LU
Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à Athènes le 15 septembre 1977.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à
Athènes le 15 septembre 1977.
Ratification et entrée en vigueur à l´égard du Luxem-
bourg; Etat des ratifications.
La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 2 avril 1981 (Mémorial 1981, A, p. 624 et
ss.), a été ratifiée par le Luxembourg et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès
du Département fédéral des Affaires Etrangères de la Confédération Suisse le 5 août 1981.
Conformément à son article 7, la Convention entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1
er novembre
1981.
Etat des signatures, ratifications et adhésions
Etats parties
Signature
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
RF Allemagne
15.09.1977
Belgique
15.09.1977
Espagne
15.09.1977
19.02.1981
01.05.1981
France
15.09.1977
Grèce
15.09.1977
Italie
15.09.1977
15.09.1977
05.08.1981
01.11.1981
Pays-Bas
15.09.1977
09.06.1978
01.05.1981
Portugal
15.09.1977
Suisse
15.09.1977
Turquie
15.09.1977
Déclaration.
Pays-Bas: «Lors de la ratification, le gouvernement des Pays-Bas a déclaré la convention applicable pour
le Royaume en Europe».
Règlement ministériel du 29 septembre 1981 portant fixation des indemnités d´apprentis-
sage dans l´artisanat.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur
l´apprentissage;
Vu la loi du 21 mai 1979 portant
1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue;
Vu les avis des chambres professionnelles intéressées;
Arrête
Art. 1
er . Les indemnités d´apprentissage minima à payer par les patrons-artisans aux apprentis
varient selon: le métier, l´âge des apprentis, le degré d´enseignement des apprentis, l´âge d´entrée en
apprentissage, l´année d´apprentissage et le nombre indice appliqué aux traitements des fonctionnaires
de l´Etat.
Pour les apprentis qui entrent en apprentissage à l´âge de 15 ans et qui ont réussi la neuvième
classe de plein exercice (PE/régime transitoire) de l´enseignement secondaire technique, les indemnités
des différentes années d´apprentissage sont fixées, selon le tableau annexé, à partir du premier octobre
1981, à la cote 351,84 de l´indice mentionné à l´article premier.
Pour les apprentis qui entrent en apprentissage à l´âge de 15 ans et qui n´ont pas réussi ou
fréquenté la neuvième classe de plein exercice (PE/régime transitoire) de l´enseignement secondaire
technique, les indemnités sont fixées, selon le tableau annexé, identiquement à celles mentionnées à
l´article 2 à l´exception des indemnités de la première mi-année d´apprentissage.
Pour les apprentis visés aux article 2 et 3 qui entrent en apprentissage à l´âge de 16, 17 ou 18
ans les indemnités sont augmentées à raison de 5% pour chaque année qui dépasse l´âge de 15 ans.
Pour les apprentis qui entrent en apprentissage à l´âge de 16 ou 17 ans et qui ont réussi la
dixième et la onzième classe de plein exercice (PE/régime transitoire) de l´enseignement secondaire
technique, les indemnités à payer sont recpectivement celles de la deuxième ou troisième année
d´apprentissage.
En cas de prorogation du contrat d´apprentissage, conformément aux articles 15 ou 17 de
l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 sur l´apprentissage, les indemnités à payer pendant la période
prolongée sont celles de la dernière année d´apprentissage, augmentées à raison de 5%.
Dans les métiers pour lesquels les indemnités d´apprentissage sont fixées par un contrat
collectif, il y a application des critères prémentionnés.
Les indemnités d´apprentissage fixées par le présent arrêté remplacent celles prévues par les
contrats d´apprentissage en cours.
Toutes les dispositions de l´arrêté ministériel du 26 mars 1973 sont abrogées.
Le présent règlement entrera en vigueur le 1
er octobre 1981.
Luxembourg, le 29 septembre 1981.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Fernand Boden
21 Mécanicien de Vélos
x
Motos
4*
47,89
47,89
64,09
83,01
115,97
115,97
24 Mécanicien d’Autos
4*
35,51
39,82
55,67
70,58
91,74
105,96
x
25 Mécan. de Mach.
A g r .
