ri_2016_01_20_a200
LU
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Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pétitions publiques.
2 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (2 Articles)
Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pétitions publiques.
Art. 0 (préambule) — Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pétitions publiques.
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N° 200 du 15 février 2017
Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pétitions publiques.
Art. 1
er.
A l’article 155bis (8) du Règlement, la dernière phrase prend la teneur suivante
« La presse accréditée et le public sont autorisés à assister à la réunion sans toutefois pouvoir intervenir
dans les discussions. »
Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pétitions publiques.
Art. 2 — Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pétitions publiques.
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Par dérogation aux dispositions de l’article 204 du Règlement, la présente proposition de modification entre
en vigueur le jour de son adoption.