuellement la qualité de destinataire enregistré ou de destinataire enregistré à titre temporaire ;

5° tout exploitant de station-service telle que définie à l'article 46 ;

On entend par « exploitant de station-service », le propriétaire des produits énergétiques qui sont

entreposés dans la station-service ;

6° toute personne morale qui souhaite bénéficier d'une exonération de l'accise pour sa consommation

professionnelle ;

7° toute personne morale qui souhaite bénéficier, pour sa consommation professionnelle, de l'application

d'un taux réduit d'accise.

§ 2. L'enregistrement est réalisé par l'attribution d'une autorisation produits énergétiques et électricité.

§ 3. L'autorisation produits énergétiques et électricité visée au § 2, est classée en différents types, définis

comme suit

1° « distributeur de gaz naturel » ou « distributeur d'électricité », selon le produit ;

2° « gestionnaire de réseau de gaz naturel » ou « gestionnaire de réseau d'électricité », selon le produit ;

3° « producteur et commerçant en houille, coke et lignite ou leur représentant fiscal » ;

4° « commerçant » ;

5° « pompiste » ;

6° « utilisateur final » conformément aux articles 28 à 45.

§ 4. L'autorisation produits énergétiques et électricité est requise auprès

1° du directeur dans le ressort duquel le requérant est établi pour autant que ses lieux d'utilisation,

d'exploitation, de distribution, de production ou le lieu du siège social soient situés dans le même ressort

;

2° de l'administrateur général dans les situations autres que celles visées au 1°.

Elle doit être requise au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de toute activité, au moyen du formulaire

reproduit à l'annexe II. L'administrateur général établit la notice explicative de ce formulaire.

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§ 5. Il est joint à la demande d'autorisation produits énergétiques et électricité, de type

1° « distributeur de gaz naturel » ou « distributeur d'électricité » : une copie de l'acte de garantie exigé par

l'article 2 de l'arrêté royal du 2 février 2006 portant diverses dispositions de contrôle des produits

énergétiques et de l'électricité en matière d'accise ;

2° « producteur et commerçant en houille, coke et lignite ou leur représentant fiscal » : lorsque le

producteur, l'importateur ou éventuellement son représentant fiscal se substitue, conformément à

l'article 425 de la loi, aux sociétés qui fournissent le détaillant, la liste de ces fournisseurs et une

attestation de ceux-ci par laquelle ils agréent cette substitution ;

3° pour « chaque personne morale » visée au § 1er, 7°

a) une copie du « energiebeleidsovereenkomst », de l'« accord de branche » ou d'un accord similaire

délivré par la Région ;

b) lorsque la demande est introduite par une division de l'entreprise : les éléments démontrant que la

division est « capable de fonctionner par ses propres moyens » au sens de l'article 420, § 5, 6e

alinéa de la loi » ;

§ 6. Le modèle de l'autorisation fait l'objet de l'annexe III.

Le bénéficiaire de l'autorisation porte immédiatement à l'attention de l'autorité qui l'a délivrée tout élément

pouvant mener à sa modification ou à son annulation.

Une autorisation est refusée, retirée ou révoquée aux conditions fixées par les articles 22, 23 et 24 de la

loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.

§ 7. Le titulaire de l'autorisation produits énergétiques et électricité est tenu de communiquer

immédiatement à l'autorité qui l'a délivrée toute modification apportée par la Région à son «

energiebeleidsovereenkomst », à son « accord de branche » ou à son accord similaire, ainsi que la

suspension ou le retrait des accords concernés

§ 9. A l'exception du gestionnaire de réseau de gaz naturel ou d'électricité et du détaillant en houille, coke

ou lignite, le titulaire d'une autorisation produits énergétiques et électricité tient une comptabilité des stocks

et des mouvements des produits visés par l'autorisation.

CHAPITRE V. - Commerçant

§ 1er. Le commerçant en produits énergétiques qui ne possède pas la qualité d'entrepositaire agréé visé à

l'article 14, § 1er, 4°, ne peut acquérir que

1° de l'essence ;

2° du pétrole lampant ou du gasoil, au taux de l'utilisation comme carburant tel que visé à l'article 419, d)

i), e) i) et f) i) de la loi ;

3° du pétrole lampant ou du gasoil, au taux le plus élevé correspondant à l'usage comme combustible tel

que visé à l'article 419, d) iii), e) iii) et f) iii) de la loi ;

4° du fioul lourd au taux le plus élevé tel que visé à l'article 419, g) de la loi ;

5° du gaz de pétrole liquéfié, au taux le plus élevé correspondant à l'usage comme combustible tel que

visé à l'article 419, h) iii) de la loi ;

6° des produits énergétiques repris à l'article 415 de la loi pour lesquels aucun taux n'est fixé à l'article 419

de la loi.

§ 2. L'entrepositaire agréé ne peut procéder à la livraison des produits énergétiques visés au § 1er que sur

présentation de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée au commerçant.

§ 1er. Le commerçant en produits énergétiques qui ne possède pas la qualité d'entrepositaire agréé visé à

l'article 13, § 1er, d), ne peut livrer des produits qu'au taux d'accise auquel il les a acquis.

§ 2. Par dérogation au § 1er, le commerçant peut livrer des produits

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1° exonérés de l'accise en application de l'article 429, § 2, i), de la loi, moyennant la présentation par son

client de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée à ce dernier ;

2° aux taux réduits d'accise, moyennant la présentation par son client de l'autorisation produits

énergétiques et électricité délivrée à ce dernier.

Lorsque les produits énergétiques sont importés et mis à la consommation à un taux réduit d'accise, ladite

autorisation est présentée au bureau d'importation.

