Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement.

N° 976 du 9 décembre 2020

Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017

instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de

l’environnement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et

abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, tel que modifié, et notamment son article 28 ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités

d‘application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tel que modifié ;

Vu la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et

notamment son chapitre 20 ;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques

de l’agriculture ;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ;

Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole ;

Vu la fiche financière ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre

de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre des Finances, et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

À l’article 1

er du règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes

de production agricole respectueuses de l’environnement sont apportées les modifications suivantes

1° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, troisième tiret, les mots « le régime d’aide visé au chapitre 11 » sont remplacés

par les mots « les régimes d’aides visés aux chapitres 2 et 11 ».

2° Le paragraphe 1

er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante

« La dimension économique de l’exploitation est calculée selon la méthode fixée à l’article 2 du

règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin

2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

»

3° Au paragraphe 3, le mot « Peut » est remplacé par celui de « Peuvent ».

4° Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante

« (4) Les personnes morales de droit public sont exclues du bénéfice des aides.

»

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5° L’article 1

er est complété par le paragraphe 5 suivant

« (5) Les aides visées par le présent règlement ne sont allouées que pour les surfaces situées sur le

territoire national. Les surfaces d’exploitation prises en compte pour le calcul et la vérification des

conditions sont les surfaces situées sur le territoire national.

»

À l’article 2, première phrase du même règlement, les mots « 3, » sont supprimés.

À l’article 3 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes

1° Au paragraphe 1

er, l’alinéa 1

er est supprimé.

2° Au paragraphe 2, les points 1 et 2 sont supprimés.

3° Au paragraphe 2, le point 3 est remplacé par la disposition suivante

« 3. Le labour des prairies permanentes dans les zones sensibles est soumis aux conditions prévues

à l’article 13, point 1, du règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 instituant une prime à

l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse

de l’environnement.

»

L’article 4 du même règlement est abrogé.

L’article 5, paragraphe 1

er du même règlement est remplacé par la disposition suivante

« (1) L’aide annuelle par hectare s’élève à

- 300 euros pour les prairies permanentes et temporaires

avec une majoration de 100 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la

conversion à l’agriculture biologique

- 300 euros pour les grandes cultures

avec une majoration de 150 euros pendant les trois premières années à partir de la conversion à

l’agriculture biologique

- 550 euros pour les cultures de pommes de terre

avec une majoration de 150 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la

conversion à l’agriculture biologique

Les terres en jachère sont exclues de l’aide, à l’exception du gel biologique.

- 1150 euros pour les cultures maraîchères de plein champ et fruiticulture/viticulture hors pleine

production

avec une majoration de 850 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la

conversion à l’agriculture biologique

- 1500 euros pour la fruiticulture/viticulture en pleine production et les légumes sous couvert fixe

avec une majoration de 1000 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la

conversion à l’agriculture biologique.

»

L’article 7, paragraphe 1

er du même règlement est abrogé.

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L’article 10, paragraphe 2, point 10 du même règlement est complété par les mots suivants

« et définies à l’annexe III du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016.

»

L’article 14, paragraphe 2 du même règlement est abrogé.

L’article 15, paragraphe 2, alinéa 3 du même règlement est remplacé par la disposition suivante

« La désignation des parcelles est à faire avant le 1

er octobre de l’année culturale concernée.

»

À l’article 17, paragraphe 2, alinéa 3 du même règlement, les mots « 1

er novembre » sont remplacés par

les mots « 1

er octobre ».

À l’article 22 du même règlement sont apportées les modifications suivantes

1° Le point 4 est complété par les mots suivants

« établies sur base d’une analyse de sol représentative et définies à l’annexe III du règlement grand-

ducal précité du 24 août 2016.

»

2° Au point 9, la troisième phrase est supprimée.

L’article 29, alinéa 1

er du même règlement est remplacé par la disposition suivante

« La conversion de terres arables en prairies et pâturages permanents dans les zones Eau (code CNV2)

est subordonnée aux conditions de l’article 28.

»

L’article 31, paragraphe 4 du même règlement est abrogé.

Les articles 32 et 33 du même règlement sont remplacés par les dispositions suivantes

« Art. 32.

(1) Le régime d’aide visant à encourager l’amélioration des techniques d’épandage et de compostage

comprend les mesures désignées ci-dessous.

(2) L’épandage de fertilisants organiques liquides avec épandeur à tuyaux traînés ou à sabots (code

0472-L1) est subordonné aux conditions suivantes

1. 100 pour cent du lisier, du purin ou du digestat liquide épandu annuellement sur les surfaces de

l’exploitation doivent l’être au moyen de l’un de ces dispositifs.

2. L’exploitant agricole qui ne dispose pas d’un épandeur à tuyaux traînés ou d’un épandeur à sabots,

doit faire parvenir au Service d’économie rurale avant le 1

er janvier de l’année culturale suivante les

pièces attestant l’exécution de l’opération.

3. En cas d’épandage sur une terre nue, l’incorporation au sol doit intervenir dans les quatre heures

de l’épandage.

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L’épandage de fertilisants organiques liquides avec injecteur à disques ou à socs, y inclus du type strip-

till (code 0472-L2) est subordonné aux conditions suivantes

1. 200 mètres cube au moins de lisier, de purin ou de digestat liquide doivent être épandus annuellement

sur les surfaces de l’exploitation au moyen de ce dispositif.

Le reste doit être épandu au moyen d’un épandeur à tuyaux traînés ou d’un épandeur à sabots et

est indemnisé selon les conditions de l’alinéa 1

er.

