Règlement grand-ducal du 1 er juillet 2020 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

N° 673 du 10 août 2020

Règlement grand-ducal du 1

er juillet 2020 portant modification du statut du personnel des chemins

de fer luxembourgeois.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’avis de la Commission paritaire et de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été

demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

À l’article 4, paragraphe 3, du Statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, les termes 3 « qui

constitue la période d’essai, » sont ajoutés à la suite des termes « Pour l’agent stagiaire qui au cours de

la première année ».

À l’article 10 du même statut, les termes « paragraphe 6 point 6.1., alinéas 3 et 4, et point 6.3 » sont remplacés

par les termes « paragraphe 5, points 5.6. et 5.8., alinéa 1

er ».

L’article 12ter du même statut est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, le point 1.2 est remplacé comme suit

« 1.2.

L’agent en activité de service a droit à un congé d’accueil à accorder selon les conditions

et modalités prévues par le Code du travail » ;

2° Le paragraphe 4 est modifié comme suit

a) Au point 4.1, alinéa 3, les termes « à un congé parental, » sont supprimés et les termes « et à un congé

pour travail à mi-temps respectivement visés au paragraphe 2, au présent point 4.1. et au paragraphe

5, point 5.1. » sont remplacés par les termes « et à un service à temps partiel respectivement visés

au présent point 4.1 et au paragraphe 5, point 5.2. » ;

b) Au point 4.2 sont apportées les modifications suivantes

i)

À l’alinéa 2, les termes « à un congé parental, » sont supprimés et les termes « et à un congé

pour travail à mi-temps respectivement visés au paragraphe 2, au présent point 4.1. et au

paragraphe 5, point 5.1. » sont remplacés par les termes « et à un service à temps partiel

respectivement visés au paragraphe 4, point 4.1. et au paragraphe 5, point 5.2. » ;

ii)

À l’alinéa 3, les termes « au cours des deux premières années suivant le début du congé

sans traitement visé au présent point 4.2. et sous réserve que ce congé sans traitement »

sont remplacés par les termes « au cours des deux premières années suivant la fin du congé

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 673 du 10 août 2020

de maternité ou d’accueil ou, s’il y a lieu, la fin du congé parental ou congé de récréation y

consécutifs » ;

3° Le paragraphe 5 est remplacé comme suit

« 5. Service à temps partiel

5.1. L’agent peut, sur sa demande écrite, bénéficier d’un service à temps partiel à durée indéterminée,

correspondant à quatre-vingt-dix, quatre-vingt, soixante-quinze, soixante-dix, soixante, cinquante ou

quarante pour cent d’une tâche complète, sous réserve que l’intérêt du service ne s’y oppose pas. Ce

pourcentage est désigné par les termes « degré de la tâche » dans la suite.

5.2. L’agent a droit, sur sa demande écrite, à un service à temps partiel à durée déterminée,

correspondant à soixante-quinze ou cinquante pour cent d’une tâche complète, pour élever un ou

plusieurs enfants non encore admis au deuxième cycle de l’enseignement fondamental.

Ce service à temps partiel doit se situer consécutivement au congé de maternité, au congé d’accueil,

au congé parental se situant immédiatement à la suite de ceux-ci, au congé sans traitement visé au

paragraphe 4, point 4.1. ci-dessus, ou à une période de congé de récréation se situant immédiatement

après ces congés.

5.3. L’agent peut, sur sa demande écrite, bénéficier d’un service à temps partiel à durée déterminée,

correspondant à quatre-vingt-dix, quatre-vingt, soixante-quinze, soixante-dix, soixante, cinquante ou

quarante pour cent d’une tâche complète, sous réserve que l’intérêt du service ne s’y oppose pas.

Ce service à temps partiel peut être demandé et accordé dans les limites suivantes

1° pour l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de seize ans ;

2° pour raisons personnelles d’une durée maximale de dix années ;

3° pour raisons professionnelles d’une durée maximale de quatre années.

En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur de l’entreprise ou son délégué peuvent accorder

une prolongation de deux années au maximum du service à temps partiel prévu sous 3°.

