Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application des régimes d’aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

N° 331 du 4 juillet 2022

Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application des régimes d’aides

prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement

durable des zones rurales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable

des zones rurales ;

Vu la loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre

Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Chapitre 1

er- Champ d’application et critères d’éligibilité

Art. 1

er.

Le présent règlement détermine les modalités d’application des régimes d’aides prévus aux articles 29 et 30

de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Les

aides sont relatives aux coûts liés aux

(1) actions d’information et de promotion en faveur des systèmes de qualité ou de certification tels que visés

par la loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits

agricoles, jusqu’à concurrence de 80 pour cent des coûts admissibles. L’aide ne peut pas dépasser

50 000 euros par demande et par an ;

(2) mesures de contrôle obligatoires des systèmes de qualité ou de certification visés par la loi du 3 juin 2022

précitée, jusqu’à concurrence de 80 pour cent des coûts admissibles. L’aide ne peut pas dépasser 650

euros par producteur et par an ;

(3) activités d‘études de marché, de conception et d’esthétique des produits concernés par les systèmes de

qualité ou de certification visés par la loi du 3 juin 2022 précitée, jusqu’à concurrence de 80 pour cent

des coûts admissibles. L’aide ne peut pas dépasser 100 000 euros par demande et par an;

(4) activités d’études de marché, de conception et d’esthétique des produits en relation avec la préparation

des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité visés au règlement (UE) n° 1151/2012 du

Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux

produits agricoles et aux denrées alimentaires ou au règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen

et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage

des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et

l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux

boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans

les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008, jusqu’à concurrence de 100 pour

cent des coûts admissibles. L’aide ne peut pas dépasser 100 000 euros par demande et par an.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 331 du 4 juillet 2022

(1) Les aides prévues à l’article 1

er sont réservées aux demandes introduites par les groupements, visés à

l’article 2, point 2° de la loi du 3 juin 2022 précitée, pour des produits agricoles, visés à l’article 2, point 4°

qui sont issus d’une des catégories de systèmes de qualité ou de certification visées par la loi du 3 juin 2022

précitée.

(2) Les aides visées ne s’appliquent pas au secteur viticole.

(3) Les aides visées ne peuvent pas être cumulées avec d’autres aides portant sur les mêmes coûts

admissibles.

(4) Les aides sont payées dans les limites budgétaires disponibles.

Chapitre 2 - Détermination des taux d’aide

Pour déterminer les taux des aides visées à l’article 1

er, points 1° et 2°, sont pris en compte les éléments

suivants

(1) le pourcentage de critères spécifiques remplis, tel qu’attribué par la commission suivant l’article 2,

paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application de la loi

du 3 juin 2022 précitée en ce qui concerne les actions d’information et de promotion et les mesures de

contrôle obligatoires visées à l’article 1

er, points 1 et 2 ;

(2) la ou les conditions remplies en vertu de l’article 5 du présent règlement en ce qui concerne les actions

d’information et de promotion visées à l’article 1

er, point 1.

Pour les aides visées à l’article 3, sont attribués les taux d’aide de base suivants

(1) 40 pour cent pour les systèmes de certification remplissant les conditions visées à l’article 3 de la loi du

3 juin 2022 précitée et pouvant être majorés jusqu’à 50 pour cent en relation avec l’article 5 du présent

règlement ;

(2) 60 pour cent pour les systèmes de qualité visés à l’article 4, paragraphe 1

er de la loi du 3 juin 2022 précitée

et remplissant jusqu’à 35 pour cent des critères spécifiques applicables, suivant le pourcentage attribué

par la commission suivant l’article 2, paragraphe 2 du règlement précisant les modalités d’application

de la loi du 3 juin 2022 précitée, ci-après dénommé « règlement d’agrément ». L’aide peut être majorée

jusqu’à 70 pour cent en relation avec l’article 5 du présent règlement ;

(3) 70 pour cent pour les systèmes de qualité visés à l’article 4, paragraphe 1

er de la loi du 3 juin 2022 précitée

et remplissant entre 35 pour cent et jusqu’à 50 pour cent des critères spécifiques applicables, suivant le

pourcentage attribué par la commission suivant l’article 2, paragraphe 2 du règlement d’agrément. L’aide

peut être majorée jusqu’à 80 pour cent en relation avec l’article 5 du présent règlement ;

(4) 80 pour cent pour les systèmes de qualité visés à l’article 4, paragraphe 1

er de la loi précitée et remplissant

au moins 50 pour cent des critères spécifiques applicables, suivant le pourcentage attribué par la

commission suivant l’article 2, paragraphe 2 du règlement d’agrément.

Pour les aides visées à l’article 1

er, point 1°, le taux d’aide peut être majoré par tranches cumulables de

5 pour cent en cas de

(1) la mise en œuvre d‘actions d’information et de promotion possédant un caractère innovant ou présumant

un potentiel de sensibilisation du consommateur aux modes de production sous-jacents ;

(2) la mise en œuvre d’actions d’information et de promotion visant à couvrir au moins deux systèmes de

qualité ou de certification.

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MÉMORIAL A - 331 du 4 juillet 2022

(1) Pour les aides visées à l’article 1

er, points 3° et 4°, les coûts liés aux activités suivantes sont éligibles

1° la conduite d’activités d‘études de marché, de conception et d’esthétique des produits, à concurrence de

80 pour cent des dépenses réelles engagées ;

2° la préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité prévus au règlement

(UE) n° 1151/2012 ou au règlement (UE) n° 2019/787 précités ;

3° la préparation des demandes d’agrément des systèmes de qualité ou de certification visant à regrouper

ou à remplacer plusieurs systèmes de qualité ou de certification existants, à concurrence de 80 pour cent

des dépenses réelles engagées.

(2) Pour les activités visées au paragraphe 1

er, point 2°, le taux d’aide est de 70 pour cent des dépenses

réelles engagées. Le taux est majoré de 30 pour cent au cas où les demandes de reconnaissance aboutissent

à une inscription des produits agricoles au registre européen des appellations d’origine protégées (AOP),

des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG).

Chapitre 3 - Procédure de demande d’aide

(1) En vue de l’obtention d’une aide, le demandeur doit introduire une demande écrite, par voie électronique

et en triple exemplaire par voie postale, avant le 1

er octobre ou le 1

er avril, au ministre ayant l’Agriculture

dans ses attributions, ci-après dénommé le « ministre ». La demande doit comprendre un descriptif

suffisamment détaillé des actions ou activités prévues, ensemble avec les pièces justificatives ainsi qu’un

budget prévisionnel. Un formulaire de demande d’aide est mis à disposition par l’Administration des services

techniques de l’agriculture, ci-après dénommée « administration ».

(2) L’administration est chargée des travaux administratifs préparatoires et des vérifications nécessaires à

l’établissement de la décision du ministre.

(3) Une décision est prise, dans un délai de trois mois à partir de la date limite d’introduction de la demande

d’aide, par le ministre.

(1) Les demandes d’aide visées à l’article 1

er, points 1° et 2° sont destinées pour une période minimale d’un

an et maximale de trois ans. Les périodes respectives courent à partir du 1

er janvier pour les demandes d’aide

introduites avant le 1

er octobre et à partir du 1

er juillet pour les demandes d’aide introduites avant le 1

er avril.

(2) Le demandeur d’aide doit exécuter les activités telles qu’approuvées par le ministre et elles ne peuvent

être modifiées que sur demande motivée du demandeur d’aide et seulement après accord du ministre, sur

avis de l’administration.

(3) Le demandeur s’engage à transmettre, sur demande, dix jours ouvrables avant la réalisation de l’activité,

à l’administration

1° tous les projets des matériels d’information et de promotion avant la réalisation des actions ;

2° trente jours avant le début de chaque trimestre, un calendrier des actions d’information et de promotion

prévues, selon le modèle défini par l’administration.

Le demandeur d’aide met à la disposition de l’administration toutes informations et documents nécessaires

à la vérification du projet. L’administration peut, à tout moment, faire procéder à des contrôles techniques

et comptables, lui permettant de suivre l’état d’avancement et de réalisation des actions concernées.

L’administration a accès à toute pièce comptable ou autre preuve se rapportant à l’exécution des actions et

activités visées par le présent régime d’aide.

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MÉMORIAL A - 331 du 4 juillet 2022

(1) Pour le versement de l’aide, le demandeur d’aide est tenu de fournir au ministre un relevé des factures,

notes de crédit et paiements selon un modèle mis à disposition par l’administration.

(2) L’aide peut être allouée moyennant le paiement d’une ou de plusieurs avances jusqu’à concurrence de

80 pour cent du montant annuel du budget approuvé. Le solde est payé après le décompte du projet.

Notre ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions et notre Ministre ayant les Finances dans ses

attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Claude Haagen

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Château de Berg, le 30 juin 2022.

Henri