§ 3. Le fournisseur qui livre des produits énergétiques (à l'exclusion du gaz naturel) et ne possède pas la

qualité d'entrepositaire agréé, peut, moyennant la présentation par son client de l'autorisation produits

énergétiques et électricité, lui livrer des produits à un taux réduit d'accise et récupérer auprès de

l'entrepositaire agréé qui l'a approvisionné, la différence d'accise résultant de cette livraison.

La différence d'accise est obtenue par la soustraction du montant d'accise à taux réduit tel que

correspondant au « code du produit » mentionné dans l'autorisation produits énergétiques et électricité de

celui de l'accise

1° pour le pétrole lampant et le gasoil, au taux le plus élevé correspondant à l'utilisation comme

combustible tel que visé respectivement à l'article 419, lettres d), e) et f) de la loi ;

2° pour le fioul lourd, au taux le plus élevé tel que visé à l'article 419, lettre g) de la loi ;

3° pour le gaz de pétrole liquéfié, au taux le plus élevé correspondant à l'utilisation comme combustible tel

que visé à l'article 419, lettre h) de la loi.

La récupération de l'accise est soumise à la remise à cet entrepositaire agréé de l'original de l'attestation

(conforme annexe V) délivrée par le contrôleur du ressort du fournisseur. Le montant d'accise mentionné

sur cette attestation est porté en déduction du montant d'accise dû par l'entrepositaire agréé suite à une

mise à la consommation ultérieure de produits énergétiques.

L'obtention de cette attestation est soumise au respect des conditions suivantes

1° tous les deux mois, le fournisseur transmet une demande de remboursement (conforme annexe IV) au

contrôleur de son ressort ;

2° la demande est accompagnée d'une liste mentionnant par type de produit livré

a) la quantité ;

b) le taux d'accise le plus élevé tel que défini à l'article 16, § 3 (comme mentionné sur la facture de

réception) et le montant d'accise associé ;

c) le taux d'accise correspondant à l'utilisation réelle du produit (tel que mentionné sur la facture de

livraison) et le montant d'accise associé ;

d) le numéro de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée à l'utilisateur final ;

e) le « code produit », tel qu'il ressort de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée à

l'utilisateur final ;

f)

la différence entre les montants de b) et c).

CHAPITRE VI. - Distributeur de gaz naturel ou d'électricité

Le fournisseur de gaz naturel ou d'électricité ne peut procéder à des livraisons avec exonération d'accise

ou aux taux réduits d'accise, qu'à la personne à laquelle une autorisation produits énergétiques et électricité

a été accordée. Cette autorisation doit lui être présentée.

Lorsque le fournisseur livre du gaz naturel ou de l'électricité, il mentionne dans une colonne spécifique de

sa comptabilité matières les quantités livrées aux taux réduits d'accise, sous la référence au numéro de

l'autorisation présentée, complétée du numéro de lieu d'utilisation.

Les quantités livrées sont mises à la consommation aux taux réduits d'accise correspondants.

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CHAPITRE VII. - Remise en œuvre

§ 1er. Peuvent être remis en œuvre, comme visé à l'article 428, § 1er, de la loi

1° tout produit énergétique mélangé accidentellement avec d'autres produits énergétiques ou d'autres

matières ;

2° tout produit énergétique mélangé avec de la boue, de l'eau ou autres résidus suite à son emmagasinage

dans les tanks de stockage d'un entrepôt fiscal ou dans les citernes d'emmagasinage d'une station-

service.

N'est pas considéré comme mélange accidentel, la dénaturation d'un produit énergétique ou l'ajout de

marqueur à un produit énergétique.

§ 2. La remise en œuvre de produits énergétiques qui n'ont pas encore été mis à la consommation est

soumise à l'établissement d'un ordre de pompage mentionnant l'espèce, la qualité et les quantités de

produits à remettre en œuvre. Cet ordre de pompage est soumis à l'accord préalable du contrôleur dont

relève l'entrepôt fiscal.

§ 3. La remise en œuvre de produits énergétiques mis à la consommation est soumise à l'autorisation

préalable du contrôleur dont relève l'entrepôt fiscal où s'effectue cette remise en œuvre, au terme d'une

procédure déterminée par l'administrateur général.

§ 4. Le remboursement de l'accise relative aux quantités de produits énergétiques réintroduits en entrepôt

fiscal, s'effectue par une diminution correspondante du montant de l'accise inscrit sur la prochaine

échéance du compte de crédit du demandeur ou du prochain paiement.

CHAPITRE VIII. - Récupération de vapeurs

§ 1er. Au sens de l'article 428, § 2, de la loi, on entend par

1° vapeurs d'essence : tout composé gazeux s'évaporant de l'essence ;

2° unité de récupération de vapeurs : les équipements de récupération d'essence à partir des vapeurs, y

compris les éventuels systèmes de réservoirs tampons d'un terminal ;

3° terminal : toute installation utilisée pour le stockage et le chargement de l'essence dans des véhicules-

citernes, des wagons-citernes ou des bateaux, y compris les installations de stockage sur le site des

équipements de récupération d'essence ;

4° installation de stockage : tout réservoir fixe utilisé dans un terminal pour le stockage de l'essence.

§ 2. Afin d'éviter une double taxation sur les essences obtenues suite à la récupération de vapeurs

d'essence dans une unité de récupération de vapeurs, une procédure de remboursement a été établie

conformément aux conditions fixées à l'article 428, § 2, de la loi.

§ 1er. La demande de remboursement doit être introduite par la personne ayant mis à la consommation les

essences qui ont produit les vapeurs pour lesquelles la récupération de l'accise est sollicitée.

§ 2. La demande de remboursement visée au § 1er doit être introduite mensuellement et dans un délai de

trois mois à compter de l'expiration du mois au cours duquel les essences ont été mises à la consommation.

Elle doit être adressée au directeur dans le ressort duquel est établi l'entrepôt fiscal et comporter les

éléments suivants

1° le nom et l'adresse du demandeur ;

2° les références de la déclaration qui a donné lieu à la perception de l'accise dont le remboursement est

demandé, ainsi que la dénomination et l'adresse du bureau où la déclaration de mise à la consommation

a été introduite ;

3° par station-service équipée d'une unité de récupération de vapeurs, l'espèce et la quantité des essences

livrées ;

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4° le taux d'accise, par espèce et quantité d'essence, ainsi que la semaine de la mise à la

consommation ;

5° le montant de l'accise payée pour les livraisons aux stations-service équipées d'une unité de

récupération de vapeurs ;

6° la dénomination, l'adresse et le numéro d'autorisation du ou des entrepôts fiscaux d'où proviennent les

essences mises à la consommation livrées aux stations-service équipées d'une unité de récupération

de vapeurs ;

7° la dénomination, l'adresse et le numéro d'autorisation de l'entrepôt fiscal où les vapeurs d'essence ont

été introduites ;

8° la liste des stations-service équipées d'une unité de récupération de vapeurs desservies par chacun

des entrepôts fiscaux désignés au 6°.

Le remboursement de l'accise afférente à la quantité d'essence correspondante aux vapeurs récupérées

réintroduites dans l'entrepôt fiscal s'effectue par une diminution correspondante du montant de l'accise

inscrit pour la prochaine échéance du compte de crédit du demandeur ou du prochain paiement.

Lorsque les vapeurs d'essence sont utilisées pour l'alimentation de turbines actionnant des alternateurs

pour la production d'électricité, les locaux où sont emmagasinées ces vapeurs doivent être agréés en tant

qu'entrepôt fiscal. Dans cette éventualité, l'utilisation des vapeurs récupérées est taxée au taux prévu pour

le carburant.

CHAPITRE IX. - Dénaturants et marqueurs

Section 1re. - Dénaturants

§ 1er. L'essence destinée à être utilisée à d'autres usages que comme carburant ou comme combustible

doit être dénaturée en y ajoutant, par 1 000 litres à 15° C, une des matières suivantes dans la quantité

indiquée

1° 2 litres de dichloréthane ;

2° 1,5 litre de trichloréthylène ou de tétrachloréthane ;

3° 1,3 litre de perchloréthylène ;

4° 1,2 litre de tétrachlorure de carbone ;

5° 4 litres d'éther dichloré ;

6° 1 kg de gomme dammar, de colophane ou de gomme d'érythrite.

§ 2. Moyennant le respect des modalités de contrôle fixées par l'administrateur général, une dispense de

l'obligation d'ajouter des dénaturants peut être accordée.

Section 2. - Marqueurs

§ 1er. Au pétrole lampant et au gasoil destinés à être utilisés

1° comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales ;

2° comme combustible ;

3° dans les situations d'exonérations visées à l'article 429, §§ 1er et 2 de la loi ;

4° comme carburant pour la navigation dans les eaux non communautaires,

doivent être ajoutés au minimum 6 grammes et au maximum 9 grammes de marqueur « Solvent Yellow

124 », décrit dans le « Colour Index International », par 1 000 litres de produits énergétiques à 15° C et,

pour ce qui concerne le gasoil, une quantité de marqueur rouge suffisante pour donner au produit une

couleur rouge bien nette et stable.

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Par « Colour Index International », on entend l'index publié par la « Society of Dyers and Colourists » à

Bradford-West Yorkshire en Grande-Bretagne.

§ 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, il ne doit pas être ajouté de Solvent Yellow 124 au pétrole

lampant utilisé, en exonération de l'accise conformément à l'article 429, § 1er, f), de la loi, comme

carburéacteur pour la navigation aérienne, pour autant que le pétrole lampant réponde aux caractéristiques

suivantes

1° une teneur en soufre n'excédant pas 0,3 % ;

2° une masse spécifique à 16° C d'au moins 0,775 et n'excédant pas 0,845 ;

3° un point éclair d'au moins 38° C ;

4° un point de solidification n'excédant pas - 47° C.

§ 3. Au fioul lourd destiné à être utilisé dans les moteurs navals, qui présente un index-cétane calculé

d'après la méthode ASTM D 976 d'au moins 35 et une viscosité, exprimée en 10-6 m² s 1, calculée d'après

la méthode ASTM D 445, n'excédant pas 14 à 40° C, doivent être ajoutés au minimum 6 grammes et au

maximum 9 grammes de marqueur « Solvent Yellow 124 », visé au § 1er par 1 000 kilogrammes et, si le

produit énergétique présente une couleur naturelle de 5,0 au moins, calculée d'après la méthode ASTM D

1500, une quantité suffisante de marqueur rouge pour donner au produit une couleur rouge bien nette et

stable.

§ 4. Moyennant le respect des modalités de contrôle fixées par l'administrateur général, une dispense de

l'obligation d'ajouter des marqueurs peut être accordée.

§ 5. Il est interdit d'ajouter au pétrole lampant, au gasoil et au fioul lourd visés aux §§ 1er et 3, un quelconque

produit destiné à rendre les marqueurs moins détectables ou indétectables. Il est interdit de retirer les

marqueurs de ces produits de quelque façon que ce soit.

§ 6. Les dispositions des §§ 1er à 5 s'appliquent également, en cas d'utilisation identique, aux produits

énergétiques et autres hydrocarbures équivalents.

Section 3. - Méthodes de dénaturation et d'ajout de marqueurs

§ 1er. Sous réserve des dispositions des §§ 3 et 4, la dénaturation de produits énergétiques ou l'ajout de

marqueurs à de tels produits doit être effectuée en entrepôt fiscal au plus tard lors de la sortie des produits

énergétiques de cet entrepôt.

