LU
Règlement ministériel du 26 avril 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Texte législatif (3 Articles)
30 avril 2012
Règlement ministériel du 26 avril 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits
énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques;
Vu l’article 7 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour
l’exercice 2012;
Vu le règlement grand-ducal du 24 janvier 2012 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses
sur les tabacs manufacturés;
Vu le règlement ministériel du 24 janvier 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime
général du tabac, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif
au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;
Arrête
Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé au règlement ministériel du 24 janvier
2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, sont apportées les modifications suivantes
§ 1er. Dans le tableau des signes fiscaux «Cigares», sont ajoutées les classes de prix suivantes
A) CIGARES
§ 2. Dans le tableau des signes fiscaux «Cigarettes», est ajoutée la classe de prix suivante
B) CIGARETTES
§ 3. Dans le tableau des signes fiscaux «Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer», sont
ajoutées les classes de prix suivantes
C) TABAC A FUMER A ROULER LES CIGARETTES ET AUTRES TABACS A FUMER
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2012.
Luxembourg, le 26 avril 2012.
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Catégories de prix
D141
D142
D241
D242
Total
4/040/00004.50
1,4175
0,0000
0,0495
0,2480
1,7150
4/050/00003.65
1,1498
0,0000
0,0402
0,3100
1,5000
4/125/00008.60
2,7090
0,0000
0,0946
0,7750
3,5786
4/150/00010.00
3,1500
0,0000
0,1100
0,9300
4,1900
4/190/00012.80
4,0320
0,0000
0,1408
1,1780
5,3508
Catégories de prix
D141
D142
D241
D242
Total
3/025/00004.75
2,1774
0,1723
0,1069
0,2590
2,7156
Catégories de prix
D141
D142
D241
D242
Total
1/001/00018.00
0,9000
0,0000
0,9000
0,0000
1,8000
1/020/00004.90
0,2450
0,0000
0,2450
0,0000
0,4900
1/030/01260.00
63,0000
0,0000
63,0000
0,0000
126,0000
1/050/00012.25
0,6125
0,0000
0,6125
0,0000
1,2250
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck