Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du Code du travail relatifs à la procédure en matière de chômage partiel.

N° 342 du 29 avril 2020

Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et

L. 621-3 du Code du travail relatifs à la procédure en matière de chômage partiel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le

4 novembre 1950 ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une

pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de

le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la

prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population

et que, partant, il y a crise ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les

contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19 ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable

et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la

Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel

voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Notre Ministre

de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil suivant laquelle les conditions de

l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état

de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures

dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 511-13, paragraphe 4, du Code du

travail, le délai de forclusion est porté à trois mois suivant le mois de survenance du chômage partiel.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 342 du 29 avril 2020

Pendant la durée de l’état de crise précitée et par dérogation au paragraphe 3 de l’article L. 511-13 du Code

du travail la déclaration de créance est contresignée par la délégation du personnel s’il en existe.

Pendant la durée de l’état de crise précitée et par dérogation à l’article L. 621-3, paragraphe 1

er, point a) le

Ministre ayant l’emploi dans ses attributions et l’Agence pour le développement de l’emploi peuvent, dans

le cadre de leurs missions définies respectivement aux articles L .621-1 et L .631-2 du Code du travail,

bénéficier d’un accès direct, par un système informatique, aux données à caractère personnel suivantes et

échanger ces données selon les modalités de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des

personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au fichier relatif aux affiliations des

salariés et indépendants et aux salaires et rémunérations géré par le Centre commun de la sécurité sociale

afin de vérifier l’existence des affiliations et des salaires déclarés dans le cadre des indemnités de chômage,

des indemnités de préretraite, de la garantie de créance en cas de faillite de l’employeur, des primes et aides

à l’apprentissage et du congé de paternité, ainsi que du chômage partiel.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et Notre ministre de la Sécurité

sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent règlement

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Château de Berg, le 29 avril 2020.

Henri