§ 2. Les adjonctions de dénaturants ou de marqueurs doivent se réaliser manuellement dans un tank fixe

préalablement identifié situé à l'intérieur de l'entrepôt fiscal.

Dans des cas exceptionnels et pour autant que les nécessités du service le permettent, le directeur ou un

fonctionnaire qu'il désigne peut autoriser, sous surveillance administrative, l'adjonction manuelle dans le

moyen de transport.

Toutefois, un système d'injection automatique peut être utilisé aux fins d'ajouter des marqueurs aux

produits énergétiques visés à l'article 25, §§ 1er et 3.

Au sens du présent arrêté, on entend par « système d'injection automatique », tout système d'injection qui,

lorsqu'il est branché, rend impossible l'écoulement de produits énergétiques dans la canalisation sur

laquelle il est installé, en l'absence d'injection de marqueurs ou en cas d'injection insatisfaisante.

§ 3. Lorsque l'essence visée à l'article 24, § 1er, est

1° introduite soit en régime de suspension de droits à destination d'un destinataire enregistré ou d'un

destinataire enregistré à titre temporaire soit en régime non suspensif, sa dénaturation doit s'effectuer

sous surveillance administrative, préalablement au dépôt de la déclaration de mise à la

consommation ;

2° importée, sa dénaturation peut s'effectuer au bureau d'importation ;

3° à moins qu'elle n'ait déjà eu lieu, à l'étranger, de la manière prescrite.

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§ 4. Lorsque les produits énergétiques visés à l'article 25, §§ 1er et 3 sont

1° introduits soit en régime de suspension de droits à destination d'un destinataire enregistré ou d'un

destinataire enregistré à titre temporaire soit en régime non suspensif, l'ajout de marqueurs doit

s'effectuer sous surveillance administrative, préalablement au dépôt de la déclaration de mise à la

consommation ;

2° importés, l'ajout de marqueurs peut s'effectuer au bureau d'importation ;

3° à moins qu'il n'ait déjà eu lieu, à l'étranger, de la manière prescrite.

Un système d'injection automatique ne peut être installé que dans une raffinerie ou un dépôt reconnu en

tant qu'entrepôt fiscal.

§ 1er. Préalablement à l'installation d'un système d'injection automatique dans une raffinerie, l'entrepositaire

agréé rédige une description détaillée du fonctionnement global de ce système et fournit celle-ci au

contrôleur, accompagnée d'un plan du système et d'une copie de son logiciel de gestion.

L'adjonction, par un autre moyen que le système d'injection automatique, de marqueurs aux produits

énergétiques est également reprise dans la description du système.

§ 2. L'entrepositaire agréé développe un système de contrôle interne qui exclut toute manipulation du

système d'injection automatique (logiciel de gestion et partie technique). Les modifications du système de

contrôle interne doivent être conservées durant trois ans dans le système lui-même.

Le contrôleur a accès au système de contrôle interne.

Ce système de contrôle interne

1° limite l'accès à la raffinerie et enregistre toute personne qui a accès au site de l'entreprise ;

2° limite le nombre de personnes ayant accès au logiciel de gestion du système d'injection automatique et

identifie clairement celles-ci ;

3° identifie clairement les personnes pouvant apporter des modifications au système d'injection

automatique (comportant des mesures particulières de contrôle en cas d'alarme, couplées à l'arrêt

automatique de l'écoulement du liquide en cas de disfonctionnement de la pompe d'injection), édite des

rapports d'analyse du fonctionnement du système et archive ces rapports durant au moins trois ans ;

4° prévoit la tenue d'une balance entre la quantité de produit énergétique marqué et la quantité de

marqueur utilisé ;

5° prévoit, dans le cadre d'un plan de contrôle approuvé par le contrôleur, la prise régulière d'échantillons

de produits énergétiques marqués et de marqueurs, l'analyse de ces échantillons et l'archivage du

résultat de ces analyses durant au moins trois ans.

L'entrepositaire agréé fournit au contrôleur un manuel qui décrit clairement la manière dont le système

d'injection automatique fonctionne; ce manuel indique également les paramètres qui peuvent être modifiés

sans que cela n'empêche le fonctionnement correct du système. Le manuel décrit la manière dont ces

paramètres peuvent être consultés dans le logiciel de gestion.

§ 3. Le contrôleur vérifie le système. Il en fixe les conditions d'utilisation par l'entrepositaire agréé.

§ 4. Toutes modifications du système d'injection automatique et/ou de la manière dont les marqueurs sont

ajoutés, doivent être préalablement communiquées, par écrit, au contrôleur qui peut modifier les conditions

d'utilisation du système.

§ 1er. Un système d'injection automatique ne peut être installé que dans un dépôt reconnu en tant

qu'entrepôt fiscal de

1° produits énergétiques non marqués ;

2° produits énergétiques marqués et non marqués. L'utilisation de ce système n'est autorisée que pour les

marquages de produits énergétiques non marqués.

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§ 2. Préalablement à l'installation d'un système d'injection automatique dans un dépôt, l'entrepositaire

agréé fournit au contrôleur une description détaillée du fonctionnement global du système, accompagnée

d'un plan du système et d'une copie du logiciel de gestion.

L'adjonction, par un autre moyen que le système d'injection automatique, de marqueurs aux produits

énergétiques est également reprise dans la description du système.

