Modification du 4 mars 2025 du Règlement de la Chambre des Députés relative au Titre V, Chapitre 11 « Des pétitions ».

Le Chapitre 11 du Titre V du Règlement de la Chambre des Députés, intitulé « Des pétitions », est remplacé

comme suit

«

Chapitre 11

Des pétitions

a) De la Commission des Pétitions

La présente proposition de modification du Règlement entre en vigueur le 15 mars 2025.

Par dérogation à l’article 206 du Règlement de la Chambre des Députés, l’article 1er est applicable aux

demandes de pétition déposées postérieurement à l’entrée en vigueur du présent texte. Les dispositions

anciennes demeurent applicables aux demandes de pétition déposées antérieurement à l’entrée en vigueur

du présent texte.

Doc. parl. 8497 ; législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 91 du 14 mars 2025

(1) La Commission des Pétitions est composée de cinq membres au minimum et de quinze membres

au maximum nommés par la Chambre, suivant les modalités fixées par l’article 22 du présent

Règlement.

(2) La Commission des Pétitions nomme, dans son sein, un président et deux vice-présidents.

(3) Il est fait mention des pétitions ordinaires et publiques nouvellement déposées dans les

communications que le Président fait à la Chambre lors d’une séance publique.

b) Des pétitions

(1) Toute personne inscrite dans le Registre national des personnes physiques et âgée de quinze ans

au moins peut introduire une demande de pétition.

(2) La Chambre des Députés peut recevoir des pétitions ordinaires et des pétitions publiques

Les pétitions ordinaires visent à attirer l’attention de la Chambre des Députés sur une problématique ou

une requête dans l’optique d’inciter la Chambre des Députés à intervenir grâce aux moyens dont elle

dispose.

Les pétitions publiques visent à obtenir la tenue d’un débat public sur une problématique donnée entre

des représentants de la Chambre des Députés et du ou des pétitionnaires dans les formes et sous les

conditions définies ci-après.

(3) La demande de pétition, ordinaire ou publique, doit impérativement être rédigée dans au moins une

des langues administratives du pays. En cas d’usage de plusieurs langues administratives, le

pétitionnaire désigne celle faisant foi. Pour les pétitions publiques, une traduction en anglais est admise

sans que celle-ci ne fasse foi.

(1) Les demandes de pétition ordinaire peuvent être soit déposées électroniquement sur le site Internet

des Pétitions par un moyen d’authentification électronique reconnu, soit déposées en personne à la

Chambre des Députés sous condition de présentation d’une pièce d’identité ou bien envoyées par

courrier postal au Président de la Chambre sous réserve d’une légalisation de signature au préalable.

N° 91 du 14 mars 2025

(2) Toute demande de pétition ordinaire est revêtue de la signature du pétitionnaire et indique lisiblement

ses nom et prénom, son adresse postale ainsi que son numéro d’identification national. La condition

relative à la signature ne s’applique pas aux demandes de pétition ordinaire introduites par voie

électronique.

(3) La Chambre ne traite aucune demande de pétition ordinaire ayant pour objet des intérêts individuels

ou qui ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues aux points 1° à 3°, 5° à 9° et 11° à 12° de

l’article 165ter, paragraphe 3.

(4) La Commission des Pétitions juge de la recevabilité des demandes de pétition ordinaire et fait

parvenir une réponse motivée au pétitionnaire. Dans le cadre de l’élaboration de cette réponse, la

Commission des Pétitions peut

1° demander une prise de position au Gouvernement ;

2° entendre le pétitionnaire lors d’une réunion, inviter tout organe ou expert concerné par la pétition ;

3° réaliser des visites sur le terrain.

(5) Dans le cadre du traitement de la pétition ordinaire, la Commission des Pétitions peut, si elle le juge

opportun, renvoyer la pétition ordinaire à la commission dont le domaine de compétence, conformément

à l’article 20, paragraphe 1er, englobe l’objet de la pétition, ou demander un avis à une autre commission,

conformément à l’article 29, paragraphe 3.

(6) Dans le cadre de l’article 165bis, paragraphe 4, point 1°, la prise de position du Gouvernement est

envoyée à la Commission des Pétitions dans un délai de 60 jours. Passé ce délai, la Commission des

Pétitions envoie un rappel.

Le Président de la Chambre peut accorder au Gouvernement un délai supplémentaire de 30 jours sur

demande motivée.

À défaut de réponse du Gouvernement à une demande de la Commission des Pétitions dans le délai

prescrit, le ou les membre(s) du Gouvernement concerné(s) peut être invité pour une prise de position

orale devant la Commission des Pétitions.

(7) La Commission des Pétitions transmet la prise de position au pétitionnaire par courrier postal et à

la commission parlementaire dont le domaine de compétence englobe l’objet de la pétition.

Le pétitionnaire peut répondre à la prise de position de position gouvernementale dans un délai de 60

jours. Passé ce délai, la pétition est clôturée. Le Gouvernement n’est pas tenu de répondre.

(1) La pétition publique ayant reçu une décision favorable est publiée sur le site Internet des pétitions,

accompagnée du nom et du prénom de son auteur. Elle est ouverte à signature pendant 42 jours.

À la demande du pétitionnaire, la pétition publique peut être anonymisée un an après sa publication. La

demande est adressée par courrier postal au Président de la Chambre des Députés ou par courriel à

la Commission des Pétitions.

(2) La pétition publique peut être signée sur le site Internet des pétitions ou sur un formulaire papier mis

à disposition de toute personne intéressée par la Chambre des Députés. La signature d’une pétition

publique sur le site Internet des pétitions est également possible par le biais d’un moyen

d’authentification électronique reconnu.

Une même personne ne peut signer une pétition publique donnée qu’une seule fois, toutes formes

confondues.

(3) Toute personne inscrite dans le Registre national des personnes physiques et âgée de quinze ans

au moins peut signer une pétition publique.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, les Députés et les Membres du Gouvernement ne peuvent pas

signer une pétition publique.

La Chambre des Députés est autorisée à vérifier l’identité des signataires et le respect de la condition

d’âge par le biais du Registre national des personnes physiques.

(4) Toute signature d’une pétition publique mentionne, sous peine de nullité, les nom et prénom du

signataire, son adresse postale ainsi que son numéro d’identification national.

Le prénom, le nom et le lieu de résidence du signataire ne sont pas publiés sur le site Internet à moins

que le signataire n’en décide autrement.

Les signatures fournies sur papier ne sont pas publiées sur le site Internet des pétitions.

(5) Le nombre de signatures valides, toutes formes confondues, nécessaire à un débat public est fixé

à 5 500. Ce seuil est évalué au début de chaque législature.

(6) La pétition publique n’ayant pas atteint le nombre de signatures valides prévu au paragraphe 5 ouvre,

dans le chef de son auteur, le droit de demander un reclassement de sa pétition publique en pétition

ordinaire. Le pétitionnaire dispose de trente jours pour introduire sa demande de reclassement.

(7) La pétition publique qui a atteint le nombre de signatures prévu au paragraphe 5 ouvre, dans le chef

de son auteur, le droit à un débat public à la Chambre des Députés.

Le pétitionnaire peut renoncer au droit à un débat public, mais ne peut le céder. Lorsque le pétitionnaire

renonce au droit à un débat public, l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, cesse de s’appliquer à l’égard

des pétitions jugées similaires à la pétition qui aurait dû donner lieu à un débat public.

Lorsqu’un pétitionnaire, en l’absence de force majeure, refuse deux propositions de date pour la tenue

du débat public, le débat public a lieu en son absence. Lorsqu’un pétitionnaire, en l’absence de force

majeure, est absent lors de la date convenue pour le débat public, le débat public a lieu en son absence.

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MÉMORIAL A - 91 du 14 mars 2025

c) Des débats publics

(1) Les demandes de pétition publique peuvent être soit déposées électroniquement sur le site Internet

des Pétitions moyennant un moyen d’authentification électronique reconnu, soit déposées en personne

à la Chambre des Députés sous condition de présentation d’une pièce d’identité ou bien envoyées par

courrier postal au Président de la Chambre sous réserve d’une légalisation de signature au préalable.

(2) Toute demande de pétition publique est revêtue de la signature du pétitionnaire et indique lisiblement

ses nom et prénom, son adresse postale ainsi que son numéro d’identification national. La condition

relative à la signature ne s’applique pas aux demandes de pétition publique introduites par voie

électronique.

(3) La Commission des Pétitions instruit par ordre chronologique de dépôt les demandes de pétition

publique en les soumettant à des conditions de recevabilité cumulatives. La recevabilité de la demande

de pétition publique est fonction de l’intérêt général de son objet. Outre cette condition, la demande de

pétition publique ne peut

1° être déposée par une personne ne figurant pas dans le Registre national des personnes physiques ;

2° être déposée par une personne âgée de moins de quinze ans ;

3° être déposée par un député ou un membre du Gouvernement ;

4° être rédigée exclusivement dans une langue autre que les trois langues administratives ;

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5° faire usage de la forme personnelle ou se référer de manière directe à la situation ou à l’expérience

personnelle du pétitionnaire ;

6° relater de fausses informations ou contenir des informations ne pouvant être vérifiées ;

7° faire usage d’un langage provocateur, vexatoire ou inapproprié ;

8° poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés

conformément à l’article 62 de la Constitution ;

9° poursuivre des revendications contraires aux droits de l’Homme, contraires au principe de non-

discrimination ou incitant à la haine ;

10° être formulée de façon incompréhensible ou excessivement lacunaire ;

11° comporter un intitulé qui ne renvoie pas correctement ou pas suffisamment à la revendication

exprimée dans la pétition ;

12° être diffamatoire ou viser de manière spécifique une personne donnée ;

13° s’immiscer dans une affaire judiciaire nationale en cours ;

14° être similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique publiée au cours des douze derniers

mois ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois ;

15° être similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique dont le débat public a eu lieu au cours

des douze derniers mois.

La Commission des Pétitions peut, sous réserve de l’accord du pétitionnaire, apporter des adaptions

d’ordre rédactionnel à des pétitions afin de retirer une forme personnelle ou de préciser des abréviations.

(4) La Commission des Pétitions est juge de la recevabilité de la demande de pétition publique. Le

pétitionnaire est informé de la décision de la Commission des Pétitions soit par courrier postal en cas

de décision favorable ou défavorable, soit par courrier électronique en cas de demande de reformulation

ou de tenue en suspens.

Un recours gracieux devant la Commission des Pétitions est ouvert à tout pétitionnaire souhaitant

contester la décision de recevabilité de la pétition dont il est l’auteur. Le recours est à adresser au

Président de la Chambre des Députés par courrier postal dans un délai de 30 jours suivant la décision

défavorable. Un recours devant les juridictions administratives est impérativement précédé du recours

gracieux.

(5) Le non-respect d’une ou de plusieurs des conditions énumérées au paragraphe 3 entraîne soit une

demande de reformulation, soit une décision défavorable. En cas de demande de reformulation

adressée au pétitionnaire par la Commission des Pétitions, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours

pour faire parvenir une version reformulée de sa demande de pétition publique à la Commission des

Pétitions. Passé ce délai, la demande de pétition publique est clôturée.

(6) Une demande de pétition publique peut être tenue en suspens par la Commission des Pétitions

lorsque celle-ci requiert davantage d’informations, soit de la part du pétitionnaire, soit lorsqu’une

recherche plus approfondie sur le sujet est nécessaire pour juger de la recevabilité de la demande de

pétition publique. L’analyse de la recevabilité des demandes de pétition publique tenues en suspens est

renvoyée à la prochaine réunion de la Commission, sous réserve que celle-ci dispose entretemps des

informations complémentaires requises.

(7) Lorsqu’une demande de pétition publique est irrecevable en vertu de l’article 165ter, paragraphe (3),

point 7°, la Commission des Pétitions peut décider de la transférer à l’entité publique compétente. Le

transfert d’une demande de pétition publique à un organisme privé ne peut se faire qu’avec l’accord

exprès du pétitionnaire.

(8) Dans le cadre du traitement de la demande de pétition publique, la Commission des Pétitions peut

envoyer la pétition publique à la commission dont le domaine de compétence, conformément à l’article

20, paragraphe 1er, englobe l’objet de la pétition, ou demander un avis à une autre commission,

conformément à l’article 29, paragraphe 3.

