TITRE XIII.

TITRE XIII. – Dispositions diverses

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Roi

Pour le Premier Ministre, absent

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. Onkelinx

La Ministre de la Justice,

Mme L. Onkelinx

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. Vande Lanotte

Le Ministre de l’Intérieur,

P. Dewael

Pour le Ministre de l’Emploi et des Pensions, absent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget

et des Entreprises publiques,

J. Vande Lanotte

Le Ministre de la Défense,

A. Flahaut

Le Ministre des Finances,

D. Reynders

Le Ministre des Affaires sociales

et de la Santé publique,

R. Demotte

Pour le Ministre de l’Economie, de l’Energie

et de la Politique scientifique, absente

La Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture,

Mme S. Laruelle

Le Ministre de la Mobilité,

B. Anciaux

La Ministre de l’Intégration sociale,

Mme M. Arena

La Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture,

Mme. S. Laruelle

La Ministre de l’Environnement

et de la Protection de la consommation,

Mme. F. Van den Bossche

La Secrétaire d’Etat aux Familles

et aux Personnes handicapés,

Mme. I. Simonis

Le Secrétaire d’Etat

à la Simplification administrative,

V. Van Quickenborne

Scellé du Sceau de l’Etat

La Ministre de la Justice,

Mme. L. Onkelinx

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6

novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960 et complété à Stockholm le 14

juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la Croatie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 12 janvier 2004 la Croatie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus.

L’Acte de La Haye (1960) est entré en vigueur pour la Croatie le 12 février 2004. A la même date, la Croatie sera

liée par les articles 1 à 7 de l’Acte (complémentaire) de Stockholm (1967) et deviendra membre de l’Union de La Haye.

Convention créant une Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, signée

à Londres, le 16 novembre 1945. – Acceptation de la République démocratique de Timor-Leste et

des Etats-Unis d’Amérique.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord que les Etats

suivants ont accepté la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Date d’acceptation

Entrée en vigueur

République démocratique de Timor-Leste

06.02.2003

05.06.2003

Etats-Unis d’Amérique

01.10.2003

01.10.2003

Protocole relatif à la Conférence européenne des Ministres des Transports, signé à Bruxelles,

le 17 octobre 1953. – Adhésion de l’Arménie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 15 décembre 2003 l’Arménie a adhéré au

Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 15 décembre 2003.

Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973. – Adhésion

de la Pologne.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 30 décembre

2003 la Pologne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars

2004.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990. – Adhésion des Iles

Cook et de Nioué.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Adhésion des Iles Cook et de Nioué;

Acceptation de Malte.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. –

Adhésion des Iles Cook et de Nioué; Acceptation de Malte et du Liechtenstein.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification de l’Estonie; Adhésion des Iles Cook

et de Nioué; Acceptation de Malte et du Liechtenstein.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié ou accepté les Amendements désignés ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiqués ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Acceptation (A)

Amendement

Amendement

Amendement

Amendement

29.06.1990

25.11.1992

17.09.1997

03.12.1999

Estonie

22.12.2003

21.03.2004

Iles Cook

22.12.2003 (a)

22.12.2003 (a)

22.12.2003 (a)

22.12.2003 (a)

21.03.2004

Malte

22.12.2003 (A)

22.12.2003 (A)

22.12.2003 (A)

21.03.2004

Nioué

22.12.2003 (a)

22.12.2003 (a)

22.12.2003 (a)

22.12.2003 (a)

21.03.2004

Liechtenstein

23.12.2003 (A)

23.12.2003 (A)

22.03.2004

Amendement à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe du 4 décembre 1991,

adopté à la troisième réunion des Parties à Bristol du 24 au 26 juillet 2000. – Acceptation des

Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 8 janvier 2004

les Pays-Bas ont accepté l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 février 2004.

Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par

la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994. –

Adhésion de la République populaire démocratique de Corée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 décembre

2003 la République populaire démocratique de Corée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en

vigueur à l’égard de cet Etat le 28 mars 2004.

Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines

antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification du

Soudan et du Burundi; adhésion de Serbie-et-Monténégro.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en

Adhésion (a)

vigueur

Serbie-et-Monténégro

18.09.2003 (a)

01.03.2004

Soudan

13.10.2003

01.04.2004

Burundi

22.10.2003

01.04.2004

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif

aux métaux lourds, fait à Aarhus (Danemark), le 23 juin 1998. – Acceptation du Liechtenstein.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 décembre

2003 le Liechtenstein a accepté le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 mars

2004.

Déclaration

«La Principauté du Liechtenstein déclare, en application du paragraphe 2 de l’article 11 du Protocole, qu’elle accepte

les deux moyens de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme obligatoires dans ses relations

avec toute partie acceptant une obligation concernant l’un de ces moyens de règlement ou les deux.»

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,

relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin 1998. – Acceptation du

Liechtenstein.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 décembre

2003 le Liechtenstein a accepté le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 mars

2004.

Déclaration

«La Principauté du Liechtenstein déclare, en application du paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole, qu’elle accepte

les deux moyens de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme obligatoires dans ses relations

avec toute partie acceptant une obligation concernant l’un de ces moyens de règlement ou les deux.»

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Ratification de la Grèce;

Adhésion de la Bolivie et du Gabon.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Bolivie

18.12.2003 (a)

17.03.2004

Gabon

18.12.2003 (a)

17.03.2004

Grèce

23.12.2003

22.03.2004

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange