LU
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2017.
Texte législatif (3 Articles)
N° 1111 du 11 décembre 2018
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article
225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2017.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, la Chambre
des métiers, la Chambre de commerce et la Chambre d'agriculture demandées en leurs avis ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
La prime de répartition pure est fixée à 22,09 % pour l’année 2017.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1
er janvier 2019.
Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2018.
Henri