Les fertilisants organiques liquides épandus avec injecteur à disques ou à socs doivent être pris en

compte à hauteur de 75 pour cent aux fins de la détermination des besoins en azote.

2. L’exploitant agricole qui ne dispose pas d’un injecteur à disques ou à socs, d’un épandeur à tuyaux

traînés ou d’un épandeur à sabots, doit faire parvenir au Service d’économie rurale avant le 1

er janvier

de l’année culturale suivante les pièces attestant l’exécution de l’opération.

(3) L’épandage d’un mélange composé de fertilisants organiques liquides et de fertilisants minéraux

liquides (code 0472-L3) est subordonné aux conditions suivantes

1. Un mélange composé de fertilisants organiques liquides et de fertilisants minéraux liquides doit être

épandu au moyen d’un injecteur à disques ou du type strip-till selon la méthode CULTAN.

Les fertilisants organiques liquides épandus doivent être pris en compte à hauteur de 75 pour cent

aux fins de la détermination des besoins en azote.

2. L’exploitant agricole doit suivre un module de conseil en matière de protection de l’eau prévu dans le

cadre du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17

et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales et

du règlement ministériel du 28 février 2020 fixant le contenu des modules de conseil dans le domaine

de l’agriculture, le taux d’aide et le montant maximal de l’aide ainsi que les qualifications minimales

des prestataires.

3. L’exploitant doit faire parvenir au Service d’économie rurale avant le 1

er janvier de l’année culturale

suivante le plan d’épandage et le carnet parcellaire ainsi que les pièces attestant l’exécution de

l’opération.

(4) L’épandage de fertilisants minéraux (code 0472-L4) est subordonné aux conditions suivantes

1. Les fertilisants minéraux liquides doivent être épandus au moyen d’un injecteur à roues selon la

méthode CULTAN.

2. L’exploitant agricole doit suivre un module de conseil en matière de protection de l’eau prévu au

paragraphe 3, point 2.

3. L’exploitant doit faire parvenir au Service d’économie rurale avant le 1

er janvier de l’année culturale

suivante le plan d’épandage et le carnet parcellaire ainsi que les pièces attestant l’exécution de

l’opération.

(5) Le compostage (code 0472-C) est subordonné aux conditions suivantes

1. La quantité minimale de fumier à composter annuellement est de 200 tonnes.

2. L’exploitant agricole qui ne dispose pas d’un retourneur d’andains autopropulsé doit faire parvenir

au Service d’économie rurale avant le 1

er janvier de l’année culturale suivante les pièces attestant

l’exécution de l’opération.

L’article 35, point 4 du même règlement est remplacé par la disposition suivante

« 4. La réaffectation des prairies permanentes est effectuée selon les conditions prévues à l’article 12,

point 1 du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016.

»

À l’article 38 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes

1° Au point 1, première phrase, les mots « de produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par ceux

de « d’herbicides ».

2° Au point 3, la deuxième phrase est supprimée.

L’article 39, alinéa 2 du même règlement est supprimé.

À l’article 40 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes

1° À l’alinéa 1

er, les mots « sur le territoire national » sont supprimés.

2° L’article 40 est complété par l’alinéa suivant

« En cas de mélange mellifère annuel ou pluriannuel, toutes les cultures arables et prairies temporaires

sont éligibles.

»

L’article 41, point 1 du même règlement est remplacé par la disposition suivante

« 1. La bande doit avoir une largeur d’au moins trois mètres.

La bande doit être située le long d’une haie, d’une rangée d’arbres, d’un bosquet, d’un étang, d’une

forêt, d’une route, d’un chemin, d’un cours d’eau ou d’un talus d’une largeur horizontale minimale

d’un mètre, à l’intérieur d’une parcelle ou entre deux parcelles.

»

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L’article 42, paragraphe 1

er, alinéa 3 du même règlement est remplacé par la disposition suivante

« La déclaration des bandes est à faire dans le cadre de la demande de paiements à la surface de l’année

culturale concernée.

»

À l’article 43 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes

1° Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante

« (2) Une facture du mélange doit être jointe annuellement à la demande d’aide, ou à la première

demande d’aide dans le cas d’un mélange pluriannuel pour trois ans.

»

2° L’article 43 est complété par le paragraphe 3 suivant

« (3) L’aide est payée jusqu’à une largeur maximale de la bande de neuf mètres.

»

À l’article 45, point 1, la première phrase du même règlement est remplacée par la disposition suivante

« L’engagement porte sur des bandes herbacées extensives d’une largeur minimale de deux mètres sur

toute la longueur de la parcelle. La largeur est définie au moment de l’engagement.

»

L’article 46 du même règlement est complété par l’alinéa suivant

« L’aide est payée jusqu’à une largeur maximale de la bande de dix mètres.

»

À l’article 48, point 1 du même règlement, la première phrase est remplacée par la disposition suivante

« L’engagement porte sur des bandes d’une largeur minimale de cinq mètres sur toute la longueur de la

parcelle. La largeur est définie au moment de l’engagement.

»

L’article 50 du même règlement est complété par l’alinéa suivant

« L’aide est payée jusqu’à une largeur maximale de la bande de vingt mètres.

»

À l’article 63 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes

1° Le paragraphe 1

er est remplacé par la disposition suivante

« (1) Le Service d’économie rurale est chargé de l’instruction des demandes et du contrôle administratif

des régimes d’aide.

