LU
Règlement grand-ducal du 1 er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
Texte législatif (2 Articles)
N° 798 du 12 septembre 2018
Règlement grand-ducal du 1
er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre
1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance
maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération
du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des
médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions suivantes
La section 2 - « Consultations majorées » du chapitre 1 « Consultations » de la première partie de la
nomenclature des actes et services des médecins « Actes généraux » est complétée par le point 13) suivant
Code
Coeff.
13)
Consultation majorée du médecin agréé collaborant dans le réseau de compétences
« douleur chronique »
C77
28,00
Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et
qui entre en vigueur le 1
er octobre 2018.
La Ministre de la Santé,
Lydia Mutsch
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Cabasson, le 1
er août 2018.
Henri