Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie du covid-19.

N° 263 du 8 avril 2020

Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des

projets liés à la lutte contre la pandémie du covid-19.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une

pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de

le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite

la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables pour protéger la population

et, partant, il y a crise ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable

et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la

Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires introduisent de nouvelles mesures dans une matière réservée

à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil suivant

laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er. Champ d’application

(1) L’État, représenté par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre »,

peut octroyer des aides en faveur des entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement délivrée

en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions indépendantes et qui portent un projet permettant

de lutter contre la pandémie covid-19.

(2) Sont exclus du champ d’application du présent règlement

1° les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1

er janvier 2020 conformément au paragraphe 18, article 2

du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides

compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement

de l’Union européenne ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 263 du 8 avril 2020

2° les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions

interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en

séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente.

Définitions

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par

1° « actifs incorporels » : les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les

licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle ;

2° « collaboration effective » : une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et

visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur

une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif,

contribuent à sa réalisation, et en partagent les risques et les résultats. Une ou plusieurs parties peuvent

supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les

contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des

formes de collaboration ;

3° « début du projet » : soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier

engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant

l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. L’achat de terrains et les

préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas

considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le « début des travaux » est le moment

de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis ;

4° « développement expérimental » : l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de

connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue

de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. Il peut aussi s’agir,

par exemple, d’activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de

services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent.

Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration,

l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services

nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque

l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits,

procédés ou services qui ne sont pas en grande partie « fixés ». Il peut comprendre la création de

prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits

commerciaux finals et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de

démonstration et de validation.

Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées

à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants ;

5° « frais de personnel » : les coûts liés aux chercheurs, aux techniciens et aux autres personnels d’appui

dans la mesure où ils sont employés pour le projet concerné ;

6° « intensité de l’aide » : le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles d’un

projet avant impôts ou autres prélèvements ;

7° « production de produits pertinents pour la lutte contre le covid-19 » : la production de médicaments, y

compris de vaccins, et de traitements médicaux pertinents, de leurs produits intermédiaires, de principes

pharmaceutiques actifs et les matières premières; de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et

médical, dont des appareils de ventilation, des vêtements et équipements de protection et des outils de

diagnostic, et des matières premières nécessaires; de désinfectants et de leurs produits intermédiaires

ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production et des outils de collecte et

de traitement des données » ;

8° « projet de recherche et développement lié à la lutte contre le covid-19 » : la recherche et le

développement sur les vaccins, les médicaments et les traitements, les dispositifs médicaux et

l’équipement hospitalier et médical, les désinfectants, ainsi que les vêtements et l’équipement de

protection, de même que les innovations de procédé permettant une fabrication efficiente des produits

nécessaires ;

9° « recherche et développement » : les travaux de création entrepris de façon systématique en vue

d’accroître la somme de connaissances ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 263 du 8 avril 2020

pour de nouvelles applications, qu’il s’agisse de produits, de services, de procédés, de méthodes ou

d’organisations ;

10°« recherche fondamentale » : des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue

d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans

envisager aucune application ni utilisation commerciales directes ;

11° « recherche industrielle » : la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles

connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services,

ou d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend

la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans

un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes

existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c’est nécessaire pour la recherche industrielle, et

notamment pour la validation de technologies génériques ;

12°« valeur finale du projet » : la valeur comptable de l’actif corporel et incorporel résultant de l’investissement

du projet au moment de la cessation de la production subventionnée ou au plus tard cinq ans après

l’achèvement du projet.

Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le covid-19

(1) Lorsqu’une entreprise réalise un projet de recherche et développement lié à la lutte contre le covid-19,

y compris les projets ayant obtenu un label d’excellence en lien avec la COVID-19 au titre de l’instrument

d’Horizon 2020 dédié aux petites et moyennes entreprises, pour autant que toutes les conditions suivantes

soient remplies, le ministre peut lui attribuer une aide dont l’intensité, calculée sur la base des coûts

admissibles du projet, ne pourra pas dépasser les plafonds fixés ci-après

a) 100 pour cent pour les projets de recherche fondamentale ;

b) 80 pour cent pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.

(2) En cas de collaboration effective transfrontalière avec une autre entreprise ou un autre organisme de

recherche, l’intensité de l’aide prévue au paragraphe 1, point b), peut être majorée de 15 pour cent. Il en

va de même pour les projets de recherche et développement bénéficiant d’une aide d’au moins deux États

membres de l’espace économique européen.

(3) L’intensité de l’aide doit être arrêtée pour chaque bénéficiaire de l’aide, notamment dans le cas des projets

de collaboration.