*
4*
35,51
39,82
53,14
66,29
84,65
101,69
x
26 Mécanicien de Précision
4*
35,52
39,82
50,58
61,35
84,65
101,69
27 Armurier
4*
35,52
39,82
50,58
61,35
84,65
101,69
45 Carrossier
4*
37,31
47,83
53,64
66,30
84,65
101,69
x
Déboss eleur-Peintre
x
28 Ferblantier
}
4*
x
29 Installateur Sanitaire
4*
x
30 Installateur de Chauff
4*
37,67
50,58
63,31
75,02
85,28
105,42
x
31 Frigoriste
4*
x
82 Calorifugeur
2½**
x
22 Mécan.de Mach.à Coudre
4*
47,89
47,89
64,09
83,01
115,97
115,97
x
23 Mécan.de Mach.de Bureau 4*
37,67
50,58
63,31
76,41
85,28
105,42
x
35 Horloger
4*
25,42
34,23
53,53
75,93
113,28
113,28
x
36 Bijoutier
Orfèvre
4*
x
III.
b) Electricité
37 Electro Installateur
4*
Electro
Mécanicien
4*
Bobineur
4*
39 Electricien d’Autos
4*
40 Electricien Radios_
Télévisions
4*
25,42
37,67
47,48
61,01
84,65
101,69
41 Electriciens en
courant faible
4*
42 Electricien d’ens.
lumineuses
4*
IV. Bois
47 Menuisier
2½**
x
48 Parqueteur
2½**
x
49 Menuisier
Modeleur
2½**
x
50 Fabricant de Volets
2½**
42,02
71,60
89,28
94,76
x
51 sculpteur sur Bois
2½**
x
52 Tourneur sur Bois
2½**
x
72 Charpentier
2½**
x
)
)
)
)
)
)
)
)
)
Peintre-Décorateur
2½**
x
Emailleur
2½**
x
Vitrier
2½**
x
Polisseur
2½**
4.397
7.252
9.906
12.241
x
Vitrier d’Art
2½**
x
VII.
a) Arts graphiques
Sérigraphe
4.397
7.252
9.885
12.467
x
Photographe
2½**
25,42
30,50
44,49
67,72
x
Imprimeur Conduct.
Typo (CC)
4*
Impr. Conduct.
Offset (CC)
4*
56,38
78,92
112,75
155,54
155,54
Impr.
Typographe(cc)
4*
56,38
***
***
Photograveur
(CC)
4*
Lithographe Offset
(CC) 4*
Relieur
(CC)
4*
Imprim.
Conduct.
Typo (CC)
Impr. Conduct.
offset
(CC)
Iprimeur
Typographe
77,41
110,65
152,61 ***
(CC)
Photograveur
(CC)
Lithographe
Offset
(CC)
Relieur (CC)
VII. b) Autres Métiers
Potier
x
Fabricant d’instr.
25,42
39,82
57,66
76,41
x
de Musique
(*): L’épreuve pratique de l’examen a lieu déjà après la durée de 3½ ans
(**): Les épreuves théoriques de l’examen ont lieu déjà après la durée de 2 ans.
(***) nombre-indice 346,65
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washing-
ton, le 1er juillet 1968.
Ratification de la République Arabe d´Egypte.
(Mémorial 1974, A, p. 2114 et ss.
Mémorial 1977, A, pp. 20, 260 et ss., p. 542
Mémorial 1978, A, pp. 116, 722
Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 2360
Mémorial 1980, A, pp. 25, 204, 751, 942)
Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Grande-Bretagne qu´en date du 26 février 1981 la
République Arabe d´Egypte a ratifié le Traité désigné ci-dessus.
Accord relatif à un Programme International de l´Energie, signé à Paris,
le 18 novembre
1974.
Adhésion définitive du Portugal.
(Mémorial 1975, A, p.
554 et ss.
Mémorial 1976, A, pp.
38,
478, 858, 954, 1108
Mémorial 1977, A, pp.
271, 1794
Mémorial 1978, A, p.
Mémorial 1979, A, p.
Mémorial 1980, A, pp.
471, 1047, 1303.)
Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 29 juin 1981 a été déposé auprès
du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération au Développement de
Belgique, l´instrument d´adhésion définitive du Portugal à l´Accord désigné ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l´article 71,2 de l´Accord, celui-ci est entré en vigueur pour le
Portugal le 9 juillet 1981.
Convention portant création d´un Conseil de Coopération douanière et Annexe, signées à
Bruxelles, le 15 décembre 1950. Adhésion du Niger.
(Mémorial 1953, p. 367 et ss.
Mémorial 1975, A, pp.
431 et 432, pp. 1380, 1818
Mémorial 1976, A, pp.
300,
Mémorial 1977, A, p.
Mémorial 1978, A, pp. 1266, 1394 ,1707, 1983
Mémorial 1979, A, p.
Mémorial 1980, A, pp.
108, 2004
Mémorial 1981, A, pp.
301,
796, 1313.)
Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 1er juillet 1981 le Niger a adhéré
aux Actes désignés ci-dessus.
Conformément à l´article XVIII (c) de la Convention,
ces Actes sont entrés en vigueur à l´égard du
Niger le 1
er juillet 1981.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg