Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 6 décembre 2017 portant modification de 1) l’article 2.4.3. intitulé « reprise d’un mandat » 2) l’article 9.2.4. premier alinéa (ri_2017_12_06_a1086) | LU

Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 6 décembre 2017 portant modification de 1) l’article 2.4.3. intitulé « reprise d’un mandat » 2) l’article 9.2.4. premier alinéa

Art. 0 (préambule) — Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 6 décembre 2017 portant modification de 1) l’article 2.4.3. intitulé « reprise d’un mandat » 2) l’article 9.2.4. premier alinéa Ouvrir la source officielle

N° 1086 du 18 décembre 2017

Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 6 décembre 2017 portant

modification de

1) l’article 2.4.3. intitulé « reprise d’un mandat »

2) l’article 9.2.4. premier alinéa

du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.

1) L’article 2.4.3. intitulé « reprise d’un mandat » du Règlement Intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau

de Luxembourg est modifié comme suit

« Art. 2.4.3. Reprise d'un mandat.

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Art. 2.4 — Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 6 décembre 2017 portant modification de 1) l’article 2.4.3. intitulé « reprise d’un mandat » 2) l’article 9.2.4. premier alinéa Ouvrir la source officielle

3.1. L’avocat a un droit de rétention sur tous les actes de procédure et sur tous les documents

obtenus par son travail ou à ses frais, jusqu’au paiement de ce qui lui est dû.

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Art. 2.4 — Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 6 décembre 2017 portant modification de 1) l’article 2.4.3. intitulé « reprise d’un mandat » 2) l’article 9.2.4. premier alinéa Ouvrir la source officielle

3.2. Tout avocat qui reçoit l’offre d’un dossier doit vérifier, avant de l’accepter, qu’aucun avocat

n’a été préalablement chargé des intérêts du mandant. Il doit s’assurer que le mémoire de frais et

honoraires de son prédécesseur a été entièrement réglé.

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3.3.En cas d’urgence, le Bâtonnier peut, à la demande du nouvel avocat, autoriser celui-ci

à intervenir immédiatement et obliger l’avocat dessaisi à remettre le dossier à son successeur. Le

Bâtonnier fixe, le cas échéant, le montant devant être consigné entre les mains du nouvel avocat, à

valoir sur les frais et honoraires de l’avocat dessaisi.

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3.4. Le nouvel avocat ne peut recevoir aucune rémunération tant que les frais et honoraires

revenant à l’avocat dessaisi n’auront pas fait l’objet d’un règlement ou d’une consignation dans les

termes ci-dessus.

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3.5. En cas de contestation d’honoraires, le nouveau mandataire s’oblige à communiquer

à son prédécesseur tous les éléments du dossier nécessaires à la taxation des frais et honoraires

litigieux.

L’avocat dessaisi doit, dans la quinzaine, remettre au Conseil de l’Ordre son mémoire de frais et

honoraires à taxer comportant tous les éléments justificatifs, sous peine de perdre le bénéfice des

dispositions du présent article.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1086 du 18 décembre 2017

»

2) L’article 9.2.4. premier alinéa, du Règlement Intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

est modifié comme suit

Les termes « à la demande de l’intéressé » sont supprimés.

François Prum

Bâtonnier

Hervé Hansen

Secrétaire du Conseil de l’Ordre

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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

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