LU
Règlement ministériel du 10 janvier 2017 modifiant le règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur.
Texte législatif (2 Articles)
N° 124 du 31 janvier 2017
Règlement ministériel du 10 janvier 2017 modifiant le règlement ministériel du 15 mars 2010 portant
sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur.
Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche,
Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, et notamment ses articles
19 à 21 ;
Vu le règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant
au brevet de technicien supérieur ;
Arrête
Art. 1
er.
A l’article 4 du règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation
menant au brevet de technicien supérieur, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par le libellé suivant
« La demande de recevabilité doit être déposée auprès du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans
ses attributions, désigné par la suite par « le ministre », pour le 15 novembre au plus tard de l’année
précédant l’année escomptée de l’accréditation et la demande d’accréditation doit être déposée auprès
du ministre pour le 15 février au plus tard de l’année escomptée de l’accréditation.
La demande de recevabilité fournit des informations générales sur le lycée dont elle émane et
documente la conformité du programme visé par rapport aux critères d’évaluation énoncés à l’article
2, point 1. La demande d’accréditation documente la conformité du programme visé par rapport à
l’ensemble des critères d’évaluation énoncés à l’article 2.
La procédure d’accréditation visée à l’article 3, paragraphe 1
er, point b) est close au plus tard le 15 juillet
de l’année escomptée.
»
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 janvier 2017.
Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur
et à la Recherche,
Marc Hansen