(9) Préalablement à la publication de la pétition telle que prévue à l’article 165quater, paragraphe 1er,

tout pétitionnaire peut demander le retrait de sa demande de pétition publique.

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Postérieurement à la publication de la pétition telle que prévue à l’article 165quater, paragraphe 1er, le

pétitionnaire souhaitant retirer sa pétition publique adresse une demande motivée en ce sens par

courrier postal au Président de la Chambre des Députés. La Commission des Pétitions est juge de la

demande de retrait.

La Commission des Pétitions peut exceptionnellement procéder au retrait de la pétition dans l’intérêt du

public.

En cas d’urgence, le président de la Commission des Pétitions peut procéder provisoirement au retrait

de la pétition dans l’intérêt du pétitionnaire ou du public. Cette décision est à confirmer dans la réunion

de la Commission des Pétitions qui suit.

En cas de retrait dans l’intérêt du public, les modalités de recours prévues à l’article 165ter (4) sont

d’application.

(1) Un débat public est organisé en présence du pétitionnaire, de ses accompagnateurs éventuels, du

Président de la Chambre des Députés ou de son remplaçant, du président de la Commission des

Pétitions ou de son remplaçant, des membres de la Commission des Pétitions et des commissions

parlementaires concernées par la thématique du débat en vertu de l’article 20, paragraphe 1er, ainsi que

du membre du Gouvernement ayant la thématique concernée par la pétition dans ses attributions.

Exceptionnellement, la Commission des Pétitions peut décider que plusieurs membres du

Gouvernement participent à un même débat public.

Les débats publics sont présidés par le président de la Commission des Pétitions ou son remplaçant.

Le débat public a lieu dans les quatre mois suivant l’échéance de la période de signatures. Le délai

précité est suspendu pendant la durée des vacances scolaires d’été ainsi que pendant les trois mois

précédant et suivant les élections législatives.

(2) Le débat public est accessible aux membres du public à condition de présenter une pièce d’identité

valable et dans la limite des places disponibles au niveau des tribunes du public. La presse accréditée

est autorisée à assister au débat public. Ni les membres du public, ni la presse n’interviennent dans les

discussions.

Le débat public est retransmis en direct sur la chaîne télévisée de la Chambre, ainsi que sur le site

Internet de la Chambre et le site Internet des pétitions.

(3) Les débats publics se déroulent en principe en langue luxembourgeoise.

À la demande du pétitionnaire, une traduction simultanée en langue française ou en langue allemande

peut être autorisée par la Commission des Pétitions.

(4) Le pétitionnaire peut être accompagné de cinq personnes au maximum sous réserve de notification

à la Chambre des Députés au moins cinq jours ouvrables avant le débat, à défaut de quoi leur

participation est refusée.

La Chambre des Députés ne prend en charge aucun frais de déplacement ou similaire lié à la

participation du pétitionnaire ou de ses accompagnateurs au débat public. La participation en personne

au débat public du pétitionnaire et de ses accompagnateurs éventuels est obligatoire, aucune

participation à distance n’est permise.

La Chambre des Députés se réserve le droit de refuser l’accès au débat public à toute personne

susceptible de présenter un danger pour la sécurité.

(5) L’auteur de la pétition donnant lieu à un débat public dispose d’un temps de parole de dix minutes

pour expliquer et défendre l’objet de sa pétition. Les supports de présentation digitaux ou électroniques

sont interdits. S’ensuit un échange de vues entre les membres des commissions parlementaires et les

pétitionnaires qui ne peut excéder trente minutes. Chaque membre du gouvernement dispose alors de

dix minutes pour prendre position. Enfin, les pétitionnaires disposent d’une prise de parole commune

finale de cinq minutes.

Les informations sur le déroulement du débat figurent sur la convocation envoyée aux participants en

amont du débat public.

(6) Le débat public est suivi d’une partie non publique en vue de tirer les conclusions relatives à la pétition

publique débattue. Les conclusions sont communiquées publiquement par le président de la

Commission des Pétitions ou son remplaçant, selon les modalités de l’article 166, paragraphe 1er, à

l’issue de la partie non publique. La communication des conclusions clôt le débat.

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