Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension des délais prévus dans certaines procédures applicables aux fonctionnaires et employés de l’État.

N° 258 du 8 avril 2020

Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension des délais prévus dans certaines

procédures applicables aux fonctionnaires et employés de l’État.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une

pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de

le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la

prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population

et que, partant, il y a crise ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les

contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19 ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable

et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la

Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel

voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil

suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état

de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures

dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais prévus par les dispositions suivantes sont suspendus

1° l’article 33, l’article 37bis, l’article 42, paragraphe 3, l’article 54, paragraphe 1

er, et l’article 56, paragraphe

4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

2° l’article 71, alinéa 5, et l’article 72, alinéas 1

er et 4, de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes

de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la

Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;

3° l’article 49, alinéa 5, l’article 50, alinéa 1

er, et l’article 55, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015

instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi

que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 258 du 8 avril 2020

4° l’article 7, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

employés de l’État ;

5° l’article 1

er et l’article 2 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de

l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires de l’État ;

6° l’article 11, alinéa 1

er, et l’article 12, point 4, du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant

la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.

Cette suspension du délai interrompt temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché

de Luxembourg.

Notre ministre de la Fonction publique est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Hansen

Château de Berg, le 8 avril 2020.

Henri