§ 3. Le système d'injection automatique est commandé par un système de contrôle logique programmable

(Programmable Logic Controller PLC) uniquement destiné à cet effet et fonctionnant indépendamment des

programmes d'automatisation existants pour le chargement des moyens de transport. Si le système

d'injection automatique n'est pas commandé par un PLC uniquement destiné à cet effet, il ne peut en aucun

cas y avoir d'interaction entre la partie du PLC qui commande le système d'injection automatique et les

autres fonctions effectuées par le PLC.

Le circuit électronique de commande ne peut être manipulé de sorte qu'aucune injection ou une injection

insuffisante de marqueurs ne soit possible.

§ 4. Le PLC enregistre le nombre d'alarmes, la nature, le moment et la localisation exacte de l'alarme ainsi

que l'identité de la personne qui y a mis fin ou y a remédié. Ces données sont immédiatement

sauvegardées et conservées pendant au moins trois ans.

§ 5. Le nombre de remises en marche du système d'injection automatique après un arrêt ou une réparation

suite à un disfonctionnement, sans intervention du contrôleur, est déterminé de commun accord avec ce

dernier.

Si le système est sujet à plus de trois pannes en 24 heures, il se met automatiquement hors service et ne

peut être remis en service qu'après approbation du contrôleur.

§ 6. L'entrepositaire agréé d'un dépôt fournit au contrôleur un manuel précisant clairement le

fonctionnement du système d'injection automatique; ce manuel mentionne également les paramètres qui

peuvent être modifiés sans que la modification n'empêche le fonctionnement correct du système. Ledit

manuel décrit la manière dont ces paramètres peuvent être consultés dans le logiciel de gestion.

§ 7. Les tanks d'emmagasinage des marqueurs, les tanks d'emmagasinage des produits devant être

marqués, les circuits de pompage et les appareils d'injection qui font partie du système d'injection

automatique répondent au minimum aux conditions suivantes

1° Les tanks d'emmagasinage des marqueurs

a) être équipés d'un scellé sur la conduite de remplissage ;

b) être scellés de manière à ce qu'aucun produit ne puisse être introduit dans le tank sans

l'intervention du contrôleur ;

c) être équipés d'une alarme pour la détection d'un niveau minimum dans le tank contenant les

marqueurs ;

d) être de taille suffisante afin que le nombre d'approvisionnements par an puisse être limité.

2° Des tanks d'emmagasinage de produits énergétiques sont reliés à la comptabilité des stocks et des

mouvements.

3° Circuits de pompage

a) les circuits électriques et électroniques qui commandent les pompes d'injection et les pompes de

produits énergétiques à marquer doivent être scellés ;

b) les pompes pour le pompage des produits énergétiques à marquer et les pompes d'injection sont

chacune reliées à un circuit électrique propre, qui se coupe en cas de disfonctionnement du circuit

d'injection. Dans le cas où les pompes précitées ne sont pas reliées à un circuit électrique propre,

une vanne placée immédiatement après le point d'injection sur la conduite du produit énergétique

à marquer et se refermant automatiquement en cas de disfonctionnement du circuit, doit être

prévue.

4° Appareils d'injection

L'appareil d'injection est muni

a) d'un compteur total qui ne peut être modifié en sens inverse ;

b) de différentes alarmes qui s'enclenchent dans les cas suivants

i.

l'injection d'une quantité trop importante de marqueur ;

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ii.

injection d'une quantité trop faible de marqueur ;

iii.

arrêt de l'appareil ;

iv.

variations anormales du débit du produit énergétique à marquer et du marqueur à ajouter

ou lorsque la pression dans la conduite d'injection est plus basse que celle dans la conduite

du produit énergétique à marquer. Avant toute mise en service, l'enclenchement des

alarmes en cas de non-injection, d'injection trop faible ou trop élevée de marqueur est

contrôlé.

§ 8. Les conduites d'alimentation entre le tank d'emmagasinage des marqueurs et le point d'injection

doivent être apparentes. A titre exceptionnel, le contrôleur peut autoriser que les conduites ne soient pas

apparentes lorsqu'elles se trouvent sous le revêtement routier ou sous les voies ferroviaires menant vers

le quai de chargement.

§ 9. Entre le tank d'emmagasinage des marqueurs et le point d'injection, il ne peut y avoir de raccords, à

moins que ceux-ci ne soient scellés. Tous les raccords après le point d'injection, les vannes de fermeture

et le système de dégazage doivent être visibles et scellés jusqu'à l'endroit où se trouve le compteur qui

mesure la quantité de produit fini livrée.

§ 10. Le contrôleur vérifie le système. Il fixe les conditions auxquelles l'entrepositaire agréé doit répondre

préalablement à son utilisation.

§ 11. Toutes modifications du système d'injection automatique et/ou de la manière dont les marqueurs sont

ajoutés, doivent être préalablement communiquées, par écrit, au contrôleur qui peut modifier les conditions

d'utilisation du système.

§ 12. Le contrôleur établit, en deux exemplaires, un procès-verbal des scellés apposés par les agents. Un

exemplaire est conservé par le contrôleur et l'autre est remis à l'entrepositaire agréé afin qu'il le conserve

avec les conditions d'utilisation du système.

§ 13. Les conduites entre le tank pour l'emmagasinage des marqueurs et le point d'injection ainsi qu'entre

le point d'injection et le tank de produit à marquer doivent toujours être remplies. A titre exceptionnel, le

contrôleur peut autoriser que les conduites ne soient pas remplies lors des travaux de maintenance, de

nettoyage des conduites ou en cas de changement de production.

§ 14. Le fonctionnement correct du système d'injection automatique, y compris la commande des alarmes,

doit être attesté lors de la mise en marche du système, et ensuite annuellement par l'installateur ou un

expert indépendant; pour chacune de ces situations, l'attestation doit avoir lieu en présence du contrôleur.

