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Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation de deux députés comme membres du comité d’évaluation institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d’un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l’État.
Texte législatif (3 Articles)
N° 201 du 15 février 2017
Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation de deux députés
comme membres du comité d’évaluation institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place
d’un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de
renseignement de l’État.
Art. I
er.
Au Titre V « Procédures et dispositions particulières » du Règlement de la Chambre des Députés, il est
ajouté un chapitre 6ter nouveau libellé comme suit
«
Chapitre 6ter
De la procédure de désignation de deux députés comme membres du comité d’évaluation
institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d’un statut spécifique pour certaines
données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l’État.
- Sur proposition de la Conférence des Présidents, la Chambre des Députés désigne deux
députés comme membres du comité d’évaluation, conformément à l’article 3 (3) de la loi du 23 juillet
2016 portant mise en place d’un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées
par le Service de renseignement de l’État.
L’article 4(5) du Règlement de la Chambre est appliqué par analogie, sauf si un membre de la Chambre
demande le scrutin secret.
Dans ce cas, il est procédé à un scrutin secret séparé pour chacun des deux candidats. Le vote par
procuration n’est pas permis. Chaque candidat doit obtenir la majorité absolue des voix, les bulletins
nuls et blancs ne comptant pas pour l’établissement de cette majorité.
En cas de rejet d’une candidature, une nouvelle proposition est soumise à la Chambre par la Conférence
des Présidents.
»
Par dérogation à l’article 204 du Règlement de la Chambre des Députés, la présente proposition de
modification entre en vigueur le jour de son adoption par la Chambre.