»

2° Le paragraphe 2 est abrogé.

À l’article 64, paragraphe 1

er du même règlement, sont apportées les modifications suivantes

1° À l’alinéa 1

er, première phrase, les mots « 1

er août » sont remplacés par ceux de « 1

er octobre ».

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2° À l’alinéa 6, le mot « ouvrables » est remplacé par celui de « civils ».

L’article 65 du même règlement est remplacé par la disposition suivante

« Art. 65.

Les aides sont versées après la fin de chaque période de douze mois calculée à partir du début de

l’engagement. La demande de paiement doit être introduite annuellement pour l’année culturale en

cours dans le cadre de l’introduction de la demande de paiements à la surface ou du recensement

viticole.

»

À l’article 68 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes

1° Le paragraphe 2, alinéa 4 est remplacé par les alinéas suivants

« En cas d’une deuxième répétition de la violation d’une ou de plusieurs conditions d’allocation au

cours de la période de l’engagement, l’exploitant est exclu du régime de la prime pour l’année au

cours de laquelle la violation a été constatée et pour l’année subséquente.

Si une ou plusieurs violations relatives aux exigences de la conditionnalité avec une ou plusieurs

violations de conditions d’allocation sont constatées, les pourcentages de réduction qui en résultent

sont additionnés.

»

2° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante

« (3) Les conditions définies aux chapitres 1

er à 11 pour lesquelles l’annexe II ne fixe pas de pourcentage

de réduction sont à considérer comme des conditions d’admissibilité ».

L’article 70, paragraphe 2 du même règlement est remplacé par la disposition suivante

« (2) Il n’y a pas lieu à remboursement

1. en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ;

2. en cas de transfert d’une ou de plusieurs parcelles de l’exploitation à une autre personne qui reprend

l’engagement pour la période restant à courir ;

3. en cas de cessation définitive de l’activité, si l’engagement a été exécuté pendant trois années

culturales.

»

L’annexe I du même règlement est modifiée comme suit

1° la ligne et la colonne du tableau portant les informations « M12 – art.30 » sont supprimées ;

2° le deuxième tableau de l’annexe I est remplacé par le tableau figurant à l’annexe A ;

3° la remarque figurant à la suite des tableaux est remplacée par la remarque suivante

« Remarque : 063 haies, prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et aide allouée sur

les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux compatible avec toutes les

mesures.

»

L’annexe II du même règlement est remplacée par l’annexe B.

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(1) L’aide annuelle s’élève à 1,50 euros par mètre cube épandu au moyen de la technique visée à

l’article 32, paragraphe 2, alinéa 1

er.

Une majoration de 0,30 euros est payée par mètre cube épandu au moyen de la technique visée à

l’article 32, paragraphe 2, alinéa 2.

La quantité maximale éligible est calculée sur base des valeurs de référence pour le calcul de la capacité

de stockage des effluents d’élevage fixées à l’annexe I du règlement grand-ducal précité du 23 juillet

2016 et de la proportion d’épandage au moyen de la technique visée, à raison d’une dose maximale de

40 mètres cube par hectare par an, sans pouvoir dépasser la surface agricole utile de l’exploitation. Il

est tenu compte d’éventuels transferts en provenance de ou vers d’autres exploitations.

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MÉMORIAL A - 976 du 9 décembre 2020

(2) L’aide annuelle s’élève à 2 euros par mètre cube épandu au moyen de la technique visée à l’article

32, paragraphe 3.

La quantité maximale éligible est calculée sur base du plan d’épandage et sur base des pièces attestant

l’exécution de l’épandage, à raison d’une dose maximale de 40 mètres cube par hectare par an.

(3) L’aide annuelle s’élève à 20 euros par hectare ayant reçu une fertilisation au moyen de la technique

visée à l’article 32, paragraphe 4.

La surface maximale éligible est calculée sur base du plan d’épandage et sur base des pièces attestant

l’exécution de l’épandage. L’épandage au moyen de la technique en question est limité à un épandage

par an.

(4) L’aide annuelle s’élève à 0,40 euros par tonne compostée au moyen de la technique visée à l’article

32, paragraphe 5.

La quantité maximale éligible est calculée sur base de la quantité de fumier déterminée forfaitairement

en fonction du cheptel détenu sur paille, à raison d’une dose maximale de 30 tonnes par hectare, sans

pouvoir dépasser la surface agricole utile de l’exploitation. Il est tenu compte d’éventuels transferts en

provenance de ou vers d’autres exploitations.

»

Pour les années culturales 2019/2020 et 2020/2021, la demande d’aide pour les régimes d’aide visés à

l’article 32 peut être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’entrée en vigueur du présent

règlement.

Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année culturale 2020/2021, sauf les articles 3, 4, 7, 12, 13,

16, 30 et le tableau intitulé « amélioration des techniques d’épandage (472) » de l’annexe B qui produisent

leurs effets à partir de l’année culturale 2019/2020.

Notre Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, Notre Ministre ayant l’Environnement dans ses

attributions et Notre Ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Romain Schneider

La Ministre de l’Environnement,

du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 4 décembre 2020.