(4) L’entreprise doit s’engager à octroyer des licences non-exclusives sous des conditions de marché non-

discriminatoire à des tiers intéressés de l’espace économique européen.

Coûts admissibles des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le

covid-19

(1) Les coûts suivants sont admissibles au titre d’une aide

a) les frais de personnel : les chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour

le projet ;

b) les coûts liés aux équipements numériques et informatiques, aux outils de diagnostic, aux outils de

collecte et de traitement des données, aux services de R&D, aux essais précliniques et cliniques (phases

d’essai I-II), à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels, à

l’obtention des évaluations de conformité ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de

vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et médical, de désinfectants

et d’équipement de protection individuel nouveaux et améliorés. Lorsque des équipements ne sont

pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement

correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis,

sont jugés admissibles ;

c) les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour

le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée

du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles.

Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement

supportés sont admissibles ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 263 du 8 avril 2020

d) les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets

achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi

que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;

e) les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux,

fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

(2) Les coûts suivants ne sont pas admissibles au titre d’une aide au profit de projets de recherche et de

développement

a) les frais et dépenses en rapport la commercialisation des résultats de projets de recherche et de

développement ;

b) les intérêts en rapport avec le financement d’un projet de recherche et de développement.

(3) Tous les coûts admissibles doivent être alloués à l’une ou plusieurs des catégories spécifiques de

recherche et de développement retenues à l’article 3.

Aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre

le covid-19

(1) Lorsqu’une entreprise réalise un projet d’investissement liée à la production de produits pertinents pour

la lutte contre le covid-19, le ministre peut lui attribuer une aide dont l’intensité ne peut pas dépasser 80 pour

cent des coûts admissibles.

(2) Sont admissibles les coûts liés à la production de produits liés au covid-19, tels que des médicaments,

y compris les vaccins, et des traitements médicaux, leurs produits intermédiaires, les principes

pharmaceutiques actifs et les matières premières ; des dispositifs médicaux, de l’équipement hospitalier

et médical, dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection et les outils de

diagnostic, et des matières premières nécessaires ; des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi

que des matières premières chimiques nécessaires à leur production et des outils de collecte et de traitement

des données. Les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production sont

aussi admissibles.

(3) Le projet d’investissement doit être achevé au plus tard six mois après l’octroi de l’aide. Seul le ministre

peut constater si le projet a été achevé endéans le délai. Lorsque celui-ci n’est pas respecté, l’entreprise doit

rembourser, par mois de retard, 25 % du montant de l’aide octroyée, sauf si le retard est dû à des facteurs

indépendants de la volonté de l’entreprise bénéficiaire de l’aide.

(4) L’intensité de l’aide peut être augmentée de 15 pour cent des coûts admissibles si l’investissement est

achevé endéans les deux mois qui suivent la date d’octroi de l’aide ou si un autre État membre octroie une

aide pour les mêmes coûts admissibles.

(5) Une garantie de couverture à hauteur de 30 % des pertes peut être octroyée en plus de l’aide à

l’investissement sur demande de l’entreprise. La garantie de couverture de pertes est émise dans un délai

d’un mois à compter de la date à laquelle l’entreprise en a fait la demande.

Le montant de la perte à compenser est fixé au plus tard cinq ans après l’achèvement de l’investissement.

Le montant de la compensation correspond à la différence entre la somme des coûts d’investissement, du

bénéfice raisonnable de maximum 10 % par an sur le coût d’investissement sur maximum cinq ans, et du coût

d’exploitation pour la même période, d’une part, et la somme de la subvention directe reçue, des revenus

sur la période de maximum cinq ans et de la valeur finale du projet, d’autre part.

Ce montant ne peut pas excéder 500 000 euros par projet lorsque la production a été maintenue pendant au

moins cinq ans depuis la date d’achèvement du projet. Si l’entreprise cesse la production avant, le montant

maximal de la garantie de couverture de perte est calculé au pro rata.

Modalités de la demande

(1) Le présent règlement s’applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. Une aide est réputée

avoir un effet incitatif lorsque le début du projet a eu lieu après le 31 janvier 2020.

Lorsque le début du projet a eu lieu avant le 1

er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif si elle

permet d’accélérer les travaux déjà en cours ou si la portée du projet peut être élargie. Dans ces cas, seuls

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 263 du 8 avril 2020

les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont

admissibles.