5.4. Le service à temps partiel prévu au point 5.2. doit être demandé au moins un mois avant la date

à partir de laquelle il est sollicité. Le service à temps partiel à durée indéterminée prévu au point 5.1.

ainsi que les services à temps partiel à durée déterminée prévus au point 5.3. doivent être demandés au

moins deux mois avant la date à partir de laquelle ils sont sollicités.

Le service à temps partiel à durée déterminée est demandé et accordé, par mois entiers, sans préjudice

des échéances prévues au point 5.2. et au point 5.3., sous 1°.

Les services à temps partiel à durée déterminée peuvent chacun être prolongés une fois.

Ils peuvent prendre fin avant leur terme, à la demande de l’agent, si l’intérêt du service le permet et sous

réserve de la disponibilité de la partie de la vacance de poste nécessaire.

5.5. L’agent peut demander une modification du degré de la tâche initialement accordé, mais celui-ci ne

peut être accordé que sous réserve que l’intérêt du service ne s’y oppose pas et, en cas d’augmentation

du degré de la tâche, que sous réserve de la disponibilité de la partie de la vacance de poste nécessaire.

5.6. Le service à temps partiel est à prester quotidiennement, à moins que, dans l’intérêt du service, une

autre répartition, à fixer d’un commun accord entre le chef de service et l’agent, ne soit retenue.

5.7. Si, pendant le service à temps partiel à durée déterminée accordé pour l’éducation des enfants,

survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et l’agent a droit à un congé de maternité ou d’accueil,

visés au paragraphe 1. ci-dessus, ainsi que, s’il y a lieu, à un congé parental visé au paragraphe 2. ci-

dessus, à un congé sans traitement visé au paragraphe 4, point 4.1. ci-dessus, ou à un service à temps

partiel à durée déterminée prévu au point 5.2.

Le congé de maternité ou d’accueil ainsi accordé n’est rémunéré à concurrence d’une tâche complète

que s’il survient durant les deux premières années suivant la fin du congé de maternité ou d’accueil ou,

s’il y a lieu, la fin du congé parental ou congé de récréation y consécutifs.

Pour le cas de survenance d’une grossesse, le service à temps partiel à durée déterminée, accordé pour

l’éducation des enfants, de l’agent masculin qui devient père ne prend pas fin, mais ce dernier a droit, sur

sa demande, soit à une prolongation de ce service à temps partiel dans la limite de la durée maximale

prévue au point 5.2., soit au congé sans traitement visé au paragraphe 4, point 4.1., ci-dessus, avec effet

à partir de la fin du congé de maternité.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 673 du 10 août 2020

5.8. Pendant le service à temps partiel, l’agent a droit au traitement, aux accessoires de traitement et au

congé de récréation proportionnellement au degré de sa tâche.

Le service à temps partiel est considéré comme période d’activité de service intégrale pour l’application

des avancements en échelon, des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le

droit d’admission à l’examen de promotion.

5.9. Au terme du service à temps partiel à durée déterminée, l’agent assume à nouveau ses fonctions à

temps plein dans son service et dans sa carrière d’origine. À défaut de vacance de poste à temps plein

dans son service d’origine, il reprend ses fonctions dans un autre service, à condition qu’il y existe une

vacance à temps plein dans le même emploi ou dans un emploi similaire.

Pour l’application de cette disposition, il est entendu qu’une vacance à temps plein peut résulter de deux

vacances pour service à temps partiel dont l’une est, le cas échéant, déjà occupée par le bénéficiaire

du service à temps partiel.

Lorsqu’une vacance de poste, telle que définie ci-dessus, à temps plein fait défaut, le service à temps

partiel est prolongé jusqu’à la survenance de la première vacance de poste. Si au terme d’un an après

l’expiration du service à temps partiel accordé initialement en application des dispositions des points 5.2.

et 5.3., sous 1°, ci-dessus, l’agent n’a pas pu réintégrer le service à temps plein, il a le droit de réintégrer

à temps plein son service d’origine, par dépassement des effectifs, en attendant la survenance de la

première vacance de poste. Cette disposition ne s’applique ni dans le cas d’une cessation prématurée

de la durée du service à temps partiel initialement accordée, ni en cas de prolongation au-delà de cette

même durée.

5.10. L’agent bénéficiaire d’un service à temps partiel à durée déterminée ne peut exercer aucune activité

lucrative telle que définie à l’article 16. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le service à temps

partiel est accordé pour des raisons professionnelles.

