Règlement grand-ducal du 1 er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

N° 828 du 17 septembre 2018

Règlement grand-ducal du 1

er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre

2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la

libre circulation des personnes et l’immigration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la

Chambre de commerce;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile et après délibération du Gouvernement en

conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et

de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est

modifié comme suit

1° Le paragraphe 1

er se termine après les termes « vers un autre pays », la suite du paragraphe est

supprimée.

2° Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant

« (2) Les ressources personnelles suffisantes doivent atteindre un montant au moins égal au salaire

social minimum pour salariés non qualifiés calculé à partir du taux fixé au 1

er janvier de l’année en

cours au prorata du nombre de jours de séjour envisagés.

»

3° Est inséré un nouveau paragraphe 3 qui prend la teneur suivante

« (3) La justification des ressources exigées se fait notamment par la présentation d'argent liquide,

de chèques de voyage ou de cartes de crédit ainsi que par la présentation d'un document attestant

la possibilité d'acquérir légalement les moyens nécessaires. La justification des ressources exigées

peut également se faire par la production de lettres de crédit émises par un institut bancaire ou

d'une attestation de prise en charge dans les cas visés par l'article 34, paragraphe (3) de la loi. Les

justificatifs sont appréciés compte tenu de la durée et de l'objet du séjour.

»

L’article 4, du même règlement, est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er après les termes « l’article 56, paragraphe (1), point 3 » sont insérés les termes « et

de l’article 58, paragraphe (4), point f) ».

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2° Au paragraphe 3, les termes « dans l’appréciation des ressources, sont » sont remplacés par les termes

« L’appréciation de la suffisance des ressources est fondée sur un examen individuel du cas d’espèce.

Sont ».

L’article 5, du même règlement, est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, les termes « non rémunéré » sont supprimés.

2° Le paragraphe 3 prend la teneur suivante

« L’appréciation de la suffisance des ressources est fondée sur un examen individuel du cas d’espèce.

Sont également pris en compte les avantages matériels dont dispose le demandeur, tels que le

logement gratuit, de même que les revenus provenant de la convention de stage.

»

Un nouvel article 5bis au même règlement prend la teneur suivante

« Art. 5bis.

(1) Pour l’application de l’article 66, paragraphe (3), point c), l’article 67, paragraphe (3), point e) et

l’article 67-2, paragraphe (2), point e) de la loi, le ressortissant de pays tiers qui demande à être admis

au séjour en tant que chercheur doit justifier de ressources mensuelles correspondant au moins au

salaire social minimum pour salariés qualifiés.

(2) La preuve des ressources visées au paragraphe (1) qui précède est rapportée notamment par les

ressources provenant de la convention d’accueil ou du contrat entre l’organisme de recherche et le

chercheur.

(3) L'appréciation de la suffisance des ressources est fondée sur un examen individuel du cas d'espèce.

Sont également pris en compte les avantages matériels dont dispose le demandeur, tels que le logement

gratuit.

»

Un nouvel article 5ter au même règlement prend la teneur suivante

« Art. 5ter.

(1) Pour l’application de l’article 67-4, paragraphe (1), point 2 de la loi, le demandeur d’une autorisation

de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise doit justifier des ressources

mensuelles correspondant au montant prévu à l’article 4, paragraphe (1).

(2) La preuve des ressources visées au paragraphe (1) qui précède, est rapportée notamment par la

production des pièces visées à l’article 4, paragraphe (2), points b) ou c), de même que des revenus

de remplacement ou un engagement de prise en charge tel que prévu à l’article 4 de la loi.

(3) L’appréciation de la suffisance des ressources est fondée sur un examen individuel du cas d'espèce.

Sont également pris en compte les avantages matériels dont dispose le demandeur, tels que le logement

gratuit.

»

L’article 6, du même règlement, est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1

er, alinéa 1

er est remplacé par le libellé suivant

« (1) Pour l'application de l’article 69, paragraphe (1), point 1 de la loi, le montant des ressources

du ressortissant de pays tiers qui sollicite le regroupement familial des membres de sa famille est

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apprécié par référence au salaire social minimum pour salariés non qualifiés dont doit disposer et

continuer à disposer le regroupant.

»

2° Au paragraphe (1), le deuxième alinéa devient le troisième alinéa et les termes « la moyenne visée » sont

remplacées par les termes « le niveau visé ».

3° Au paragraphe 1

er, un nouvel alinéa 2 est libellé comme suit

« L’évaluation prospective de la probabilité de maintien des ressources stables, régulières et

suffisantes est fondée sur un pronostic selon lequel les ressources pourront raisonnablement être

disponibles durant l’année suivant de la date de dépôt de la demande de regroupement familial, de

sorte que le regroupant ne doit pas recourir au système d’aide sociale. Le ministre peut tenir compte

des revenus du regroupant au cours des six mois qui ont précédé la demande.

»

4° Le paragraphe 3 est abrogé.

L’article 7, l’alinéa 1

er , du même règlement, est complété in fine par le libellé suivant

« L’article 6, paragraphe (2), première phrase est applicable.

»

Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Immigration

et de l’Asile,

Jean Asselborn

Cabasson, le 1

er août 2018.

Henri