Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension de certains délais prévus par la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

N° 264 du 8 avril 2020

Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension de certains délais prévus par la loi du 28

avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une

pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de

le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la

prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population

et que, partant, il y a crise ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable

et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la

Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel

voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et Notre Ministre

de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en

Conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Par dérogation à la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances

dangereuses (ci-après « la loi »), sont suspendus pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi

du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020

portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais prévus à

1° l’article 7, paragraphe 3, alinéa 3 de la loi ;

2° l’article 8 de la loi ;

3° l’article 12 de la loi ;

4° l’article 35, paragraphe 1

er, point 1 de la loi, à l’exception des délais en relation avec les activités de

dépollution et les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité visées à l’article 3,

paragraphe 2, tirets 16 et 17 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une

série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 264 du 8 avril 2020

Cette suspension du délai interrompt temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et Notre Ministre de

l’Environnement, du Climat et du Développement durable sont chargés de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

La Ministre de l’Environnement,

du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Château de Berg, le 8 avril 2020.

Henri