LU
Règlement grand-ducal du 9 février 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.
Texte législatif (3 Articles)
Règlement grand-ducal du 9 février 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février
2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la
déclaration pays par pays.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe
2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est complété par les paragraphes 7
et 8 nouveaux libellés comme suit
« (7) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier
2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à
déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la
déclaration pays par pays
1. Les juridictions énumérées au paragraphe 6
2. Costa Rica
3. Israël
4. Thaïlande.
(8) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juin 2023
ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration
au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays
par pays
1. Les juridictions énumérées au paragraphe 7
2. Îles Féroé. ».
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Paris, le 9 février 2024.
Henri
N° 67 du 23 février 2024