Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des enfants et jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme sa dénomination particulière, ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.

N° 806 du 12 septembre 2018

Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des

enfants et jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme sa dénomination particulière, ses

missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée

en faveur de l’inclusion scolaire ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la

Chambre des métiers ayant été demandés ;

L’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le Centre pour le développement des enfants et jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme,

dénommé ci-après le « CTSA », prend la dénomination particulière « Centre pour enfants et jeunes

présentant un trouble du spectre de l’autisme ».

Parmi les missions énoncées à l’article 5 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de

compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire, les missions propres au

CTSA sont

1° concernant le point 1°, celles énoncées aux lettres a) et c) à n) ;

2° celles visées au point 2° ;

3° celles visées au point 3°, à l’exception de la lettre d) ;

4° celles visées aux points 4° à 6.

Afin de pouvoir exercer les missions déterminées à l’article 2, le nombre minimal d’agents par catégorie de

qualification de chaque unité du CTSA est défini comme suit

1° L’unité d’enseignement dispose

a) d’au moins un professeur ou instituteur spécialisé, sous-groupes enseignement secondaire ou

enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement

ou d’indemnité A1, ou instituteur, sous-groupes enseignement fondamental ou enseignement

secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2,

ou un professionnel en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 806 du 12 septembre 2018

traitement ou d’indemnité B, groupe de traitement ou d’indemnité B1, par tranche de deux enfants ou

jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

2° L’unité de diagnostic, de conseil et de suivi dispose

a) d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif ou psychosocial, de la catégorie

de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de trente-cinq

enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

b) d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie

de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou spécialiste en sciences

humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A,

groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de vingt enfants ou jeunes à besoins éducatifs

spécifiques ;

c) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de

soixante-dix enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

3° L’unité de rééducation et de thérapie dispose d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-

groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou

d’indemnité A2, par tranche de vingt-cinq enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal

du 7 septembre 2018 relatif au Centre pour le développement des enfants et jeunes présentant un trouble

du spectre de l’autisme ».

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 7 septembre 2018.

Henri