Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement socio-émotionnel ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.

N° 799 du 12 septembre 2018

Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement

socio-émotionnel ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée

en faveur de l’inclusion scolaire ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la

Chambre des métiers ayant été demandés ;

L’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Parmi les missions énoncées à l’article 5 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de

compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire, les missions propres au

Centre pour le développement socio-émotionnel, dénommé ci-après « le CDSE » sont

1° concernant le point 1°, celles énoncées aux lettres a) et c) à l) ;

2° celles énoncées aux points 2° à 6°.

Afin de pouvoir exercer les missions déterminées à l’article 1

er, le nombre minimal d’agents, par catégorie de

qualification de chaque unité du CDSE, est défini comme suit

1° L’unité d’enseignement dispose

a) d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie

de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de huit enfants

ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

b) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de huit

enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

c) d’au moins un professionnel en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité B, groupe de traitement ou d’indemnité B1, par tranche de huit

enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

d) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou

d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou instituteur, sous-groupe enseignement

fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2,

par tranche de huit enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

2° L’unité de diagnostic, de conseil et de suivi ainsi que l’unité de rééducation et de thérapie disposent

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 799 du 12 septembre 2018

a) d’au moins vingt-cinq experts en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de

deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

b) d’au moins dix-huit spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de

deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

c) d’au moins dix-huit professeurs, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement

ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou instituteurs, sous-groupe enseignement

fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2,

par tranche de deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

d) d’au moins quatre spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de

deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

e) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la

catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de

deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du

7 septembre 2018 relatif au Centre pour le développement socio-émotionnel ».

Le présent règlement grand-ducal entre est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 7 septembre 2018.

Henri