Règlement grand-ducal du 1 er avril 2020 portant dérogation à

N° 217 du 1 avril 2020

Règlement grand-ducal du 1

er avril 2020 portant dérogation à

1° la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie ;

2° loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;

3° loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une

pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de

le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la

prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population

et que, partant, il y a crise ;

Considérant que la gestion de cette crise rend indispensable que les services de l’État (Armée, services

du ministère de la Santé) puissent être approvisionnés directement par les distributeurs en gros des

médicaments ;

Considérant qu’il importe d’autoriser les services de l’État et les établissements relevant de la loi modifiée

du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social,

familial et thérapeutique disposant de professionnels de santé qualifiés à détenir un stock de médicaments ;

Considérant que la prise en charge de patients atteints du COVID-19, hébergés dans un établissement

relevant de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant

dans les domaines social, familial et thérapeutique, peut rendre nécessaire le recours à des soins palliatifs ;

Considérant que les soins palliatifs d’urgence à prodiguer impliquent le traitement au moyen de médicaments

contenant des substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

Considérant que la délivrance de ces médicaments, sous forme de kit de secours, requiert le recours à un

carnet à souches ;

Considérant que cet outil ne saurait répondre adéquatement aux défis de la délivrance de ces produits dans

la situation d’urgence médicale et dans le contexte de l’état de crise ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable

et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la

Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à la loi modifiée du 25 novembre

1975 concernant la délivrance au public des médicaments, ainsi qu’à la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative

à la distribution en gros des médicaments ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 217 du 1 avril 2020

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du

Gouvernement en conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont

toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Par dérogation à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, la délivrance de médicaments contenant les substances

visées à l’article 7 de cette même loi à un des établissements visés à l’article 2, paragraphe 2, point 2°, se

fait sur ordonnance médicale.

(1) Par dérogation à l’article 3 de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public

des médicaments, les services de l’État peuvent délivrer des médicaments sous pli scellé à des patients

hébergés dans un établissement relevant de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux

établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de

gériatrie ou bien d’un établissement relevant de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations

entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

(2) Par dérogation à l’article 4 de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public

des médicaments, des dépôts de médicaments peuvent être établis au sein

1° des services de l’État,

2° d’un établissement relevant de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux

établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; 2) Centres de

gériatrie ou bien d’un établissement relevant de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations

entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Par dérogation à l’article 1

er, deuxième paragraphe, de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution

en gros des médicaments, les activités y visées peuvent être réalisées avec les services de l’État ou sous-

traitées par ce dernier à des opérateurs économiques dûment autorisés à effectuer ces opérations.

Les services et les établissements visés à l’article 2, paragraphe 2, disposent d’endroits sécurisés et fermés

à clé pour le dépôt des médicaments définis à l’article 1

er et de professionnels de santé qualifiés pour

administrer ces produits.

Les professionnels de santé de ces services et établissements tiennent des registres où sont consignés les

quantités de chaque stupéfiant et de chaque substance psychotrope, ainsi que de chaque opération portant

sur l’acquisition et l’aliénation de ces produits. Ces registres doivent être remis à la direction de la Santé à

la fin de l’état de crise.

Les stupéfiants et les substances psychotropes qui sont pourvus d’un défaut de qualité, ou dont la date de

validité est dépassée, ou qui ont été retirés du marché, ou qui sont destinés à la destruction ou bien qui n’ont

pas été administrés sont répertoriés et mis à la disposition de la direction de la Santé.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 217 du 1 avril 2020

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions et Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 1

er avril 2020.

Henri