Règlement grand-ducal du 1 er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le

N° 221 du 1 avril 2020

Règlement grand-ducal du 1

er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars

2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en

matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le

Covid-19.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par la maladie « Covid-19 » et déclaré comme

constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles

qu’il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population

qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger

la population et que, partant, il y a crise ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable

et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la

Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel

voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil suivant

laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er.

À la suite de l’article 2 du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives

à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement

urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, il est inséré un article 3 nouveau, qui prend la teneur

suivante

« Art. 3.

Le délai de péremption d’une année des autorisations de construire prévu à l’article 37, paragraphe 5, de

loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, qui n’est

pas venu à échéance avant l’état de crise, est suspendu pendant la durée de l’état de crise.

Cette suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 221 du 1 avril 2020

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Château de Berg, le 1

er avril 2020.

Henri