Lors de ce contrôle, en présence de l'installateur ou d'un expert indépendant et sous la surveillance du

contrôleur, des échantillons de produits énergétiques sont prélevés à chaque point de chargement où il y

a injection de marqueurs, par l'entrepositaire agréé. En fonction des résultats des prises d'échantillons, des

adaptations du système seront effectuées aux endroits où cela s'avèrera nécessaire. Après chaque

adaptation, de nouvelles prises d'échantillons doivent avoir lieu. Lorsque l'entrepositaire agréé a procédé

lui-même à l'installation du système d'injection automatique, le fonctionnement correct du système

d'injection automatique doit être attesté par un expert indépendant.

En cas de réparation du système d'injection automatique ou si entre-temps des modifications sont

apportées au système, les dispositions du premier et du deuxième alinéa sont d'application.

§ 1er. Toute livraison de produit énergétique marqué doit atteindre au moins 1 000 litres.

Lors du chargement dans une raffinerie ou un entrepôt fiscal qui est équipé d'un système d'injection

automatique, la quantité de marqueur est mentionnée sur le bon de chargement. Les données du bon de

chargement sont conservées dans le système pendant au moins trois ans.

§ 2. L'autorisation d'utilisation d'un système d'injection automatique est retirée par le contrôleur, sans

préjudice de sanctions éventuelles, lorsque les conditions d'utilisation du système d'injection automatique

ne sont pas respectées ou lorsque des irrégularités ou des infractions sont constatées lors de son

utilisation.

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CHAPITRE X. - Exonérations

Sans préjudice des dispositions particulières définies aux articles 32 à 48, toute personne exerçant une

activité économique qui souhaite bénéficier d'une des exonérations de l'accise visées à l'article 429 de la

loi, doit introduire préalablement une demande d'autorisation précisant l'utilisation qui sera donnée au

produit énergétique ou à l'électricité.

Cette demande est appuyée d'un dossier démontrant qu'elle se trouve dans une situation lui permettant de

bénéficier d'une de ces exonérations.

§ 1er. L'essence dénaturée fournie à des usages autres que ceux de carburants ou de combustible,

conformément à l'article 429, § 1er, a), de la loi, bénéficie automatiquement de l'exonération lors de la sortie

de l'entrepôt fiscal.

§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, 2°, toute personne exerçant une activité économique qui

souhaite utiliser, conformément à l'article 429, § 1er, a), de la loi, des produits énergétiques autres que de

l'essence dénaturée à des usages autres que ceux de carburants ou de combustible doit disposer d'une

autorisation produits énergétiques et électricité « utilisateur final ».

Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser à double usage des produits

énergétiques, conformément à l'article 429, § 1er, b), de la loi, ou de l'électricité principalement pour la

réduction chimique et l'électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques, conformément à l'article

429, § 1er, c), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité « utilisateur

final ».

Dans le cas d'une utilisation des produits énergétiques ou de l'électricité dans un procédé métallurgique,

la demande visée à l'article 31 comporte une description du procédé ainsi que la classification des produits

obtenus par leur référence soit aux codes DI de la nomenclature NACE soit aux codes Prodcom.

Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des produits énergétiques ou de

l'électricité dans les procédés minéralogiques, conformément à l'article 429, § 1er, d), de la loi, doit disposer

d'une autorisation produits énergétiques et électricité « utilisateur final ».

La demande visée à l'article 31 comporte une description du procédé minéralogique ainsi que la

classification des produits obtenus par leur référence aux codes DI de la nomenclature NACE.

Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des produits énergétiques ou de

l'électricité pour produire de l'électricité ou de l'électricité pour maintenir la capacité de produire de

l'électricité, conformément à l'article 429, § 1er, e), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits

énergétiques et électricité « utilisateur final ».

Le carburéacteur fourni en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation

aérienne, conformément à l'article 429, § 1er, f), de la loi, bénéficie automatiquement de l'exonération lors

de sa sortie de l'entrepôt fiscal pour autant que l'entrepositaire agréé procède directement à l'avitaillement

des aéronefs.

L'entrepositaire agréé tient une liste des quantités de produit livré, par aéronef clairement identifié. Toute

livraison doit être attestée par la compagnie aérienne, le commandant de bord ou le propriétaire de

l’aéronef.

Les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la

navigation dans des eaux communautaires, conformément à l'article 429, § 1er, g), de la loi, bénéficient

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automatiquement de l'exonération lors de la sortie de l'entrepôt fiscal, l'avitailleur devant obligatoirement

être reconnu en qualité d'entrepositaire agréé.

L'entrepositaire agréé tient une liste des quantités de produits livrés, par navire clairement identifié. Toute

livraison doit être attestée par le capitaine du navire.

L'exonération de l'électricité produite à bord des bateaux n'est soumise à aucune formalité.

Au sens du présent arrêté, on entend par « navigation dans des eaux communautaires », tout déplacement

d'un navire, sans escale dans un pays tiers, entre deux points du territoire douanier de la Communauté.

Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des produits imposables dans le

cadre de projets pilotes, conformément à l'article 429, § 2, a), de la loi, doit disposer d'une autorisation

spécifique délivrée par l'administrateur général qui peut lui imposer d'être reconnue en qualité

d'entrepositaire agréé.

Tout utilisateur qui produit de l'électricité pour son propre usage, conformément à l'article 429, § 2, b) ou

d), de la loi, doit disposer d'une autorisation spécifique délivrée par l'administrateur général.

Sont considérés comme respectueux de l'environnement, les générateurs combinés à haut rendement qui

assurent des économies d'énergie primaire d'au moins 10 % par rapport aux données de référence de la

production séparée de chaleur et d'électricité.

Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des produits énergétiques ou de

l'électricité pour la production combinée de chaleur et d'énergie, conformément à l'article 429, § 2, c), de la

loi, doit disposer d'une autorisation spécifique délivrée par l'administrateur général.