Henri

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Annexe A

«

sans objet

incompatible

compatible et cumulable

la prime de base pour l’agriculture biologique ne sera pas payée

cumul moyennant une déduction partielle du montant

»

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Annexe B

«

Annexe II

sanctions

agriculture biologique (013)

code

article

non-conformité

sanction

013/1

art. 3, § 1

er

absence de certification

d’un engagement

de plusieurs engagements

5 %

x fois 5 %

absence de certification

100 % de la prime

013/2

art. 3, § 2, pt. 3

retournement d’une prairie permanente dans une

zone interdite inférieure à 30 ares

1 % de la prime

retournement d’une prairie permanente dans une

zone interdite

3 % de la prime

013/3

art. 3, § 2, pt. 4

absence de valorisation

5 % de la prime

absence de récolte

sur 2 à 5 parcelles

sur plus de 5 parcelles

3 % de la prime

5 % de la prime

création de bordures extensives sur des labours (043)

code

article

non-conformité

sanction

043/1

art. 41, pt. 2

récolte avant le reste de la parcelle

100 % par bande

043/2

art. 41, pt. 3

emploi de fertilisants

100 % par bande

043/3

art. 41, pt. 3

emploi de produits phytopharmaceutiques

100 % par bande

043/4

art. 41, pt. 4

exécution d’un sous-semis

100 % par bande

043/5

art. 41, pt. 5

bande ensemencée par une autre culture

bande ensemencée par un mélange non éligible

ensemencement après le 1.6. pour mélanges

annuels

travail du sol avant le 1.3. pour mélanges annuels

bande enlevée avant le 1.9.

100 % par bande

100 % par bande

100 % par bande

100 % par bande

100 % par bande

043/6

art. 42, § 1

surface minimale non atteinte

≥ 90 % de la surface

≥ 75 % - 90 % de la surface

< 75 % de la surface

1 % de la prime

3 % de la prime

5 % de la prime

043/7

art. 42, § 2

utilisation de produits phytopharmaceutiques sur des

rangs entiers

100 % par bande

043/8

art. 2

défaut d’inscription au carnet parcellaire

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surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 5 % et inférieur ou égal

à 10 %

1 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 10 % et inférieur ou

égal à 50 %

3 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 50 %

5 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais organiques

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais minéraux

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités des

traitements phytopharmaceutiques

3 % de la prime

absence d’un carnet parcellaire

50 % de la prime

043/9

art. 41, pt. 3

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe A.2.108)

100 % de la prime

053/10

art. 41, pt. 3

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe B.4.002)

100 % de la prime

bandes enherbées pour le maillage des biotopes

et à des endroits critiques pour l‘érosion (053)

code

article

non-conformité

sanction

053/1

art. 45, pt. 1

surface engagée totale non atteinte

supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 25 %

supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 50

%

supérieure à 50 %

1 % de la prime

3 % de la prime

5 % de la prime

053/2

art. 45, pt. 2

emploi de fertilisants

100 % par bande

053/3

art. 45, pt. 2

emploi de produits phytopharmaceutiques

100 % par bande

053/4

art. 45, pt. 3

exécution de travaux sur la bande

100 % par bande

053/5

art. 45, pt. 4

absence d’entretien

absence de clôture

100 % par bande

100 % par bande

053/6

art. 45, pts. 5 & 6

pâturage entre le 16.11 et le 14.7.

affouragement sur la bande

100 % par bande

100 % par bande

053/7

art. 2

défaut d’inscription au carnet parcellaire

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 5 % et inférieur ou égal

à 10 %

1 % de la prime

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surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 10 % et inférieur ou

égal à 50 %

3 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 50 %

5 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais organiques

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais minéraux

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités des

traitements phytopharmaceutiques

3 % de la prime

absence d’un carnet parcellaire

50 % de la prime

053/8

art. 45, pt. 2

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe A.2.108)

100 % de la prime

053/9

art. 45, pt. 2

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe B.4.002)

100 % de la prime

bandes enherbées le long des cours d’eau, des étangs et des lacs (053)

code

article

non-conformité

sanction

053/10

art. 48, pt. 1

longueur engagée totale non atteinte

supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 25 %

supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 50

%

supérieure à 50 %

1 % de la prime

3 % de la prime

5 % de la prime

053/11

art. 48, pt. 2

emploi de produits phytopharmaceutiques

100 % par bande

053/12

art. 48, pt. 3

emploi de fertilisants

100 % par bande

053/13

art. 48, pt. 4

exécution de travaux sur la bande

100 % par bande

053/14

art. 48, pt. 5

absence d’entretien

fauchage ou broyage avant le 15.7.

absence de pâturage durant les mois de juin et juillet

absence de clôture en cas de pâturage

affouragement sur la bande en cas de pâturage

100 % par bande

100 % par bande

100 % par bande

100 % par bande

100 % par bande

053/15

art. 48, pt. 6

modification du régime hydrique

100 % par bande

053/16

art. 2

défaut d’inscription au carnet parcellaire

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 5 % et inférieur ou égal

à 10 %

1 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 10 % et inférieur ou

égal à 50 %

3 % de la prime

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MÉMORIAL A - 976 du 9 décembre 2020

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 50 %

5 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais organiques

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais minéraux

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités des

traitements phytopharmaceutiques

3 % de la prime

absence d’un carnet parcellaire

50 % de la prime

053/17

art. 48, pt. 2

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe B.4.002)

100 % de la prime

053/18

art. 48, pt. 3

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe A.2.108)

