LU
Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d’organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé.
Texte législatif (5 Articles)
N° 356 du 4 mai 2020
Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril
2018 fixant les modalités d’organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant
la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que des examens de promotion des
différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
Vu la loi du 15 décembre 2019 portant modification
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités
d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;
5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;
6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Au chapitre 2 du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d’organisation et les matières
des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que
des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé, les
sections 2 à 4 sont remplacées par le texte ci-après
«
Section 2 - Catégorie de traitement A, groupes de traitement
A1 et A2 et catégorie de traitement B, groupe de traitement B1
Au chapitre 2 du même règlement, les sections 5 et 6 sont remplacées par le texte ci-après
«
Section 3 - Catégorie de traitement C, groupe de traitement C1
et catégorie de traitement D,groupes de traitement D1, D2 et D3
Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
Château de Berg, le 24 avril 2020.
Henri
La formation spéciale des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement A, groupes de
traitement A1 et A2 et de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, est fixée à 60 heures
et l’examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une
épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 356 du 4 mai 2020
Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence
Matière
Durée de formation
Logiciel GED : utilisation et procédures
8 heures
Procédure élaboration budget
4 heures
L’organisation et le fonctionnement des différents services et divisions
de la Direction de la santé
20 heures
Partie II - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière
Durée de
formation
Points
Législation
• Connaissances générales de la loi modifiée du 21
novembre 1980 portant organisation de la Direction de la
santé
• Les législations et règlements grand-ducaux d’exécution
spécifiques relevant du domaine de l’affectation et des
attributions du candidat
20 heures
Rédaction d’un mémoire d’étude en relation avec les
attributions du candidat
La protection des données, la sécurité informatique et la
sécurité au travail
8 heures
»
La formation spéciale des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement C, groupe de
traitement C1 et de la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3, est fixée à 60
heures et l’examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par
une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence.
Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence
Matière
Durée de formation
Logiciel GED : utilisation et procédures
8 heures
Procédure élaboration budget
4 heures
L’organisation et le fonctionnement des différents services et divisions
de la Direction de la santé
20 heures
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 356 du 4 mai 2020
Partie II - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière
Durée de
formation
Points
Législation
• Connaissances générales de la loi modifiée du 21
novembre 1980 portant organisation de la Direction de la
santé
• Les législations et règlements grand-ducaux d’exécution
spécifiques relevant du domaine de l’affectation et des
attributions du candidat
20 heures
Rédaction d’un rapport de service en relation avec les
attributions du candidat
La protection des données, la sécurité informatique et la
sécurité au travail
8 heures
»