La demande visée à l'article 31 comporte une description du processus de production.

Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des carburants dans le domaine de

la fabrication, du développement, des essais et de l'entretien d'aéronefs ou de navires, conformément à

l'article 429, § 2, e), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité « utilisateur

final ».

Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser du gasoil, du pétrole lampant ou de

l'électricité pour le transport de personnes et de marchandises par train, conformément à l'article 429, § 2,

f), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité « utilisateur final ».

Le gasoil, le pétrole lampant et le fioul lourd fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou

combustible pour la navigation sur des voies navigables intérieures, conformément à l'article 429, § 2, g),

de la loi, bénéficient automatiquement de l'exonération lors de la sortie de l'entrepôt fiscal, l'avitailleur

devant obligatoirement être reconnu en qualité d'entrepositaire agréé.

L'entrepositaire agréé tient une liste des quantités de produits livrés par bateau clairement identifié. Toute

livraison doit être attestée par le capitaine du bateau.

L'exonération de l'électricité produite à bord des bateaux n'est soumise à aucune formalité.

Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser du gasoil, du pétrole lampant ou du

fioul lourd pour les activités de dragage dans les voies navigables et dans les ports, conformément à l'article

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429, § 2, h), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité « utilisateur

final ».

Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser du gasoil, du pétrole lampant, du

fioul lourd, du GPL, du gaz naturel, de l'électricité, de la houille, du coke ou du lignite exclusivement pour

des travaux agricoles ou horticoles, dans la pisciculture ou la sylviculture, conformément à l'article 429, §

2, i), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité « utilisateur final ».

Retiré (Art. 8 ARB du 16.8.2016)

Le gaz naturel et le GPL fournis comme carburant, conformément à l'article 429, § 2, l), de la loi, bénéficient

automatiquement de l'exonération lorsqu'ils sont livrés à une personne exerçant une activité économique

et qui dispose d'une autorisation produits énergétiques et électricité « utilisateur final » ou « pompiste ».

Dans les situations d'exonération où une autorisation est requise par le présent chapitre, le fournisseur de

produits énergétiques ou d'électricité ne peut procéder à des livraisons, en exonération de l'accise, qu'à la

personne à laquelle ladite autorisation a été accordée. Cette autorisation doit lui être présentée.

Lorsque les produits énergétiques sont importés et mis à la consommation en exonération de l'accise,

l'autorisation est présentée au bureau d’importation.

CHAPITRE XI. - Stations-service

Par station-service, on entend toute installation privée ou publique où sont transférés des carburants, de

réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.

Sont exclues de cette définition, les installations qui servent à l'approvisionnement exclusif des véhicules

à moteurs utilisés par le seul exploitant de celles-ci.

§ 1er. Les stations-service sont autorisées à vendre du pétrole lampant marqué destiné à être utilisé comme

combustible et du gasoil marqué destiné à être utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles

et commerciales.

§ 2. Les stations-service acquièrent le pétrole lampant marqué destiné à être utilisé comme combustible et

le gasoil marqué destiné à être utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales,

au taux de l'accise le plus élevé correspondant à ces utilisations respectives.

L'acquisition de pétrole lampant marqué au taux de l'accise fixé pour une autre destination leur est interdite;

il en est de même pour le gasoil marqué.

§ 1er. La vente par les stations-service de pétrole lampant marqué et de gasoil marqué est soumise aux

conditions suivantes

1° la pompe qui débite le produit énergétique doit être nettement séparée des îlots réservés aux autres

pompes ;

2° un panonceau bien visible doit être placé à proximité immédiate de la pompe, il doit être conforme au

modèle et comporter le texte repris à l'annexe VI. Le texte doit être rédigé dans la ou les langue(s) de

la région.

Le panonceau doit être constitué de métal ou de matière plastique rigide et durable. Le fond doit être

de couleur blanche. Les caractères utilisés doivent être de couleur noire indélébile, en traits pleins,

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d'une hauteur de 20 mm pour les grands caractères, de 10 mm pour les caractères moyens et de 8 mm

pour les petits caractères.

3° les moyens de paiement réservés à l'acquittement des montants relatifs aux quantités de produit

énergétique débité par cette pompe doivent être installés de manière telle qu'il soit nécessaire de se

rendre auprès de l'exploitant ou du pompiste préposé à cette pompe ;

4° le fonctionnement de cette pompe ne peut, en aucun cas, permettre un approvisionnement en cas

d'absence de l'exploitant ou du préposé de la station-service.

§ 2. Moyennant le respect des modalités de contrôle fixées par l'administrateur général, la vente de gasoil

marqué dans des stations-service ne répondant pas aux conditions visées au § 1er est autorisée.

§ 3. La pompe dont le placement ne répond pas aux prescriptions du § 1er ou du § 2 est fermée par

l'exploitant de la station-service et est scellée par les agents.

§ 1er. Tout exploitant de station-service doit y conserver un plan de ses réservoirs et tanks de stockage

mentionnant leur capacité, l'espèce de produit énergétique auxquels ils sont destinés ainsi que les pompes,

compteurs et autres appareils de mesure et de chargement.

Il tient également un registre matières des produits énergétiques vendus à la pompe. L'administrateur

général fixe la forme et les données de ce registre.

§ 2. Dans le cas de stations-service automatisées et éventuellement dépourvues de personnel,

l'administrateur général peut autoriser que le plan et le registre matières soient conservés en un autre lieu,

pour autant que le niveau des stocks de produits énergétiques présents dans les réservoirs de stockage

puisse être mesuré à distance par un dispositif central de gestion.

