Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives sa dénomination particulière, ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.

N° 807 du 12 septembre 2018

Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des

compétences langagières, auditives et communicatives sa dénomination particulière, ses missions,

ainsi que son contingent de besoin en personnel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée

en faveur de l’inclusion scolaire ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la

Chambre des métiers ayant été demandés ;

L’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives, dénommé ci-

après le « CL », prend la dénomination particulière « Centre de logopédie ».

Parmi les missions énoncées à l’article 5 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de

compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire, les missions propres au

Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives sont

1° concernant le point 1°, celles énoncées aux lettres a) à i), k), l) et o) ;

2° celles énoncées aux points 2° à 6°.

Afin de pouvoir exercer les missions déterminées à l’article 2, le nombre minimal d’agents, par catégorie de

qualification de chaque unité du Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et

communicatives, est défini comme suit

1° L’unité d’enseignement dispose

a) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de seize enfants ou jeunes à

besoins éducatifs spécifiques ;

b) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de vingt enfants ou jeunes à

besoins éducatifs spécifiques ;

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c) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de six enfants ou jeunes à besoins

éducatifs spécifiques ;

d) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de huit enfants ou jeunes à

besoins éducatifs spécifiques ;

e) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de quinze enfants ou jeunes à

besoins éducatifs spécifiques ;

f)

d’au moins un instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de huit enfants ou jeunes à

besoins éducatifs spécifiques ;

g) d’au moins un instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de dix enfants ou jeunes à besoins

éducatifs spécifiques ;

h) d’au moins un instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de six enfants ou jeunes à besoins

éducatifs spécifiques ;

i)

d’au moins un instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de huit enfants ou jeunes à

besoins éducatifs spécifiques ;

j)

d’au moins un instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de cinq enfants ou jeunes à

besoins éducatifs spécifiques ;

k) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psycho-social, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de

trente enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

l)

d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou instituteur ou professeur d’enseignement

technique, sous-groupes enseignement fondamental ou enseignement secondaire, de la catégorie

de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de deux cents

enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

m) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psycho-social, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de

deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

n) d’au moins un fonctionnaire ou employé de l’État, sous-groupe à attributions particulières, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité D, groupe de traitement ou d’indemnité D1, par tranche de

deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

2° L’unité de diagnostic, de conseil et de suivi dispose

a) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de quatre-vingt enfants ou jeunes

à besoins éducatifs spécifiques ;

b) d’au moins un instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, ou expert en sciences humaines, sous-groupe

éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou

d’indemnité A1, par tranche de quatre-vingt enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

c) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cent-soixante enfants ou jeunes

à besoins éducatifs spécifiques ;

d) d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie

de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cent-soixante

enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

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e) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de

cent-soixante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

f)

d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de deux mille élèves du cycle 1

de l’enseignement fondamental.

3° L’unité de rééducation et de thérapie dispose

a) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou expert en sciences humaines, sous-groupe

éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou

d’indemnité A1, par tranche de cent-vingt enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

b) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de

soixante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

c) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de

soixante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

d) d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie

de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cent-vingt

enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

e) d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie

de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cent-vingt

enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

f)

d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de

cent-vingt enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

g) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de

trois cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

h) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de dix enfants ou jeunes à besoins

éducatifs spécifiques ;

i)

d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de dix

enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

j)

d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de deux mille élèves du cycle 1

de l’enseignement fondamental ;

k) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de

quatre mille élèves du cycle 1 de l’enseignement fondamental ;

l)

d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou

de la catégorie d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de sept enfants

ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

m) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de trente enfants ou jeunes à

besoins éducatifs spécifiques ;

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MÉMORIAL A - 807 du 12 septembre 2018

n) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou

catégorie d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de quinze enfants ou

jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

o) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de

cinquante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

p) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de

quinze enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal

du 7 septembre 2018 relatif au Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et

communicatives ».

Le présent règlement grand-ducal entre est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 7 septembre 2018.

Henri