100 % de la prime

entretien des haies sur et en bordures des champs (063)

code

article

non-conformité

sanction

063/1

art. 51

surface engagée totale non atteinte

supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 25 %

supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 50

%

supérieure à 50 %

1 % de la prime

3 % de la prime

5 % de la prime

063/2

art. 52, pt. 1

défaut de coupe

taille annuelle

100 % par haie

50 % par haie

063/3

art. 52, pt. 2

largeur après taille inférieure à 2 mètres

100 % par haie

063/4

art. 52, pt. 3

taille de la hauteur

100 % par haie

063/5

art. 52, pt. 4

absence de rasage au pied du pourcentage minimal

rasage au pied supérieur aux limites autorisées

présence de trous supérieur à 25 mètres

100 % par haie

100 % par haie

100 % par haie

063/6

art. 52, pt. 5

rasage au pied des extrémités

100 % par haie

063/7

art. 52, pt. 6

rasage au pied des arbres

100 % par haie

063/8

art. 52, pt. 7

largeur de la bande inférieure à 1,5 mètres

100 % par haie

063/9

art. 2

défaut d’inscription au carnet parcellaire

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 5 % et inférieur ou égal

à 10 %

1 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 10 % et inférieur ou

égal à 50 %

3 % de la prime

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surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 50 %

5 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais organiques

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais minéraux

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités des

traitements phytopharmaceutiques

3 % de la prime

absence d’un carnet parcellaire

50 % de la prime

063/10

art. 52, pt. 1

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe A.1.001 : taille des haies

effectuée dans la période du 1

er mars au 1

er octobre)

100 % de la prime

063/11

art. 52, pt. 1

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe A.1.007 : destruction de la

haie)

100 % de la prime

063/12

art. 52, pt. 1

non-respect de l’exigence de base résultant de

la conditionnalité (principe A.1.007 : usage d’une

faucheuse à fléaux)

100 % de la prime

maintien et entretien des vergers traditionnels (073)

code

article

non-conformité

sanction

073/1

art. 38, pt. 1

emploi d’herbicides

100 % par parcelle

073/2

art. 38, pt. 2

application de fumure azotée minérale ou organique

100 % par parcelle

073/3

art. 38, pt. 3

défaut d’entretien des parcelles

défaut d’enlèvement du produit du fauchage

affouragement permanent

50 % par parcelle

20 % par parcelle

20 % par parcelle

073/4

art. 38, pt. 4

défaut d’entretien des arbres

défaut de remplacement d’arbres dépérissants

dégâts aux arbres causés par le bétail

utilisation de produits phytopharmaceutiques non

autorisés en agriculture biologique

100 % par parcelle

100 % par parcelle

100 % par parcelle

100 % par parcelle

073/5

art. 2

défaut d’inscription au carnet parcellaire

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 5 % et inférieur ou égal

à 10 %

1 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 10 % et inférieur ou

égal à 50 %

3 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 50 %

5 % de la prime

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indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais organiques

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais minéraux

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités des

traitements phytopharmaceutiques

3 % de la prime

absence d’un carnet parcellaire

50 % de la prime

073/6

art. 38, pt. 1

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe B.4.002)

100 % de la prime

073/7

art. 38, pt. 2

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe A.2.108)

100 % de la prime

races menacées (422)

code

article

non-conformité

sanction

422/1

art. 55, pt. 4

reproduction insuffisante équins ou bovins

reproduction insuffisante ovins

défaut de mise en reproduction

20 % de la prime

20 % de la prime

100 % par animal

(remboursement)

422/2

art. 55, pt. 5

défaut d’inscription au livre généalogique

20 % de la prime

422/3

art. 55, pt. 6

nombre insuffisant d’animaux par rapport à

l’engagement

1 unité

20 % de la prime

2 unités

50 % de la prime

> 2 unités

100 % de la prime

mise en prairie des vaches laitières en lactation (423)

code

article

non-conformité

sanction

423/1

art. 6, § 2, pt. 2

défaut de mise en prairie entre le 1.5. et le premier

délai de fauchage

100 % de la prime

pâturage entre le 16.11. et le 1.12.

10 % de la prime

pâturage après le 1.12.

50 % de la prime

423/2

art. 6, § 2, pt. 4

densité de bétail

UGB/ha > 7,00 ≤ 7,4

2 % de la prime

UGB/ha > 7,40 ≤ 7,60

8 % de la prime

UGB/ha > 7,60 ≤ 7,80

16 % de la prime

UGB/ha > 7,80 ≤ 8,00

25 % de la prime

UGB/ha > 8,00

100 % de la prime

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423/3

art. 6, § 2, pt. 5

Densité de bétail sans vaches en lactation

UGB/ha > 2,01 ≤ 2,1

1 % de la prime

UGB/ha > 2,1 ≤ 2,35

3 % de la prime

UGB/ha > 2,35

5 % de la prime

423/4

art. 8

récolte avant le 15.7. / 30.8.

broyage avant le 15.5

100 % par parcelle

100 % par parcelle

423/5

art. 6, § 2, pt. 5

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe A.2.017)