(2) La demande d’aide doit être soumise pendant la période de l’état de crise telle que fixée par la loi du

24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020

portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et doit contenir au

moins les informations suivantes

a) le nom et la taille de l’entreprise ;

b) une description du projet et de son caractère novateur, si applicable ;

c) la date de début et de fin du projet ;

d) une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet en cas de projet de

recherche et développement et du potentiel économique ;

e) la localisation du projet ;

f) une liste des coûts du projet ;

g) la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet, l’activité ou de l’investissement et des

opérations connexes ;

h) les termes et conditions d’un projet de collaboration effective, indiquant notamment les contributions à

ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de la

propriété intellectuelle et l’accès à celle-ci, si applicable ;

i) une justification, le cas échéant, du besoin d’une garantie de couverture des pertes liée à l’investissement ;

j) tout élément pertinent permettant au ministre d’apprécier les qualités ou spécificités du projet.

Modalités de l’octroi de l’aide

(1) Les aides prévues à l’article 3 et 5 prennent la forme d’une subvention en capital.

(2) Le ministre peut s’entourer de tous renseignements utiles concernant le projet, l’activité ou

l’investissement et les opérations connexes, ou entendre les requérants en leurs explications, requérir, le cas

échéant, la présentation d’un plan d’affaires ou de pièces équivalentes et se faire assister par des experts.

(3) La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet en question. Toutefois, un ou plusieurs

acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels

l’aide a été octroyée.

Règles de cumul

(1) Les aides prévues aux articles 3 et 5 ne peuvent pas être cumulées pour les mêmes coûts admissibles.

(2) Pour les mêmes coûts admissibles, les aides définies aux articles 3 et 5 ci-avant ne sont pas cumulables

avec

1° les aides de minimis conformément au règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre

2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis, pour autant que le cumul

conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable ;

2° les aides prévues par la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du

développement et de l’innovation, pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale

prévue par le régime applicable ;

3° tout autre financement public, y compris le financement de l’Union européenne, pour autant que le cumul

conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable.

(3) Les aides prévues à l’article 5 ne peuvent pas être cumulées avec une autre aide à l’investissement pour

les mêmes coûts admissibles.

Suspension de l’octroi des aides

Les aides prévues aux articles 3 et 5 ne peuvent pas être accordées avant la décision finale de la Commission

européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d’aide institué par le présent chapitre. Le

ministre ayant l’Économie dans ses attributions publie au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg un

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 263 du 8 avril 2020

avis renseignant sur la décision de la Commission européenne et indiquant les références de sa publication

au Journal officiel de l’Union européenne.

Transparence

Toute aide individuelle octroyée sur base des articles 3 et 5 est publiée sur le site de transparence de la

Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément à l’annexe III règlement

(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles

avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne.

Disposition financière et budgétaire

(1) Le versement des aides prévues à l’article 3 sont imputés sur la fonds de l’innovation tel que prévu par

l’article 29, point c) de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement

et de l’innovation.

(2) Le versement des aides prévues à l’article 5 se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire

annuelle.

Sanction et restitution

(1) L’entreprise bénéficiaire d’une aide prévue aux articles 3 et 5 doit restituer l’aide si, avant le terme convenu

avec l’État pour la clôture du projet, il abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives,

tout ou partie du projet, ou s’il gère le projet de façon impropre ou non conforme aux règles généralement

admises de gestion, ou encore s’il modifie fondamentalement les objectifs et les méthodes dudit projet.

(2) La perte d’une aide consentie à une entreprise peut également intervenir si, avant l’expiration d’un

délai de 5 ans à partir du versement intégral de la subvention en capital, il aliène les investissements en

vue desquels l’aide a été accordée ou s’il ne les utilise pas ou cesse de les utiliser aux fins et conditions

convenues avec l’État ou s’il abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives ou sans

respecter la condition prévue à l’article 3, paragraphe 4, tout ou partie des résultats du projet de recherche

et développement.

(3) L’entreprise bénéficiaire doit restituer l’aide prévue aux articles 3 et 5 lorsqu’après son octroi, une

incompatibilité avec le présent règlement est constatée.

(4) Dans chacun de ces cas, l’entreprise doit rembourser le montant des aides versées, augmenté des

intérêts légaux applicables avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle

de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

(5) Le bénéfice des aides prévues par le présent règlement n’est pas perdu lorsque l’aliénation, l’abandon

ou le changement d’affectation ou les conditions d’utilisation prévues évoqués ci-avant ont été approuvés

préalablement par le ministre et sont la conséquence de force majeure ou de circonstances indépendantes

de la volonté du bénéficiaire.

(6) Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte des aides prévues aux articles 3 et 5.

Disposition pénale

Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par le présent règlement sur base de renseignements

sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans

préjudice de la restitution des avantages et de la décision d’exclusion prévues à l’article 9 ci-avant.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 263 du 8 avril 2020

Exécution

Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Château de Berg, le 8 avril 2020.

Henri