LU
Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie.
Texte législatif (3 Articles)
N° 299 du 17 avril 2020
Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre
1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par
l’assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la
Chambre des fonctionnaires et de la fonction publique et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes généraux », chapitre 7 « Tarifs spéciaux » du
règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des
médecins-dentistes sont modifiées les positions suivantes
2)
Forfait horaire en cas de consultation et de traitement dans le cadre de
l’épidémie COVID-19 selon les recommandations de la Direction de la
santé, y compris, le cas échéant, la téléconsultation et l’établissement des
prescriptions médicales
FD45
44,19
236,40
3)
Majoration du forfait horaire FD45 pour frais connexes en cas de
consultation et de traitement
FD46
19,00
101,60
Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au 16 mars 2020.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 299 du 17 avril 2020
Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
Château de Berg, le 17 avril 2020.
Henri