LU
Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 relatif à la formation professionnelle spécifique des membres du cadre civil du Service de police judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
N° 879 du 27 septembre 2018
Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 relatif à la formation professionnelle spécifique des
membres du cadre civil du Service de police judiciaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre de la Justice et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le programme de la formation professionnelle spécifique est fixé comme suit
1° introduction (1 heure)
2° organisation judiciaire (2 heures)
3° code de procédure pénale (7 heures)
4° code pénal (7 heures)
5° entraide judiciaire internationale (1 heure)
6° blanchiment d’argent (1 heure)
7° accès aux professions et domiciliation (1 heure)
8° protection des données (1 heure)
9° secteur financier et sociétés commerciales (1 heure)
10°droits d’auteur (1 heure)
11°exercices pratiques (14 heures)
Notre ministre de la Sécurité intérieure et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité intérieure,
Étienne Schneider
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Château de Berg, le 7 septembre 2018.
Henri