LU
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/6 du 7 février 2017 fixant les critères d’octroi d’une dérogation aux exigences de raccordement prévues par le règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, le règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 et le règlement (UE n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 - Secteur Electricité.
Texte législatif (3 Articles)
N° 196 du 14 février 2017
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/6 du 7 février 2017 fixant les critères
d’octroi d’une dérogation aux exigences de raccordement prévues par le règlement (UE) n° 2016/631
de la Commission du 14 avril 2016, le règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016
et le règlement (UE n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 - Secteur Electricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 61 du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau
sur les exigences au raccordement au réseau des installations de production d’électricité ;
Vu l’article 51 du règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de
réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation ;
Vu l’article 78 du règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de
réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à
haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu ;
Vu la consultation publique ouverte du 23 décembre 2016 au 25 janvier 2017 ;
Arrête
Art. 1
er.
Le présent règlement fixe les conditions auxquelles une dérogation peut être accordée à l’une ou plusieurs
des dispositions prévue(s) par
1)
le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les
exigences au raccordement au réseau des installations de production d’électricité ;
2)
le règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le
raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation ;
3)
le règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif
aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension
et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu.
(1) Pour l’octroi d’une dérogation visée à l’article 1
er du présent règlement, le demandeur doit prouver que
les critères suivants sont remplis
a)
la dérogation n’affecte pas l’exploitation, la stabilité ainsi que la sécurité du réseau ;
b)
elle ne crée pas de discrimination d’accès au réseau ;
c)
elle permet l’utilisation efficiente et durable des ressources pour le bénéfice des consommateurs ; et
d)
elle n’entrave pas les échanges d’électricité transfrontaliers.
(2) Les critères énoncés au paragraphe 1
er du présent article s’appliquent pour l’octroi de dérogations
a)
aux nouvelles installations de production d’électricité, ou à certaines installations existantes aux
conditions prévues par le règlement (UE) 2016/631, pour lesquelles une demande est introduite par leur
propriétaire ou le gestionnaire de réseau concerné conformément aux articles 62 et 63 de ce règlement ;
b)
aux nouvelles installations de consommation raccordées à un réseau de transport ou de distribution, aux
nouveaux réseaux de distribution et aux nouvelles unités de consommation, ou à certaines installations
et certains réseaux existants aux conditions prévues par le règlement (UE) 2016/1388, pour lesquels
une demande est introduite par leur propriétaire ou le gestionnaire de réseau concerné conformément
aux articles 52 et 53 de ce règlement ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 196 du 14 février 2017
c)
aux nouveaux systèmes HVDC et/ou aux nouveaux parcs non synchrones de générateurs devant être
raccordés en courant continu au réseau, ou à certains de ceux déjà raccordés aux conditions prévues
par le règlement (UE) 2016/1447, pour lesquels une demande est introduite par leur propriétaire ou le
gestionnaire de réseau concerné conformément aux articles 79 et 81 de ce règlement.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation
La Direction
(s.) Michèle Bram
Directrice adjointe
(s.) Camille Hierzig
Directeur adjoint
(s.) Luc Tapella
Directeur