100 % de la prime

réduction des fertilisants azotés dans certaines cultures arables (432)

code

article

non-conformité

sanction

432/1

Art. 10, § 2 pt. 3

absence de couverture hivernale sur la surface

engagée totale

supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 25 %

supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 50

%

supérieure à 50 %

1 % de la prime

3 % de la prime

5 % de la prime

culture sarclée emblavée pendant la période

consécutive

100 % par parcelle

432/2

art. 10, § 2, pt. 4

emploi de fertilisants organiques pendant la 4

e

année

100 % par parcelle

432/3

art. 10, § 2, pt. 6

dépassement de la fertilisation organique > 10 %

100 % par parcelle

432/4

art. 10, § 2, pt. 7

épandage de boues d’épuration

100 % par parcelle

432/5

art. 10, § 2, pt. 9

non-respect des restrictions d’épandage sur une

surface

inférieure ou égale à 30 ares

1 % de la prime

supérieure à 30 ares et inférieure ou égale à 1

hectare

3 % de la prime

supérieure à 1 hectare

5 % de la prime

non-respect de la période d’interdiction d’épandage

sur une surface

inférieure ou égale à 30 ares

1 % de la prime

supérieure à 30 ares et inférieure ou égale à 1

hectare

3 % de la prime

supérieure à 1 hectare

5 % de la prime

432/6

art. 10, § 2, pt. 10 Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de

l’annexe II du règlement grand-ducal précité du 24

août 2016 et compte tenu des tolérances prévues

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dans les deux cas suivants (fertilisation minérale

au P2O5 et K2O appliquée et dépassement de la

norme seulement de 1 mg/100 g P2O5 et K2O ;

fertilisation minérale au P2O5 et K2O appliquée et

analyse de l’année suivante ne tombe plus sous la

classe E)

fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur

une parcelle

1 % de la prime

fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur 2 à

5 parcelles

3 % de la prime

fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur

plus de 5 parcelles

5 % de la prime

432/7

art. 10, § 2, pt. 11 stockage / entreposage de fumier / compost / boues

déshydratées

100 % par parcelle

432/8

art. 10, § 2, pt. 12 emploi de fertilisants azotés minéraux ou fertilisants

organiques

100 % par parcelle

absence de couverture végétale

100 % par parcelle

ensemencement en cultures pures de légumineuses

plus d’une fois pendant l’engagement

20 % de la prime

mise en jachère de plus de 20 % des parcelles

20 % de la prime

432/9

art. 11, pt. 1

art. 12, pt. 2

art. 13, pt. 2

dépassement de la fertilisation maximale > 10 %

100 % par parcelle

432/10

art. 11, pt. 2

emploi de fertilisants azotés minéraux après récolte

100 % par parcelle

432/11

art. 11, pt. 3

art. 12, pt. 4

dépassement de la valeur maximale des reliquats

d’azote

≤ 50 %

50 %

3 % par kg Nmin

100 % de la parcelle

échantillon manquant

100 % par parcelle

432/12

art. 12, pt. 1

culture sous plastique

100 % par parcelle

432/13

art. 12, pt. 3

emploi de fertilisants azotés minéraux et fertilisants

organiques solides

100 % par parcelle

432/14

art. 12, pt. 5

travail du sol avant le 1

er mars

100 % par parcelle

432/15

art. 12, pt. 6

dépassement de la part de pommes de terre et de

betteraves dans la rotation de 20 %

20 % de la prime

432/16

art. 13, pt. 1

taux d’une espèce de légumineuses supérieur à 50

%

100 % par parcelle

432/17

art. 13, pt. 3

pâturage entre le 15.11 et le 1.4

affouragement permanent

100 % par parcelle

100 % par parcelle

432/18

art. 2

défaut d’inscription au carnet parcellaire

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surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 5 % et inférieur ou égal

à 10 %

1 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 10 % et inférieur ou

égal à 50 %

3 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 50 %

5 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais organiques

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais minéraux

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités des

traitements phytopharmaceutiques

3 % de la prime

absence d’un carnet parcellaire

50 % de la prime

432/19 art. 10, § 2, pts. 6

& 12

art. 11, pt. 1

art. 12, pt. 2

art. 13, pt. 2

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe A.2.108)

100 % de la prime

432/20 art. 10, § 2, pt. 10 non-respect de l’exigence de base résultant des

exigences minimales applicables à l’utilisation des

engrais et des produits phytosanitaires définies à

l’annexe I du règlement grand-ducal précité du 24

août 2016 (principe E.1.101 : pour les valeurs limites

annuelles de la classe E de l’annexe I, fertilisation

minérale au P2O5 appliquée sur plus de 5 parcelles)

100 % de la prime

renonciation à l’emploi des produits phytopharmaceutiques (442)

code

article

non-conformité

sanction

442/1

art. 15, § 1, pt. 1

emploi d’herbicides sur céréales d’hiver avant le 1

er

mars sur 1 parcelle

100 % par parcelle

concernée

emploi d’herbicides sur céréales d’hiver avant le 1

er

mars sur plus d’une parcelle et sur une surface

inférieure à 10 % de la surface engagée totale

25 % de la prime

supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 25

% de la surface engagée totale

50 % de la prime

supérieure à 50 % de la surface engagée

totale

100 % de la prime

442/2

art. 15, § 1, pt. 2

emploi d’herbicides

sur 1 parcelle

100 % par parcelle

concernée

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MÉMORIAL A - 976 du 9 décembre 2020

sur plusieurs parcelles

100 % de la prime

culture sous plastique

100 % par parcelle

442/3

art. 15, § 1, pt. 3

emploi de fongicides ou insecticides

sur 1 parcelle

100 % par parcelle

concernée

sur plusieurs parcelles

100 % de la prime

442/4

art. 15, § 2

surface minimale non atteinte

≥ 90 % de la surface

1 % de la prime

≥ 75 % - 90 % de la surface

3 % de la prime

< 75 % de la surface

5 % de la prime

442/5

art. 15, § 3

emploi de fertilisant azoté organique et minéral

100 % par parcelle

442/6

art. 2

défaut d’inscription au carnet parcellaire

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 5 % et inférieur ou égal

à 10 %

1 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 10 % et inférieur ou

égal à 50 %

3 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 50 %

5 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais organiques

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais minéraux

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités des

traitements phytopharmaceutiques

3 % de la prime

absence d’un carnet parcellaire

50 % de la prime

442/7

art. 15, § 3

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe A.2.108)

