LU
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
Texte législatif (3 Articles)
N° 982 du 25 octobre 2018
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21
décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par
l'assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 7, alinéa 16 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des
actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie est modifié comme suit
« Les forfaits prévus à la section 9 du chapitre 4 de la 1
ère partie de l’annexe ne peuvent être mis en compte
que par les médecins spécialistes en médecine interne, oncologie, néphrologie, immunologie, maladies
contagieuses, cardiologie, gastro-entérologie, pneumologie, endocrinologie, hématologie, neurologie,
rhumatologie, dermatologie, pédiatrie, gériatrie, anesthésiologie et médecin généraliste.
»
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1
er novembre 2018.
Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Santé,
Lydia Mutsch
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Palais de Luxembourg, le 19 octobre 2018.
Henri