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Institut Luxembourgeois de Régulation - Secteur Communications Électroniques - Règlement ILR/ T18/1 du 30 avril 2018 modifiant le règlement 11/160/ILR du 16 décembre 2011 sur la fourniture des informations en vertu de l’article 14 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et de l’article 21 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant
Texte législatif (3 Articles)
N° 371 du 14 mai 2018
Institut Luxembourgeois de Régulation - Secteur Communications Électroniques - Règlement ILR/
T18/1 du 30 avril 2018 modifiant le règlement 11/160/ILR du 16 décembre 2011 sur la fourniture des
informations en vertu de l’article 14 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de
communications électroniques et de l’article 21 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant
1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
de l’État.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ;
Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant
1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
Vu le règlement 11/160/ILR du 16 décembre 2011 sur la fourniture des informations en vertu de l’article 14
de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et de
l’article 21 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant
1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État
Arrête
Art. 1
er.
L’article 1
er, paragraphe 1
er est complété comme suit
Toutes les entreprises ayant notifié un réseau ou un service de communications électroniques en vertu
de l’article 8 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications
électroniques (ci-après la « Loi de 2011 ») et dont le chiffre d’affaires annuel relatif aux services et/ou
réseaux notifiés est supérieur à 20.000,00 EUR doivent fournir les informations relatives à cette activité
à l’Institut à l’aide d’un questionnaire actualisé par mise à jour régulière et publié en ligne sur le site
Internet de l’Institut.
L’article 2, paragraphe 4 est complété comme suit
La transmission des réponses doit être effectuée moyennant un questionnaire en ligne et par un accès
sécurisé figurant sur le site Internet de l’Institut.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 371 du 14 mai 2018
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
La Direction,
Michèle Bram
Directrice adjointe
Camille Hierzig
Directeur adjoint
Luc Tapella
Directeur