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Règlement ministériel du 8 janvier 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,
Texte législatif (2 Articles)
N° 19 du 8 janvier 2018
Règlement ministériel du 8 janvier 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre
2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions
du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant
des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,
entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution ;
Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations
Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en
matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre
le financement du terrorisme ;
Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative
à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par
l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre
de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;
Vu la décision du 26 décembre 2017 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux
résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes,
groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ;
Arrête
Art. 1
er.
À l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010
relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par
l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre
de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme,
la désignation de SEIFALLAH BEN HASSINE, arrêtée par le règlement ministériel du 25 septembre 2014,
est modifiée comme suit, conformément à la décision du Comité du Conseil de sécurité mis en place
conformément aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015)
SEIFALLAH BEN OMAR BEN MOHAMED BEN HASSINE
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 19 du 8 janvier 2018
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Luxembourg, le 8 janvier 2018.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna