LU
Règlement ministériel du 9 octobre 2017 portant modification du règlement ministériel du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Texte législatif (5 Articles)
N° 905 du 11 octobre 2017
Règlement ministériel du 9 octobre 2017 portant modification du règlement ministériel du 19 mars
2014 fixant la compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration
de l'enregistrement et des domaines.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 15, paragraphe (1) point 2 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de
l'administration de l’enregistrement et des domaines ;
Vu l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution
de l'administration de l'enregistrement et des domaines ;
Sur proposition du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines ;
Arrête
Art. 1
er.
À l’article 1
er paragraphe (2) sous 4, les mots « de Mersch » sont supprimés.
À la suite de l’article 1
er, paragraphe (2) sous 4, il est ajouté un nouveau paragraphe avec le libellé suivant
«
(5) Le bureau des amendes et recouvrements est chargé du recouvrement des recettes de toute nature
ordonnées par le directeur, du recouvrement des amendes et frais de justice en matière pénale, des
saisies et confiscations requises sur base du Code d’instruction criminelle, ainsi que du recouvrement
des amendes de diverses natures à l’exception de celles ayant trait à la TVA.
»
À l’article 1
er, paragraphe (3) sous 2., les mots « de Mersch » sont intercalés entre « d’Echternach » et
« de Redange-sur-Attert. »
À l’article 1
er paragraphe (4) sous 2, sont ajoutés les mots « Il est responsable de l’organisation et de la
tenue des ventes publiques mobilières sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. »
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 905 du 11 octobre 2017
Le présent règlement, qui entrera en vigueur le 1
er novembre 2017, sera publié au Journal officiel du Grand-
Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 9 octobre 2017.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna