Règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2018.

N° 925 du 10 octobre 2018

Règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 fixant certaines dispositions applicables aux vins

provenant de la récolte 2018.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,

(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités

d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits

de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent, modifié en dernier lieu par le

règlement (UE) n° 565/2013 de la Commission du 18 juin 2013 ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et

après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

(1) L’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût

de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation provenant de la récolte 2018,

est autorisée dans la limite de 3 % vol pour tous les cépages, sans que toutefois les titres alcoométriques

totaux après enrichissement puissent dépasser les maxima fixés à l’article 2 du règlement grand-ducal du

15 septembre 2010 fixant certaines modalités en ce qui concerne les pratiques œnologiques.

(2) Les opérations d’enrichissement peuvent être réalisées en plusieurs fois, mais en aucun cas après le 16

mars qui suit la récolte des vins concernés.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Château de Berg, le 6 octobre 2018.

Henri