Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Bettendorf et Gilsdorf situées sur le territoire de la commune de Bettendorf.

N° 928 du 10 octobre 2018

Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des

captages d’eau souterraine Bettendorf et Gilsdorf situées sur le territoire de la commune de

Bettendorf.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 44 ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics ayant été demandé ;

Vu l’avis du Comité de la gestion de l’eau ;

Vu l’avis du conseil communal de Bettendorf ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont créées sur le territoire de la commune de Bettendorf, les zones de protection autour des captages d’eau

souterraine Bettendorf (code national : FCC-702-06) et Gilsdorf (FCC-702-04) exploités par l’Administration

communale de Bettendorf et servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation

humaine.

La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Bettendorf et Gilsdorf est

indiquée sur les plans de l‘annexe I. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral et qui sont

situées à l’intérieur des zones de protection font partie intégrante des zones de protection.

Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de

masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine,

les règles suivantes sont applicables

1°

La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par l’exploitant des points

de prélèvement. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel,

à condition qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre

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du gouvernement ayant la gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la

délimitation de la zone de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément

à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

2°

La limite des zones de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est à marquer clairement et de

manière durable sur le terrain par l’exploitant des points de prélèvement.

3°

Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection des ressources

d’eau servant à la production destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains

travaux sur la N19, le CR 356 ainsi que sur tous les chemins et les routes au niveau des tronçons

visés par le présent règlement. Les faisabilités technique et économique des différentes variantes de

construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l’eau captée

au niveau des captages Bettendorf et Gilsdorf, sont élaborées dans le programme de mesures tel que

décrit à l’article 4.

4°

Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur le CR 356, ainsi que sur tous

les chemins et les routes au niveau des tronçons visés par le présent règlement. Les interdictions de

transports visées sont signalisées par un panneau C, 3m indiquant que l’accès au CR356 est interdit aux

conducteurs de véhicules transportant des produits de nature à polluer les eaux. Les produits utilisés

sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements et les habitations, qui sont situés

à l’intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction.

5°

L’accès aux chemins agricoles et forestiers est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux

d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l’entretien

de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers et agricoles sont interdits. Le ravitaillement et

l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers et agricoles ne sont autorisés

que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant en cas de fuite accidentelle au

niveau de l’engin. Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers doivent avoir exclusivement

de l'huile biodégradable dans leur système hydraulique.

6°

Le stockage d’ensilage plein champs est autorisé dans les zones de protection éloignée en cas de

rendements exceptionnels dus aux conditions météorologiques, en cas de force majeure ou en cas de

graves inondations ou d’accidents qui n’ont pas pu être prévus. Des déclarations de stockage sont à

réaliser auprès de l’Administration de la gestion de l’eau au plus tard une semaine après le stockage.

7°

Des programmes de vulgarisation agricole doivent être élaborés dans le cadre du programme de

mesures prévu à l’article 4.

8°

Les cuves enterrées renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d’un détecteur de fuites et

d’un avertisseur de remplissage soit par sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique.

Avant la mise en service, une attestation de conformité est à transmettre à l'Administration de la gestion

de l’eau.

Les cuves aériennes à simple paroi, y compris les réservoirs amovibles, installés à l’intérieur ou à

l’extérieur d’un immeuble sont à placer dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté

et retenu dans la cuve externe et ces cuves sont à équiper d’un avertisseur de remplissage, soit par

sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique.

Les cuves aériennes à double paroi sont à munir d’un détecteur de fuites et d’un avertisseur de

remplissage, soit par sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique et sont à entourer

d’une protection évitant tout endommagement, notamment lors du choc d’un engin.

Pour les cuves et réservoirs existants, la mise en conformité aux dispositions mentionnées devient

obligatoire cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

9°

Des contrôles d’étanchéité des fosses septiques et des installations pour le maniement et le stockage

d’engrais azotés liquides, de produits phytopharmaceutiques, de fumier et de lisier sont à réaliser au plus

tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que tous les cinq ans après le premier

contrôle. Les résultats de ces contrôles sont à transmettre à l’Administration de la gestion de l’eau. En

cas de renouvellement de ces installations, les meilleures techniques de construction disponibles dans

les zones de protection autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine sont à respecter.

L’exécution des inspections incombe aux propriétaires.

10° Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués sont à étudier. Un réseau de

surveillance de la qualité de l’eau est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures

prévu à l’article 4. Sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des sols, si les

investigations montrent que la détérioration de l’eau souterraine est due à une pollution locale du sol,

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des mesures de gestion de la pollution peuvent être imposées par le ministre conformément à l’article

31, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

11° Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi modifiée du

19 décembre 2008 relative à l’eau, le membre du gouvernement ayant la gestion de l’eau dans ses

attributions peut autoriser dans les zones de protection éloignée, l’installation, l’extension et l’exploitation

de capteurs et sondes horizontaux enterrés en vue de l’utilisation d’énergie géothermique à une

profondeur inférieure à 10 mètres par dérogation à l’annexe I, point 5.6, du règlement grand-ducal

précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation

humaine.

Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi modifiée du 19 décembre

2008 relative à l’eau est à établir dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par

l’exploitant des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place

selon l’article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013.

Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l'annexe I du

règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du

présent règlement, une demande d'autorisation est à introduire conformément à l’article 23, paragraphe 1

er,

lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de qualité est

à réaliser par l’exploitant des points de prélèvement au niveau de chacun des points de captage. Des

prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les

paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 2 octobre 2018.

Henri

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