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Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles 13, 17 et 18 du règlement grand-ducal modifié du 16 août 2010 ayant pour objet a) la transposition en droit national de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire
Texte législatif (3 Articles)
N° 280 du 10 avril 2020
Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles 13, 17 et 18 du règlement
grand-ducal modifié du 16 août 2010 ayant pour objet a) la transposition en droit national de la
directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification
des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire
dans la Communauté; b) de créer un cadre réglementaire relatif à la certification des conducteurs de
train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferré luxembourgeois.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 22 juillet 2009 ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive
2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer
communautaires ; B) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire ; C) d'instituer
une Administration des Chemins de Fer ; et D) de modifier a) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès
à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics ;
Vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification
des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans
la Communauté ;
Vu la fiche financière ;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre
des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement
en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Par dérogation aux articles 13, 17 et 18 du règlement grand-ducal modifié du 16 août 2010 ayant pour objet
a) la transposition en droit national de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et
de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté ; b) de créer un cadre réglementaire relatif à la
certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferré
luxembourgeois
- l’obligation des examens et vérifications périodiques est suspendue pendant la durée de l’état de crise,
telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement
grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre
le Covid-19 ;
- les licences et attestations complémentaires harmonisées des conducteurs de train, délivrées
conformément au règlement grand-ducal précité, dont la validité arrive à échéance pendant la durée de
l’état de crise, sont prorogées pour la durée de trois mois à compter de la fin de l’état de crise.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 280 du 10 avril 2020
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-
Duché de Luxembourg et cesse ses effets trois mois après la fin de l’état de crise.
Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Mobilité,
et des Travaux publics,
François Bausch
Château de Berg, le 10 avril 2020.
Henri