LU
Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour l’agence de transition à la vie active sa dénomination particulière, ainsi que son contingent de besoin en personnel.
Texte législatif (5 Articles)
N° 802 du 12 septembre 2018
Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour l’agence de transition à la vie active
sa dénomination particulière, ainsi que son contingent de besoin en personnel.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée
en faveur de l’inclusion scolaire ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la
Chambre des métiers ayant été demandés ;
L’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’agence de transition à la vie active, dénommée ci-après par « l’ATVA », prend la dénomination particulière
« Agence pour la transition vers une vie autonome ».
Afin de pouvoir exercer ses missions, le nombre minimal d’agents par catégorie de qualification de l’ATVA
est défini comme suit
1° au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de
traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de vingt enfants ou
jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
2° au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie
de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou spécialiste en sciences
humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe
de traitement ou d’indemnité A2, ou professionnel en sciences humaines, sous-groupe éducatif et
psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité B, groupe de traitement ou d’indemnité B1,
par tranche de quatre enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du
7 septembre 2018 relatif à l’agence de transition à la vie active ».
Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 802 du 12 septembre 2018
Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent
règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Château de Berg, le 7 septembre 2018.
Henri