100 % de la prime

diversification des cultures arables (452)

code

article

non-conformité

sanction

452/1

art. 35, pt. 1

moins de 5 cultures

100 % de la prime

452/2

art. 35, pt. 2

culture manquante supérieure à 20 ares et par

groupe de cultures

inférieure à 8 %

supérieure à 8 % et inférieure ou égale à 9 %

5 % de la prime

10 % de la prime

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supérieure à 9 % et inférieure ou égale à 10 %

20 % de la prime

maïs sur plus de 30 % de la surface : dépassement

supérieur à 20 ares et

inférieur à ou égal à 5 %

supérieur à 5 % et inférieure ou égale à 10 %

supérieur à 10 %

10 % de la prime

20 % de la prime

100 % de la prime

452/3

art. 35, pt. 3

même culture plus de 2 fois sur une parcelle

même culture plus de 2 fois sur 2 à 5 parcelles

même culture plus de 2 fois sur plus de 5 parcelles

défaut de mise en place de sous-semis

5 % de la prime

20 % de la prime

50 % de la prime

100 % par parcelle

452/4

art. 35, pt. 4

conversion de prairies et pâturages permanents

sans autorisation

100 % par parcelle

prévention de l’érosion et de lessivage de nitrates (462)

code

article

non-conformité

sanction

462/1

art. 17, § 2

surface minimale non atteinte

≥ 90 % de la surface

≥ 75 % - 90 % de la surface

< 75 % de la surface

1 % de la prime

3 % de la prime

5 % de la prime

462/2

art. 18, pt. 1

défaut de mise en place de cultures dérobées

100 % par parcelle

absence de couverture hivernale sur la surface

engagée totale

supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 25 %

supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 50

%

supérieure à 50 %

1 % de la prime

3 % de la prime

5 % de la prime

462/3

art. 18, pt. 2

culture dérobée ne figure pas sur la liste

ensemencement d’une prairie temporaire

100 % par parcelle

100 % par parcelle

462/4

art. 18, pt. 3

destruction du couvert végétal avant le 1.1.

100 % par parcelle

fumure après une culture sarclée

100 % par parcelle

emploi de fertilisants azotés minéraux pour la culture

dérobée

100 % par parcelle

462/5

art. 18, pt. 4

dépassement de la quantité maximale de 80 kg N/ha 100 % par parcelle

462/6

art. 18, pt. 5

application d’herbicides totaux

100 % par parcelle

462/7

art. 18, pts. 6 + 7

pâturage avant le 1.1. / 1.2.

100 % par parcelle

462/8

art. 2

défaut d’inscription au carnet parcellaire

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 5 % et inférieur ou égal

à 10 %

1 % de la prime

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surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 10 % et inférieur ou

égal à 50 %

3 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 50 %

5 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais organiques

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais minéraux

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités des

traitements phytopharmaceutiques

3 % de la prime

absence d’un carnet parcellaire

50 % de la prime

462/9

art. 19, § 2

non-utilisation d’un épandeur à tuyaux trainés ou

d’un injecteur

100 % par parcelle

462/10

art. 18, pt. 4

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe A.2.108)

100 % de la prime

462/11

art. 18, pt. 5

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe B.4.002)

100 % de la prime

amélioration des techniques d’épandage (472)

code

article

non-conformité

sanction

472/1

art. 32, § 2, al. 1, pt. 1

épandage entre 80 % et 100 %

À partir de la 2e

constatation

5 % de la prime

épandage inférieur à 80 %

Réduction de

la prime du

pourcentage manquant

472/2

art. 32, § 2, al. 1, pt. 2

introduction des pièces

entre 1.1. et le 15.1.

entre le 16.1. et le 31.1.

après le 31.1.

1 % de la prime

5 % de la prime

100 % de la prime

472/3

art. 32, § 2, al. 1, pt. 3

défaut d’incorporation des fertilisants organiques

entre 2 et 5 parcelles

entre 6 et 10 parcelles

plus de 10 parcelles

3 % de la prime

5 % de la prime

10 % de la prime

472/4

art. 32, § 2, al. 2, pt. 1

épandage entre 80 % et 100 %

À partir de la 2e

constatation

5 % de la prime

épandage inférieur à 80 %

Réduction de

la prime du

pourcentage manquant

472/5

art. 32, § 2, al. 2, pt. 2

introduction des pièces

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MÉMORIAL A - 976 du 9 décembre 2020

entre 1.1. et le 15.1.

entre le 16.1. et le 31.1.

après le 31.1.

1 % de la prime

5 % de la prime

100 % de la prime

472/6

art. 32, § 3, pt. 2

absence d’un module de conseil

100 % de la prime

472/7

art. 32, § 3, pt. 3

introduction des pièces

entre 1.1. et le 15.1.

entre le 16.1. et le 31.1.

après le 31.1.

1 % de la prime

5 % de la prime

100 % de la prime

472/8

art. 32, § 4, pt. 2

absence d’un module de conseil

100 % de la prime

472/9

art. 32, § 4, pt. 3

introduction des pièces

entre 1.1. et le 15.1.

entre le 16.1. et le 31.1.

après le 31.1.

