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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/13 du 28 avril 2020 portant abrogation du règlement E15/16/ILR du 18 mai 2015 portant acceptation des conditions générales d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel de la société Créos Luxembourg S.A. - Secteur gaz naturel.
Texte législatif (2 Articles)
N° 347 du 30 avril 2020
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/13 du 28 avril 2020 portant abrogation
du règlement E15/16/ILR du 18 mai 2015 portant acceptation des conditions générales d’utilisation
du réseau de transport de gaz naturel de la société Créos Luxembourg S.A. - Secteur gaz naturel.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel ;
Vu la décision ILR/G20/15 du 28 avril 2020 portant acceptation des conditions générales d’utilisation du
réseau de transport de gaz naturel de Creos Luxembourg S.A. ;
Arrête
Art. 1
er.
Le règlement E15/16/ILR du 18 mai 2015 portant acceptation des conditions générales d’utilisation du réseau
de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A. est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram
Directrice adjointe
Camille Hierzig
Directeur adjoint
Luc Tapella
Directeur