Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux.

N° 762 du 31 août 2018

Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de

fonctionnaires et d’employés communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et notamment

son article 22 ;

Vu le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires communaux ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les fonctionnaires dont les carrières sont visées par les articles 43 à 47 du règlement grand-ducal du 28

juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires

communaux ou dont l’agencement de la carrière prévoit un nombre de grades supérieur ou un grade intercalé

en vertu de l’article 43 du même règlement, sont reclassés avec effet au 1

er janvier 2018 d’après les modalités

suivantes

1° le reclassement effectué à partir du 1

er septembre 2017 et qui a eu comme effet le classement à un grade

supérieur à celui atteint par l’agent la veille de l’entrée en vigueur du règlement précité du 28 juillet 2017,

est remplacé par un reclassement au même numéro d’échelon, diminué d’un échelon ; à défaut d’un tel

échelon, les fonctionnaires sont classés au dernier échelon du grade, le cas échéant allongé, auquel ils

ont été reclassés ;

2° les avancements en grade et en échelon intervenus entre le 1

er septembre 2017 et le 31 décembre 2017

sont pris en compte.

Les employés communaux dont les carrières sont visées par l’article 63 du règlement grand-ducal du 28 juillet

2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ou dont l’agencement de la carrière

prévoit un nombre de grades supérieur ou un grade intercalé en vertu de l’article 61 du même règlement,

sont reclassés avec effet au 1

er janvier 2018 d’après les modalités prévues à l’article 1

er, points 1° et 2° .

Lorsque le dernier avancement en grade avant le reclassement des fonctionnaires et employés communaux

visés par le présent règlement grand-ducal a eu pour effet de les classer dans un grade qui, dans le tableau

indiciaire, n’est pas immédiatement supérieur à leur grade précédent, le reclassement est effectué d’après

les modalités suivantes

1° le dernier avancement en grade obtenu avant le reclassement est rapporté en partant des grade et

échelon atteints la veille de ce reclassement ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 762 du 31 août 2018

2° à partir des grade et échelon ainsi obtenus, le reclassement est effectué au grade atteint le 31 août 2017

et calculé d’après les modalités prévues au point 1° de l’article 1

er ;

3° il est ajouté un avancement en grade avec effet au jour du reclassement ;

4° les dispositions du point 2° de l’article 1

er sont appliquées.

Le présent article ne s’applique pas lorsqu’un reclassement sur base de l’article 1

er donnerait un résultat plus

favorable pour l’agent concerné.

Le présent règlement sort ses effets au 1

er janvier 2018.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Cabasson, le 31 août 2018.

Henri