1 % de la prime

5 % de la prime

100 % de la prime

472/10

art. 32, § 5, pt. 1

compostage < 200 t

100 % de la prime

472/11

art. 32, § 5, pt. 2

introduction des pièces

entre 1.1. et le 15.1.

entre le 16.1. et le 31.1.

après le 31.1.

1 % de la prime

5 % de la prime

100 % de la prime

472/12

art. 2

défaut d’inscription au carnet parcellaire

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 5 % et inférieur ou égal

à 10 %

1 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 10 % et inférieur ou

égal à 50 %

3 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 50 %

5 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais organiques

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais minéraux

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités des

traitements phytopharmaceutiques

3 % de la prime

absence d’un carnet parcellaire

50 % de la prime

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 976 du 9 décembre 2020

extensification de la fertilisation et de l’utilisation des prairies (482)

code

article

non-conformité

sanction

482/1

art. 22, pt. 3

épandage de boues d’épuration

100 % par parcelle

482/2

art. 22, pt. 4

Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de

l’annexe II du règlement grand-ducal précité du 24

août 2016 et compte tenu des tolérances prévues

dans les deux cas suivants (fertilisation minérale

au P2O5 et K2O appliquée et dépassement de la

norme seulement de 1 mg/100 g P2O5 et K2O ;

fertilisation minérale au P2O5 et K2O appliquée et

analyse de l’année suivante ne tombe plus sous la

classe E)

fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur

une parcelle

1 % de la prime

fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur 2 à

5 parcelles

3 % de la prime

fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur

plus de 5 parcelles

5 % de la prime

482/3

art. 22, pt. 5

défaut d’exploitation de la parcelle

100 % par parcelle

482/4

art. 22, pt. 6

pâturage entre le 15.11 et le 1.4

affouragement permanent

100 % par parcelle

100 % par parcelle

482/5

art. 22, pt. 7

emploi de produits phytopharmaceutiques

100 % par parcelle

482/6

art. 22, pt. 8

modification du régime hydrique

100 % par parcelle

482/7

art. 22, pt. 9

renouvellement sans labour

labour

100 % par parcelle

exclusion de la parcelle

et remboursement

482/8

art. 22, pt. 10

non-respect des restrictions d’épandage sur une

surface

inférieure ou égale à 30 ares

1 % de la prime

supérieure à 30 ares et inférieure ou égale à 1

hectare

3 % de la prime

supérieure à 1 hectare

5 % de la prime

non-respect de la période d’interdiction d’épandage

sur une surface

inférieure ou égale à 30 ares

1 % de la prime

supérieure à 30 ares et inférieure ou égale à 1

hectare

3 % de la prime

supérieure à 1 hectare

5 % de la prime

482/9

art. 22, pt. 11

stockage / entreposage de fumier / compost / boues

déshydratées

100 % par parcelle

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 976 du 9 décembre 2020

482/10

art. 23

art. 24

art. 25

art. 28, pt. 2

art. 29

art. 30

non-respect des limites d’azote > 10 %

100 % par parcelle

482/11

art. 25

art. 27

fauchage / pâturage avant le 15.6.

100 % par parcelle

482/12

art. 26

art. 27

emploi de fertilisants azotés

100 % par parcelle

432/13

art. 2

défaut d’inscription au carnet parcellaire

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 5 % et inférieur ou égal

à 10 %

1 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 10 % et inférieur ou

égal à 50 %

3 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 50 %

5 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais organiques

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais minéraux

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités des

traitements phytopharmaceutiques

3 % de la prime

absence d’un carnet parcellaire

50 % de la prime

482/14

art. 23

art. 24

art. 25

art. 28, pt. 2

art. 29

art. 30

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe A.2.108)

100 % de la prime

482/15

art. 26

art. 27

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe A.2.108)

100 % de la prime

482/16

art. 22, pt. 4

non-respect de l’exigence de base résultant des

exigences minimales applicables à l’utilisation des

engrais et des produits phytosanitaires définies à

l’annexe I du règlement grand-ducal du 24 août

2016 précité (principe E.1.101 : pour les valeurs

limites annuelles de la classe E de l’annexe I,

fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur plus de

5 parcelles)

100 % de la prime

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 976 du 9 décembre 2020

lutte biologique contre le ver de la grappe (093)

code

article

non-conformité

sanction

093/1

art. 60, pt. 1

surface minimale non atteinte

100 % de la prime

093/2

art. 60, pt. 2

emploi d’insecticide sans consultation de l’Institut

viti-vinicole ou en cas de risque de perte de récolte ≤

5 % sur une surface

100 % par parcelle

concernée

et

≤ 5 % de la surface viticole totale de l’exploitation

> 5 % de la surface viticole totale de l’exploitation

3 % de la prime

5 % de la prime

093/3

art. 2

défaut d’inscription au carnet parcellaire

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 5 % et inférieur ou égal

à 10 %

1 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 10 % et inférieur ou

égal à 50 %

3 % de la prime

surfaces non inscrites dans le carnet

parcellaire supérieur à 50 %

5 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais organiques

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités

d’épandage des engrais minéraux

3 % de la prime

indications manquantes sur les quantités des

traitements phytopharmaceutiques

3 % de la prime

absence d’un carnet parcellaire

50 % de la prime

093/4

art. 60, pt. 2

non-respect de l’exigence de base résultant de la

conditionnalité (principe B.4.002)

100 % de la prime

»