CHAPITRE XII. - Mesures diverses de contrôle

§ 1er. Les tracteurs agricoles, horticoles et forestiers utilisés dans les situations d'exonération de l'article

429, § 2, i), de la loi, peuvent être utilisés à des usages ne donnant pas droit à l'exonération et peuvent

être alimentés avec du gasoil exonéré de l'accise aux conditions suivantes

1° dans le cas où les travaux effectués sont visés par l'article 420, § 4, c), de la loi, l'utilisateur doit acquitter

l'accise en tenant compte de la différence entre les cas d'exonération et les utilisations industrielles et

commerciales, de la manière prescrite à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au

régime général en matière d'accise.

La déclaration de mise à la consommation doit être établie et déposée par l'utilisateur des produits

énergétiques au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre de leur utilisation ;

2° dans le cas où les travaux effectués concernent des situations d'utilisation de carburant pour lesquelles

les droits d'accise visés à l'article 419 de la loi sont dus, le titulaire de la plaque d'immatriculation du

tracteur agricole, horticole ou forestier doit acquitter l'accise en tenant compte de la différence entre les

cas d'exonération et les cas d'utilisation comme carburant de la manière définie à l'article 11 de l'arrêté

ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général en matière d'accise.

La déclaration de mise à la consommation doit être établie et déposée par le titulaire de la plaque

d'immatriculation du tracteur agricole, horticole ou forestier au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre

de son utilisation ;

3° l'utilisation d'un tracteur agricole, horticole ou forestier dans la situation visée au point 2° est également

soumise aux conditions suivantes

a) le tracteur agricole, horticole ou forestier est principalement utilisé pour des activités qui tombent

dans le champ d'application de l'article 429, § 2, i), de la loi ;

b) l'utilisateur du tracteur agricole, horticole ou forestier doit se faire enregistrer conformément aux

modalités fixées à l'article 14 ;

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c) l'utilisation d'un tracteur agricole, horticole ou forestier pour d'autres activités que celles visées à

l'article 429, § 2, i), de la loi doit être consignée préalablement au moyen d'un formulaire dont la

forme et le contenu sont déterminés par le ministre qui a les Finances dans ses attributions. Ce

formulaire doit à tout moment être présent dans le tracteur agricole, horticole ou forestier lors d'une

utilisation pour d'autres activités que celles visées à l'article 429, § 2, i), de la loi. Le jour de

l'introduction de la déclaration de mise à la consommation, une copie du formulaire précité doit être

transmis par le déclarant au contrôle des douanes et/ou des accises de son ressort ;

d) l'utilisation d'un tracteur agricole, horticole ou forestier par d'autres personnes que le titulaire de la

plaque d'immatriculation ou son personnel doit être consignée au moyen du formulaire dont la

forme et le contenu seront déterminés par le ministre qui a les Finances dans ses attributions ;

e) le tracteur agricole, horticole ou forestier doit être équipé d'un compteur horaire qui enregistre les

périodes de travail du véhicule.

§ 2. L'administrateur général rédige la note explicative concernant la procédure visée au § 1er, 2°, du

présent article.

Les carburants liquides, présents dans le pays, détenus, vendus ou utilisés

1° pour l'alimentation des moteurs à explosion ou des moteurs à combustion interne installés sur des

véhicules automobiles circulant sur la voie publique, autres que ceux visés à l'article 420, § 4, de la loi,

que ceux utilisés aux fins visées à l'article 429, § 2, i), de la même loi et que ceux visés à l'article 53, §

1er, 2°, de cet arrêté et

2° pour l'alimentation des moteurs à explosion ou des moteurs à combustion interne installés sur des

bateaux de plaisance privés visés à l'article 429, § 2, g), de la loi, pour la navigation sur des voies

navigables intérieures ou dans des eaux communautaires, ne peuvent contenir ni dénaturant ni

marqueur.

Les agents peuvent prélever gratuitement des échantillons de produits énergétiques sans distinction de

l'endroit où ces produits sont détenus y compris dans les réservoirs des véhicules à moteur, de navires et

d’aéronefs.

§ 1er. L'entrepositaire agréé est tenu de mettre à la disposition des agents le matériel et les instruments

nécessaires aux opérations de mesures, de prises d'échantillons et autres mesures de contrôle.

En outre, il doit mettre à la disposition des agents les vêtements de sécurité nécessaires en ce compris les

souliers de sécurité, lunettes de sécurité et casque de sécurité.

§ 2. L'entrepositaire agréé doit porter à la connaissance des agents une copie des prescriptions générales

de sécurité en vigueur dans ses installations.

Les agents sont tenus de respecter ces mesures de sécurité.

Les gestionnaires de réseau communiquent à l'administrateur général une liste des distributeurs qui

utilisent leur réseau. Toute modification de cette liste doit immédiatement être portée à la connaissance de

ce fonctionnaire.

§ 1er. L'administrateur général communique à la Commission européenne, conformément aux modalités

fixées par cette dernière, la liste des niveaux de taxation appliqués aux produits énumérés à l'article 419

de la loi.

§ 2. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, la liste des impôts indirects (à l'exception de la T.V.A.

et de l'accise telle que définie à l'article 414, § 1er, de la loi) imposés, au cours de l'année écoulée, au

moment de la mise à la consommation des produits énumérés à l'article 419 de la loi est communiquée à

l'administrateur général, pour les produits qui les concernent, par

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1° la Fédération Pétrolière belge ;

2° l'Association royale des Gaziers belges ;

3° la Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières.

CHAPITRE XIII. - Dispositions finales

Sont abrogés

1° l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise ;

2° l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de

l'électricité ;

3° l'arrêté royal du 19 mai 2014 en matière d'accises relative à des mesures de contrôle des carburants.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

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