LU
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 portant fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l’enseignement général pour la formation professionnelle.
Texte législatif (3 Articles)
N° 985 du 25 octobre 2018
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 portant fixation des indemnités des membres et experts
des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales
de l’enseignement général pour la formation professionnelle.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et notamment son
article 31 ;
Vu la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et
d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de
la Santé ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la
Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ayant été demandés ;
L’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre
des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les membres et experts d’une commission nationale de formation, d’une commission nationale de
l’enseignement général, du bureau d’une commission, d’une équipe curriculaire ou d’un groupe de travail,
pour autant qu’ils ne bénéficient pas d’une décharge ou ne sont pas soumis à l’application de l’article 23 de
la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, touchent une indemnité
fixée à 48,46 euros par présence à une réunion.
Les présidents et les secrétaires touchent le double de l’indemnité par présence à une réunion.
Les travaux réalisés par les membres et les experts prévus à l’alinéa 1
er, dûment autorisés par le ministre
ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, en dehors de la participation aux réunions précitées
et pour autant qu’ils ne bénéficient pas d’une décharge ou ne sont pas soumis à l’application de l’article 23
de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, sont rémunérés au
taux horaire de 48,46 euros.
Le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2011 portant fixation des indemnités des membres et experts
des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l’enseignement secondaire
technique est abrogé.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 985 du 25 octobre 2018
Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 19 octobre 2018.
Henri