5.11. Ne peut bénéficier d’un service à temps partiel, l’agent bénéficiant d’un congé sans traitement ou

d’un congé parental, pendant la durée de ces congés.

5.12. La décision d’accorder un service à temps partiel appartient au directeur de l’entreprise ou à son

délégué, le chef du service Ressources Humaines et le chef du service dont relève l’agent ainsi que la

délégation centrale du personnel entendus en leurs avis.

L’avis de la délégation centrale du personnel n’est pas requis pour l’octroi du service à temps partiel

prévu au point 5.2.

La décision est communiquée à l’agent au moins deux semaines avant la date à partir de laquelle le

service à temps partiel est sollicité. » ;

4° Le paragraphe 6 est abrogé ;

5° Le paragraphe 7 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, les termes « congé pour travail à mi-temps » sont remplacés par les termes « service à

temps partiel à durée déterminée », les termes « 4.2. sous a) » sont remplacés par les termes « 4.2. »,

les termes « paragraphe 5, points 5.1. et 5.2. sous a) » sont remplacés par les termes « paragraphe

5, point 5.2. » ;

b) Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

À l’article 18, paragraphe 3, point 1, du même statut, sont ajoutés les termes « ou à une de ses annexes ; »

à la suite des termes « le personnel attaché au bâtiment de la Direction Générale ».

L’article 31 du même statut est modifié comme suit

1° L’alinéa 1

er est modifié comme suit

a) À la lettre a), point 3°, les termes « dix francs à cent francs » sont remplacés par les termes « vingt-

cinq cents à deux euros et cinquante cents » ;

b) À la lettre b) sont apportées les modifications suivantes

i)

Au point 4°, les termes « cent un francs à deux cent cinquante francs » sont remplacés par

les termes « deux euros et cinquante et un cents à six euros et vingt-cinq cents » ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 673 du 10 août 2020

ii)

Les points 6° et 9° sont supprimés ;

2° À l’alinéa 3, les termes « du déplacement à titre de mesure disciplinaire » sont remplacés par les termes

« de la rétrogradation à un grade inférieur ».

À l’article 38, alinéa 1

er, du même statut, le point 5° est supprimé.

L’article 48

1 du même statut est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, le nombre « 160 » est remplacé par le nombre « 162 » et le nombre « 215 » est

remplacé par le nombre « 222 » ;

2° Au paragraphe 3, alinéa 1

er, les termes « de plus de dix ans » sont remplacés par les termes « supérieure

ou égale à dix années ».

À l’article 50bis, paragraphe 2, alinéa 8, point 3, les termes « du secteur privé autre que celle autorisée pour

les fonctionnaires de l’État » sont remplacés par le terme « quelconque ».

Aux annexes au titre 1

er, sous « Dispositions additionnelles », paragraphe 14, alinéa 6, du même statut, les

termes « d’un congé pour travail à mi-temps, » sont supprimés.

À l’article 52, paragraphe 11.3, du même statut, il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit

« Pour le personnel travaillant suivant un régime de travail à horaire mobile les durées minimale

et maximale de la coupure sont, par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, portées

respectivement à trente minutes et à deux heures et quarante-cinq minutes.

»

À l’article 84, il est ajouté un paragraphe 6.2.3 nouveau, libellé comme suit

« 6.2.3. Les agents visés par le présent point 6.2 sont reclassés avec effet au 1

er janvier 2018 d’après

les modalités suivantes

Le reclassement effectué à partir du 1

er octobre 2015 et qui a eu comme effet le classement à un grade

supérieur à celui atteint par l’agent la veille du 1

er octobre 2015 est remplacé par un reclassement au

même numéro d’échelon, diminué d’un échelon ; à défaut d’un tel échelon, les agents sont classés au

dernier échelon du grade, le cas échéant allongé, auquel ils ont été reclassés.

Les avancements en grade et en échelon intervenus entre le 1

er octobre 2015 et le 31 décembre 2017

sont pris en compte.

»

L’article 11 produit ses effets au 1

er janvier 2018.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 673 du 10 août 2020

Notre ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Cabasson, le 1

er juillet 2020.

Henri